CR.2001.0227
TA - CR.2001.0227 - 2001-08-29 - c/ SA
29 août 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2001.0227
Autorité:, Date décision:
TA, 29.08.2001
Juge:
AZ
Greffier:
JP
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
RETRAIT DE PERMIS
CYCLOMOTEUR
EXPERTISE PSYCHIATRIQUE
LCR-14-2-b
OAC-6-1 (01.01.1977)
OAC-9-1
Résumé contenant:
Il n'est pas contradictoire d'apprécier différemment l'aptitude à la conduite pour les cyclomoteurs et les voitures. Nécessité d'une expertise psychiatrique confirmée.