CR.2001.0232
TA - CR.2001.0232 - 2001-07-23 - c/ SA
23 juillet 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2001.0232
Autorité:, Date décision:
TA, 23.07.2001
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
EXCÈS DE VITESSE
RÉPRIMANDE
Résumé contenant:
+21 km/h en localité. Avertissement au lieu d'une mesure de retrait d'un mois vu l'absence d'antécédent et d'élément aggravant, en présence d'une UP du permis. Recours admis.