CR.2001.0242
TA - CR.2001.0242 - 2001-08-09 - c/ SA
9 août 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2001.0242
Autorité:, Date décision:
TA, 09.08.2001
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
ALCOOLISME
TAUX D'ALCOOLÉMIE
OAC-35-3
Résumé contenant:
Retrait préventif annulé, le taux d'alcoolémie établi n'étant pas égal à 2,5 o/oo. La prise de sang a certes révélé un taux minimum de 2,09 o/oo dix heures après les faits, mais le SA n'a pas procédé au calcul en retour. Recours admis.