Lexipedia

Décision

CR.2001.0252

TA - CR.2001.0252 - 2002-10-21 - c/SA

21 octobre 2002Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. X.________, né le 7

octobre 1980, boucher, est titulaire d'un permis de conduire les véhicules

automobiles des catégories G depuis 1994, F depuis 1998, A2, B, D2 et E depuis

1999. Il n'a pas d'antécédent connu du SAN.

B. Le lundi 9 avril 2002,

vers 9 h.15, un accident de la circulation s'est produit à l'avenue des Bains à

Yverdon-les-Bains entre la voiture pilotée par X.________ et celle conduite par

Y,________. X.________ a été dénoncé par la police pour ne pas avoir accordé la

priorité à un usager survenant en sens inverse en quittant la route principale

pour obliquer à gauche. Le rapport de dénonciation précise que l'avant de sa

machine se trouvait sur la partie réservée au trafic s'écoulant du centre-ville

en direction de Lausanne, sur environ 30 cm, lorsque l'intéressé avait stoppé

sa progression à la vue de la voiture Y.________ survenant en sens inverse (v. constat

d'accident simple du 23 avril 2001 de la police d'Yverdon-les-Bains).

C. Après avoir annoncé une

mesure administrative et recueilli les déterminations de X.________, le SAN a

ordonné le 2 juillet 2001 le retrait du permis de conduire de celui-ci pour une

durée d'un mois.

X.________ a déposé

son permis le 19 juillet 2001.

D. Par acte du 23 juillet

2001, l'intéressé a saisi le Tribunal administratif d'un recours dirigé contre

la décision du SAN en demandant que la procédure soit suspendue jusqu'à droit

connu sur le plan pénal et en concluant avec dépens à ce qu'aucun retrait de

permis ne soit prononcé contre lui. Le recourant s'est acquitté d'une avance de

frais de 600 francs. L'autorité intimée n'a pas répondu au recours. Par

décision du 2 août 2002, l'effet suspensif a été accordé au recours de sorte

que le permis de conduire du recourant, qui était déposé, lui a été restitué

pendant la durée de la présente procédure.

E. Par jugement rendu le 21

août 2002, le Tribunal de police de d'arrondissement de la Broye et du Nord

Vaudois a condamné X.________, pour violation simple des règles de la

circulation, à une amende de 300 francs. Ce jugement retient ce qui suit :

"(...)

2. A Yverdon-les-Bains,

le 9 avril 2001, vers 09h.15, au volant de son Opel Kadett et venant du Service

des automobiles, l'accusé circulait sur l'Av. des Bains en direction du centre

ville. Il était précédé d'un collègue, Z.________, avec lequel ils étaient

convenus de prendre un café à la station Agip de l'avenue en question.

Z.________, au volant de son propre véhicule, a tourné à gauche, selon son sens

de marche, pour traverser la route et le parquer dans la station. L'accusé,

dans l'intention de faire la même manoeuvre, a manifesté son intention

d'obliquer à gauche, selon son sens de marche, enclenchant ses clignotants du

côté correspondant. Il se souvient clairement avoir aperçu, aux environs de

l'hôtel des Bains, une Honda integra pilotée en sens contraire par Y,________.

Estimant qu'il avait largement le temps de passer, l'accusé, qui avait

normalement présélectionné à gauche, a franchi la ligne de circulation. Alors

que l'angle avant droit de sa machine se trouvait à quelque 30 cm de la ligne

en question, sur la partie de la chaussée réservée au trafic s'écoulant du

centre ville vers Lausanne, il a été heurté par l'avant de la Honda. Il ressort

clairement du témoignage de Z.________ que le choc a eu lieu pratiquement au

centre de la chaussée, alors que le véhicule X.________ était déjà engagé sur

la voie utilisée par Y.________. Quant à celui-ci, dont la voiture a subi des

dégâts au milieu de l'avant, il conduisait très probablement à une vitesse

excessive et se trouvait, au moment du choc, en tout cas partiellement, sur la

voie de la chaussée réservée au trafic s'écoulant en sens inverse.

3. Malgré ces éléments,

Y.________ n'a pas été dénoncé pour violation simple, voire grave, des règles

de la circulation, alors qu'il résulte des déclarations de l'accusé comme

celles du témoin Z.________ que la vitesse à laquelle il pilotait était excessive.

En effet, si Y.________ avait respecté les 50 km/h imposés en ville, il aurait

pu s'arrêter ou éviter par la droite, selon son sens de marche, la collision

avec l'Opel de l'accusé.

Retenant que

X.________ s'était rendu coupable de violation simple des règles de la

circulation au sens de l'art. 90 ch. 1 LCR pour avoir enfreint les art. 36 al.

3 LCR et 14 al. 1 OCR, le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord

vaudois a, le 25 janvier 2002, rendu une ordonnance le condamnant à 3 jours

d'arrêts avec sursis pendant un an et à fr. 300.- d'amende avec délai d'épreuve

et de radiation de même durée. En temps utile, X.________ a fait opposition à

cette condamnation

4. Le Juge d'instruction

avait retenu que le témoin Z.________ n'avait pas assisté à l'accident

lui-même, ce qui est exact. Il a pu cependant décrire à l'audience d'une

manière très nette la position des véhicules qui n'avaient pas été déplacés et

confirmé tout aussi clairement que les dégâts de la Honda étaient bien au

centre de la calandre et du capot avant, de sorte qu'il était impossible que

cette voiture n'empiète pas sur la voie réservée au trafic opposé. Il a encore

insisté sur le fait que le conducteur de la Honda roulait en tout cas plus vite

que les 50 km/h autorisés, vu l'importance des dégâts notamment.

5. L'accident n'est pas

dû à la faute exclusive de Y.________, non plus qu'à celle de l'accusé. En

n'accordant pas la priorité à un véhicule qui, venant en sens inverse, en

bénéficiait, l'accusé s'est engagé dans une manoeuvre à gauche selon son sens

de marche qui a coupé la trajectoire de l'automobiliste qui venait en sens

inverse et a ainsi enfreint les art. 36 al. 3 LCR et 14 al. 1 OCR. Il tombe

ainsi sous le coup de l'art. 90 ch. 1 LCR. Compte tenu des circonstances et de

la faute concurrente importante que semble avoir commis Y.________, la sanction

prise à l'endroit de l'accusé par le Juge d'instruction est excessive. Seule

une amende doit être prononcée à l'endroit de X.________ qui ne supportera

qu'une partie des frais de la cause, son opposition à l'ordonnance de

condamnation étant partiellement fondée, le solde pouvant rester à la charge de

l'Etat.

(...)".

F. Le

recourant a conclu le 17 septembre 2002 au prononcé d'un avertissement. Le

tribunal a ensuite statué sans organiser de débats.

Considérants

1.

Le permis de conduire

peut être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de la

circulation, a compromis la sécurité de la route ou incommodé le public (art.

16.

al. 2, 1ère phrase, LCR); un simple avertissement pourra être donné dans les

cas de peu de gravité (2ème phrase). Le permis de conduire doit être retiré si

le conducteur a compromis gravement la sécurité de la route (art. 16 al. 3 let.

a LCR).

La loi fait ainsi la

distinction entre le cas de peu de gravité (art. 16 al. 2, 2ème phrase, LCR),

le cas de gravité moyenne (art. 16 al. 2, 1ère phrase, LCR) et le cas grave

(art. 16 al. 3, let. a, LCR; cf. ATF 123 II 106 consid. 2a p. 109). Si la

violation des règles de la circulation n'a pas "compromis la sécurité de

la route ou incommodé le public", l'autorité n'ordonnera aucune mesure.

S'il s'agit seulement d'un cas de peu de gravité, elle donnera un

avertissement. Si le cas est de gravité moyenne, l'autorité doit faire usage de

la faculté (ouverte par l'art. 16 al. 2 LCR) de retirer le permis de conduire

(ATF 124 II 477 consid. 2a). Dans les cas graves, qui supposent une violation

grossière d'une règle essentielle de la circulation entraînant un danger

concret ou un danger abstrait accru, le retrait du permis de conduire est

obligatoire en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR (ATF 123 II 109

consid. 2a).

Pour décider si un cas

est de peu de gravité, il faut tenir compte de la faute commise et de la

réputation du contrevenant en tant que conducteur de véhicules automobiles

(art. 31 al. 2 OAC). L'importance de la mise en danger de la sécurité doit

également être examinée (ATF 124 II 259); elle s'apprécie non seulement d'après

les données concrètes, mais aussi selon l'expérience de la vie, c'est-à-dire en

fonction des conséquences qui - selon le cours ordinaire des choses - auraient

pu se produire (ATF 108 Ib 67). L'autorité ne peut donc admettre qu'elle est en

présence d'un cas de peu de gravité que si, après avoir procédé à l'examen de

l'ensemble des circonstances du cas, elle considère que la faute commise est

bénigne et qu'elle n'a pas été à l'origine d'une mise en danger suffisante pour

justifier un retrait de permis (JT 1992 I 698). Il ne saurait en revanche être

question de tenir compte des besoins professionnels de l'intéressé, ceux-ci ne

jouant un rôle que lorsqu'il s'agit de déterminer la durée du retrait (ATF 105

Ib 255, JT 1980 I 398).

Le Tribunal fédéral a

également eu l'occasion de préciser que l'autorité administrative doit, en

principe, avant de statuer, attendre que le jugement pénal soit passé en force,

à condition évidemment que les faits et la qualification de l'acte du

conducteur aient une importance pour la procédure administrative (ATF 119 Ib

158, rés. SJ 1994 47). Lorsque l'appréciation juridique dépend étroitement de

l'appréciation des faits que le juge pénal (pour avoir par exemple

personnellement interrogé l'inculpé) connaît mieux que l'autorité

administrative, celle-ci en appliquant le droit, sera également liée par la

qualification juridique des faits du jugement pénal (SJ 1994 47, consid. 3bb).

Selon l'art. 36 al. 3

LCR, avant d'obliquer à gauche, le conducteur accordera la priorité aux

véhicules qui viennent en sens inverse.

En l'espèce, il n'est

pas contesté que le recourant ne s'est pas conformé à cette obligation.

2.

Dans d'autres cas où

était en cause une violation de cette disposition, l'autorité de céans a

ordonné le prononcé d'un avertissement - en lieu et un place d'une mesure de

retrait de permis - à l'égard d'un conducteur, dont la faute avait été

qualifiée particulièrement légère par le juge pénal. Elle a ainsi tenu compte

notamment du fait que le véhicule du conducteur était arrêté au moment de

l'impact (TA, CR 00/0269 du 8 octobre 2001), ou encore considéré comme légère

la faute d'un conducteur qui n'avait pas fait preuve d'une grossière

inattention, mais simplement mal apprécié la situation, et adopté un

comportement prudent en modérant sa vitesse à 30 km/h (TA, CR 00/0236 du 26

février 2001). Un avertissement a également été confirmé dans le cas du

conducteur qui avait mal estimé la distance dont il croyait bénéficier en

présence d'une faute concomitante de l'autre conducteur (TA, arrêt CR 01/0062

du 23 mai 2001).

En l'occurrence, le

recourant n'a été condamné que pour violation simple des règles de la

circulation à une amende de 300 francs. S'il n'a pas accordé la priorité à

l'automobiliste Y.________, il a été établi que celui-ci circulait certainement

à une vitesse excessive et que son véhicule se trouvait en tout cas au moment

du choc partiellement sur la voie réservée aux usagers venant en sens

contraire. Dans le cadre de l'appréciation de la faute, il apparaît en outre

que le recourant a stoppé sa manoeuvre alors qu'il avait à peine empiété de 30

cm sur la voie de circulation opposée. Dans ces circonstances et en présence

d'un faute concomitante de l'autre usager, la faute du recourant, qui résulte

uniquement d'une mauvaise appréciation de la situation à l'exclusion d'une

inattention (il avait vu le véhicule Y.________ dès le début de sa manoeuvre),

doit être qualifiée de légère. Aussi, la présente affaire doit-elle être

considérée comme un cas de peu de gravité, au sens de l'art. 16 al. 2 2e phrase

LCR dès lors que le recourant a par ailleurs une réputation irréprochable

depuis la délivrance récente (1999) de son permis de conduire. La décision

attaquée doit être réformée en ce sens qu'un avertissement est prononcé en lieu

et place d'une mesure de retrait de permis.

3.

Les considérants qui

précèdent conduisent à l'admission du recours aux frais de l'Etat. Le

recourant, qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat, a droit à

l'allocation de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision

rendue par le SAN le 2 juillet 2001 est réformée en ce sens qu'un avertissement

est prononcé à l'encontre de X.________.

III. Les frais du

présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.

IV. L'Etat de Vaud,

par la caisse du SAN, versera au recourant une indemnité de 800 fr. (huit cents

francs) à titre de dépens.

Lausanne, le 21 octobre 2002

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6

LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS

173.110)