TA - CR.2001.0258 - 2001-10-01 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2001.0258

Autorité:, Date décision:

TA, 01.10.2001

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

DISJONCTION DE CAUSES

EXPERTISE

TOXICOMANIE

Résumé contenant:

Le rec., ancien héroïnomane, en cure de substitution, est victime d'un malaise inexpliqué à scooter. Retrait de la cat. C (poids lourds) annulé en l'absence d'expertise médicale établissant la toxicomanie; si celle-ci est averée, tous les permis doivent ê tre retirés et une abstinence contrôlée exigée. Disjonction de la cause pour ce qui concerne l'émolument mis à la charge du rec. à raison des examens médicaux subis.