CR.2001.0266
TA - CR.2001.0266 - 2002-03-18 - c/SA
18 mars 2002Français12 min
Source vd.ch
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2001.0266
Autorité:, Date décision:
TA, 18.03.2002
Juge:
DH
Greffier:
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE
ERREUR SUR LES FAITS{DROIT PÉNAL}
EXCÈS DE VITESSE
INDÉPENDANCE DE L'AUTORITÉ
OSR-101-3
OSR-16-2
OSR-22-3
Résumé contenant:
Abaissement de la vitesse maximale de 70 km/h à 50 km/h sur un tronçon en localité par la suppression des panneaux 70 km/h. Une signalisation complémentaire rappelant la limite générale de 50 km/h devait être installée, vu les circonst. Situation confuse par l'absence de panneaux. Admission d'une erreur sur les faits, d'où libération pour un excès de vitesse de 6 km/h calculé en fonction de l'ancien régime de 70 km/h. R.P.C. 1 mois annulé. R.A.
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 18 mars 2002
sur le recours interjeté par B.________,
à X.________,
contre
la décision du Département de la sécurité et
de l'environnement, Service des automobiles et de la navigation (ci-après :
SAN), du 9 juillet 2001 ordonnant le retrait de son permis de conduire pour
une durée d'un mois dès le 21 août 2001.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition
de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs;
greffière : Mme Nathalie Neuschwander.
Vu les faits suivants:
A. B.________, né le 17
mai 1966, agent commercial, est titulaire d'un permis de conduire pour
véhicules automobiles depuis 1984. Il n'a pas d'antécédent connu du SAN.
B. Le 6 avril 2001, à 11
h. 41, un radar sans poste d'interception situé sur la Commune
d'Yverdon-les-Bains, route de Lausanne, en direction d'Epautheyres, a
enregistré que la voiture immatriculée BE ********, qui s'est avérée pilotée
par B.________, circulait à une vitesse de 81 km/h, dont à déduire une marge de
sécurité de 5 km/h, au lieu de 50 km/h. Le prénommé a été dénoncé pour avoir
dépassé de 26 km/h. la vitesse maximale autorisée à cet endroit (v. rapport de
la gendarmerie du 16 mai 2001).
Ce jour-là, B.________
venant de Pomy depuis Yvonand se dirigeait sur la route de Lausanne.
C. A connaissance de cette
dénonciation, le SAN annoncé le 6 juin 2001 à B.________ un préavis de retrait
de permis de deux mois. Le prénommé s'est déterminée de manière circonstanciée
en se prévalant de l'absence de panneau indiquant la nouvelle réglementation de
la vitesse maximale et de l'utilité professionnelle de son permis de conduire
(v. lettre de C.________ AG du 8 juin 2001).
D. Par décision du 9
juillet 2001, le SAN a ordonné le retrait du permis de conduire de B.________
pour une durée d'un mois dès le 21 août 2001.
E. Sur le plan pénal, cette
infraction a été sanctionnée par une amende de 250 francs (prononcé préfectoral
du 2 août 2001 retenant un excès de vitesse de 11 km/h).
F. Recourant auprès du
Tribunal administratif, B.________ conclut implicitement à l'annulation de la
décision du SAN. Il s'est acquitté d'une avance de frais de 600 francs. L'effet
suspensif a été accordé au recours.
G. Au cours de
l'instruction, diverses pièces, requises dans le cadre d'autres causes
relatives à des excès de vitesse constatés sur la route de Lausanne à
Yverdon-les-Bains entre le 6 avril et le 10 mai 2001 (dossiers CR 01/230, CR
01/237, CR 01/259, CR 01/272, CR 01/279 et CR 01/285), ont été versées au
dossier. Il s'agit de la légalisation de la signalisation par le Service des
routes, un plan de situation des signaux, un rapport de renseignements du 29
août 2001 adressé au Commissaire de police et signé de Jean-Claude Rossier,
responsable de la signalisation, une lettre du Commissaire de police D.-A.
Morend du 4 septembre 2001 et une coupure de presse intitulée faisant état
d'une "pluie de réclamations sur la Préfecture" à la suite de
contrôles radar sur la route de Lausanne.
Il résulte de ces pièces
que le régime de la signalisation a été modifiée entre le 20 et le 23 mars
2001. La réglementation à 70 km/h en vigueur sur la route de Lausanne a été
modifiée en ce sens que cette limitation de vitesse a été supprimée. Des
panneaux 50 km/h ont été placés aux différentes entrées de la localité. Ce
dispositif aurait été complété "dans le courant du mois d'avril"
par une signalisation complémentaire mobile sur trépieds avec disque 50 km/h
(v. rapport de Jean-Claude Rossier à l'attention du Commissaire de police
d'Yverdon du 29 août 2001 et le plan accompagnant ses explications).
H. Le tribunal a décidé
d'appointer d'office une audience sur place pour ces sept affaires. Le tribunal
a siégé dans les locaux du Tribunal d'arrondissement d'Yverdon en date du 17
janvier 2002 à 14 h. A cette occasion, il a procédé à l'instruction commune des
dossiers précités avec l'accord des parties. Il a entendu outre les recourants,
assistés de leur mandataire pour ceux qui sont représentés, les représentantes
de l'autorité intimée, Mmes Favre et Ronzani Thuillard, l'Adjudant Gétaz et le
Caporal Combremont, gendarmes, en leur qualité de dénonciateurs et le témoin
Jean-Claude Rossier, responsable de la signalisation pour la Commune
d'Yverdon-les-Bains, en qualité de représentant de la municipalité.
D'après les
dénonciateurs, le radar aurait été placé les 6, 24 avril et 10 mai 2001 de
manière à ne contrôler qu'une des deux voies de circulation et installé au même
endroit (cette circonstance paraissant peu vraisemblable au vu des descriptions
des lieux contenues dans les dénonciations dont le tribunal a connaissance).
Les gendarmes ont constaté que la proportion de véhicules surpris en infraction
a correspondu à plus du double de la moyenne statistique en ville. Les panneaux
70 km/h n'étaient, selon eux, pas remplacés par une signalisation
complémentaire indiquant la vitesse maximale autorisée en localité.
Jean-Claude Rossier a
affirmé quant à lui qu'une signalisation complémentaire indiquant la nouvelle
vitesse maximale autorisée, en l'occurrence 50 km/h, aurait été apposée "à
la fin du mois d'avril 2001". Cette situation a été maintenue à titre
provisoire pour la seule durée d'un chantier actuellement en cours.
Le recourant a produit
une photo des lieux qu'il affirme avoir prise le jour même où il a été
contrôlé, en l'occurrence le 6 avril 2001.
A l'issue des débats,
sous réserve du complément d'instruction pour un dossier (CR 01/0237), le
tribunal a statué à huis clos.
1. Selon la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral, l'autorité administrative ne peut s'écarter du
jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des
constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en
considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à
un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se
heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé
toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation
des règles de circulation (ATF 109 Ib 203, ainsi que les autres arrêts rappelés
dans ATF 119 Ib 158, cons. 3).
En l'espèce, le Préfet
a retenu un excès de vitesse de 11 km/h. Pour arriver à ce résultat, ce
magistrat s'est manifestement fondé d'une part sur la vitesse mesurée, soit 81
km/h, et a tenu compte de l'ancienne réglementation de 70 km/h qui régissait la
route de Lausanne.
Ce faisant, le juge
pénal n'a toutefois pas déduit la marge de sécurité de 5 km/h de la vitesse
enregistrée (voir les instructions techniques concernant les contrôles de
vitesse dans la circulation routière du Département fédéral de l'Environnement
, des Transports, de l'Energie et de la Communication du 10 août 1998) de sorte
qu'il ne pouvait en tout cas pas sanctionner le recourant pour un excès de
vitesse calculé sur 81 km/h, mais aurait dû tenir compte d'une vitesse de 76
km/h, ce indépendamment de la question de savoir s'il fallait effectivement
prononcer une sanction en fonction de l'ancien ou du nouveau régime de limitation
de vitesse. Dans ces conditions, le tribunal n'est donc pas lié par
l'appréciation du juge pénal.
2. En l'espèce, le
recourant venait de Pomy et il est entré dans la Ville d'Yverdon-les-Bains.
L'entrée en localité était indiquée par le panneau correspondant mentionnant
également la vitesse maximale générale de 50 km/h. Puis, il a bifurqué à gauche
dans le but de rejoindre la rue de Lausanne, qui dans la direction empruntée
conduit à la sortie de la localité, notamment à l'échangeur de l'autoroute.
a) Selon l'art. 16 al.
2 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 (OSR), sous
réserve de dispositions dérogatoires concernant certains signaux de
prescription, la prescription annoncée vaut à l'endroit ou à partir de
l'endroit où le signal est placé, jusqu'à la fin de la prochaine intersection;
à cet endroit, le signal sera répété si sa validité doit s'étendre au-delà.
S'agissant du signal "Vitesse maximale 50, Limite générale", cette
disposition mentionne que cette prescription s'applique en revanche dans toute
la zone bâtie de façon compacte à l'intérieur des localités.
L'art. 22 al. 3 OSR
précise expressément que le début de la limitation générale de vitesse à 50
km/h sera annoncé par le signal "Vitesse maximale 50, Limite générale"
dès qu'il existe une zone bâtie de façon compacte sur l'un des deux côtés de la
route. La fin de la limitation générale de 50 km/h sera indiqué par le signal
"Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale"; ce signal sera
placé à partir de l'endroit où ni l'un ni l'autre des côtés de la route n'est
bâti d'une façon compacte.
Aux termes de l'art.
101 al. 3 OSR, les signaux et les marques ne doivent pas être ordonnés et
placés sans nécessité ni faire défaut là où ils sont indispensables. Ils seront
disposés d'une manière uniforme, particulièrement sur une même artère. Ils
doivent être clairs et leur portée facilement reconnaissable (ATF 127 IV 229 c.
2).
b) Il est constant que
les panneaux de limitation de 70 km/h régissant le tronçon litigieux ont été
enlevés sans qu'une signalisation complémentaire signifiant la vitesse maximale
autorisée en localité ait été installée.
Le recourant a donc
passé devant un panneau lui indiquant la limite générale de 50 km/h au moment
de son entrée en localité. Après être parvenu à une intersection, il a bifurqué
à gauche et s'est dirigé sur une autre voie (la route de Lausanne), artère à
grand trafic dans un environnement en périphérie de localité occupé par des
usines et des commerces où la limitation de vitesse de 70 km/h a été purement
et simplement supprimée.
Il en résulte que la
situation juridique à la rue de Lausanne se trouvant en zone industrielle et
commerciale était loin d'être claire pour les usagers, a fortiori pour les
habitués des lieux, qui à l'instar du recourant, se savaient au bénéfice d'une
réglementation de 70 km/h sur le tronçon depuis des années. Le recourant, qui
connaissait l'endroit et par conséquent l'ancienne vitesse autorisée de 70
km/h, pouvait de bonne foi considérer qu'il n'était plus soumis à la limitation
de vitesse générale en localité dès lors qu'avait franchi une intersection pour
emprunter une autre route et que le caractère des lieux ne lui imposait
manifestement pas de se soumettre à la limite générale de 50 km/h. En
conséquence, le changement de régime dans une zone non vouée à l'habitation ne
pouvait pas se limiter à la suppression des panneaux 70 km/h, mais devait au
contraire être expressément signalé par une signalisation complémentaire dès
l'intersection de la route de Pomy - route de Lausanne. Cette signalisation
complémentaire a dû reste été introduite à titre provisoire par la suite,
démontrant ainsi la nécessité de celle-ci. Le nombre de contraventions
constatées par la gendarmerie, dépassant le double de la moyenne habituelle
enregistrée dans des conditions analogues, est d'ailleurs révélateur de la
confusion qui régnait et renforce le constat selon lequel les signaux requis
faisaient défaut, au sens de l'art. 101 al. 3 OSR (dans ce sens ATF 127 IV 229
déjà cité). En d'autres termes et pour résumer, l'abaissement de la vitesse
maximale autorisée sur le tronçon de la route de Lausanne à Yverdon-les-Bains
nécessitait pour être conforme à l'art. 16 al. 2 OSR la mise en place sur cette
voie de circulation d'une signalisation rappelant sans doute possible la
vitesse maximale générale autorisée en localité.
3. Dans ces conditions,
l'excès de vitesse commis par le recourant ne peut pas lui être imputé à faute
puisqu'il a agi sous l'empire d'une représentation erronée des faits (art. 19
CP; SJ 1995, p. 737) en croyant rouler sur une artère réglementée à 70 km/h.
Certes sa vitesse restait-elle quelque peu excessive (+ 6 km/h) mais il s'agit
d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée largement inférieur à la
limite de 15 km/h à partir de laquelle une telle infraction appelle alors un
avertissement si les conditions de circulation sont favorables et les
antécédents bons (ATF 123 II 106; 119 Ib 156; 118 IV 190 c. b; 113 Ib 146 c. c;
108 Ib 67 c. 1), ce qui est le cas en l'espèce. La décision attaquée doit être
annulée.
4. Les
considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours aux frais de
l'Etat.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
Faits
I. Le recours est
admis.
Considérants
II. La décision
rendue le 9 juillet 2001 par le Service des automobiles et de la navigation est
annulée.
III. L'émolument
judiciaire est laissé à la charge de l'Etat.
Lausanne, le 18 mars 2002
Le président: La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6
LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.
)