TA - CR.2001.0273 - 2001-09-24 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2001.0273

Autorité:, Date décision:

TA, 24.09.2001

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

TOXICOMANIE

OAC-35-3

Résumé contenant:

En ordonnant un retrait préventif pour le seul motif que le recourant ne s'est pas présenté au test des 3 lundis, alors qu'il avait implicitement considéré que les faits révélés dans le rapport de police ne suffisaient pas à faire naître des craintes sur l'aptitude à conduire du recourant, le SA a abusé de son pouvoir d'appréciation, les éléments du dossier ne suffisant pas à justifier une intervention urgente. Renvoi du dossier au SA pour poursuite de l'instruction et décision définitive.