TA - CR.2001.0275 - 2001-11-22 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2001.0275

Autorité:, Date décision:

TA, 22.11.2001

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXEMPTION DE PEINE

PRINCIPE DE LA CONFIANCE{RÈGLE DE LA CIRCULATION}

DÉPASSEMENT{CIRCULATION}

CIRCULATION EN FILE

LCR-26

LCR-31-1

LCR-47-2

Résumé contenant:

Le conducteur qui oblique prudemment à gauche devant un véhicule arrêté dans une file de véhicules et qui ne peut éviter une collision avec un motocycliste qui remontait la file par la droite à allure soutenue, ne commet aucune faute de circulation, la faute du motocycliste étant exclusive. Le recourant sera donc exempté de toute mesure administrative.