TA - CR.2001.0278 - 2001-11-29 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2001.0278

Autorité:, Date décision:

TA, 29.11.2001

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

Considérants

c/ SA

ALCOOLISME

CONDITION{PRÉSUPPOSITION}

CONTRÔLE MÉDICAL

DÉLAI

DÉLAI D'INTERDICTION

PÉRIODE D'ESSAI

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

RETRAIT DE SÉCURITÉ

RÉVISION{DÉCISION}

SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL}

LCR-17-1bis

OAC-30-1

OAC-33-1

Résumé contenant:

L'art. 17 al. 1bis LCR (incompressibilité du délai d'épreuve) ne fait pas obstacle à une restitution après l'échéance de ce délai même si l'abstinence n'a pas atteint la durée initialement exigée (règles générales sur le réexamen des décisions administratives). Restitution conditionnelle admise après le délai d'épreuve de trois ans alors que l'abstinence est attestée depuis 2 ans (au lieu des 3 ans exigés), car en l'espèce une année supplémentaire ne changerait rien au pronostic, favorable.