TA - CR.2001.0286 - 2001-11-23 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2001.0286

Autorité:, Date décision:

TA, 23.11.2001

Juge:

AZ

Greffier:

YJ

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

RÉCIDIVE{INFRACTION}

RETRAIT OBLIGATOIRE DE PERMIS

LCR-16-3

LCR-17-1-c

OCR-4a

Résumé contenant:

Excès de vitesse de 25 km/h dans une localité. Précédents retraits pour motifs analogues, le dernier moins de 8 mois auparavant. RPC de 4 mois confirmé. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).