TA - CR.2001.0354 - 2001-12-27 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.2001.0354

Autorité:, Date décision:

TA, 27.12.2001

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

LS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

RETRAIT DU PERMIS À TITRE PRÉVENTIF

OAC-35-3

Résumé contenant:

Permis restitué moyennant suivi thérapeutique. Avis du médecin traitant indiquant que le suivi requis n'est plus assuré : retrait préventif confirmé.