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Décision

CR.2002.0056

TA - CR.2002.0056 - 2003-10-23 - c/SA

23 octobre 2003Français11 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. X.________, née le 27

avril 1957, est titulaire d'un permis de conduire pour les catégories A1, A2,

B, D2, E, F et G depuis le 11 janvier 1977. Elle a fait l'objet d'une mesure de

retrait du permis d'une durée d'un mois pour refus de priorité à un piéton,

selon décision du 30 avril 2001, dont l'exécution a pris fin le 11 août 2001.

B. Le mercredi 21 novembre

2001, à 17h.25, sur l'autoroute A1, direction Bern/Neufeld, s'est produit un

incident de la circulation que la police cantonale bernoise décrit ainsi dans

son rapport du 22 novembre 2001 (traduction libre) :

"B2 (Y.________) roulait sur la première

voie de dépassement de l'autoroute A1 Ouest de Bern/Wankdorf en direction de

Bern/Neufeld. Sa vitesse était d'environ 80 km/h, dans un trafic dense de fin

journée. En raison de travaux, un bouchon s'est formé. B2 a dû arrêter son

véhicule. A1 (X.________), qui suivait B2 à une distance d'environ 20 mètres,

n'a pas pu s'arrêter à temps en raison d'une distance de freinage insuffisante.

Malgré un freinage d'urgence, elle a heurté l'arrière du véhicule de B2".

X.________ (A1) a fait

la déposition suivante (traduction libre) :

"Je roulais, dans des conditions de trafic

de fin de journée dense, sur la première voie de dépassement en direction de

Neufeld. Ma vitesse était d'environ 80 km/h. (environ 70-75 km/h.). Ma distance

avec le véhicule qui me précédait était d'environ 3 1/2 voitures (20 m.).

Soudain, le trafic a ralenti il me semble jusqu'à l'arrêt. J'ai effectué un

freinage d'urgence. En raison de la distance insuffisante, je n'ai pu m'arrêter

à temps et j'ai heurté l'arrière du véhicule devant moi."

Y.________ (B2) a fait

la déclaration suivante (traduction libre) :

"(...) A la hauteur de Bern-Neufeld j'ai

dû ralentir jusqu'à l'arrêt, en raison de colonnes de trafic avançant par à

coups. Immédiatement après un véhicule a heurté le mien".

Il ressort du rapport

de police qu'X.________ a invoqué l'efficacité insuffisante des freins de sa

nouvelle voiture; cette thèse a été contredite par plusieurs essais de freinage

d'urgence effectués en présence d'X.________; les freins fonctionnaient à la

perfection.

C. Par courrier du 14

décembre 2001, le Service des automobiles a informé X.________ qu'il

envisageait de prononcer à son encontre une mesure de retrait du permis d'une

durée de quatre mois, avec obligation de participer à un cours d'éducation

routière.

X.________ a été

entendue le 30 janvier 2002 dans les bureaux du Service des automobiles,

assistée d'un mandataire de la société d'assurance de protection juridique

Protekta SA. Elle a notamment déclaré avoir été condamnée à une amende de 500

fr., sur la base de l'art. 90 ch. 1 LCR, prononcé pénal qu'elle n'a pas

contesté. Elle a par ailleurs présenté deux photographies pour montrer que les

dégâts des deux véhicules impliqués étaient peu importants.

La société d'assurance

de protection juridique a encore produit le 1er février 2002 une attestation de

l'employeur d'X.________, ainsi que les photographies originales des dégâts, en

relevant que l'infraction paraissait à ce point bénigne qu'elle ne justifiait qu'un

mois de retrait de permis. L'employeur a en particulier déclaré qu'X.________

travaillait à son service en qualité de représentante pour la Suisse romande et

italienne et qu'elle effectuait plus de 50'000 km par an en trajets

professionnels.

D. Par décision du 18

février 2002, le Service des automobiles a prononcé à l'encontre d'X.________

une mesure de retrait du permis d'une durée de deux mois, dès et y compris le

14 juin 2002, avec obligation de participer à un cours d'éducation routière.

Agissant en temps

utile par acte du 12 mars 2002, X.________ a recouru contre cette décision.

Elle demande que seul un avertissement soit prononcé à son encontre,

subsidiairement que la mesure de retrait soit limitée à un mois. La recourante

a expliqué que les dégâts ayant été insignifiants (son véhicule n'a rien eu et

le véhicule Y.________ n'a subi qu'un léger enfoncement de la carrosserie sous

la plaque minéralogique à gauche), il ne lui a manqué qu'une distance de

l'ordre de 50 cm, voire moins, pour pouvoir s'arrêter sans choc. La recourante

a rappelé que l'accident avait eu lieu à 17h.25, soit à un moment où la

circulation était "extrêmement chargée"; selon elle, chacun a déjà pu

remarquer que dans ces conditions il est très difficile de maintenir une

distance adéquate, notamment parce qu'il y a toujours un véhicule pour venir

s'intercaler dans un espace "qu'on s'ingénie à laisser suffisant".

L'utilité professionnelle est invoquée.

L'effet suspensif a

été accordé au recours le 31 mai 2002.

Le Tribunal a statué à huis

clos.

Considérants

1.

La recourante ne

conteste pas avoir circulé à une distance insuffisante du véhicule qui la

précédait et être entrée en collision avec ce dernier. Elle a dès lors violé

l'art. 34 al. 4 LCR qui stipule que le conducteur observera une distance

suffisante envers tous les usagers de la route, notamment lorsque les véhicules

se suivent, ainsi que l'art. 12 al. 1 OCR qui prévoit que lorsque des véhicules

se suivent, le conducteur se tiendra à une distance suffisante du véhicule qui

le précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de freinage inattendu.

En l'espèce, la

recourante n'a pas été en mesure de réagir avec une complète efficacité lors

d'un brusque ralentissement du trafic sur l'autoroute, à une heure de pointe,

dans une situation de trafic dense, alors que les colonnes de véhicules

avançaient par à coups. La recourante a freiné en urgence, mais n'a pu éviter

le choc. On retiendra cependant, sur la base des photographies produites, que

sa vitesse était déjà considérablement réduite à cet instant, puisque son

propre véhicule n'a pas été endommagé et que le véhicule qui la précédait n'a

subi qu'un léger enfoncement. Le tribunal de céans est en règle générale strict

au sujet du non-respect d'une distance suffisante, car il est constant qu'un

tel comportement va clairement à l'encontre des règles élémentaires de la

prudence que se doit de respecter tout conducteur circulant sur l'autoroute

(cf. CR 1998/0148 du 19 août 1998; CR 2000/0289 du 17 octobre 2001). L'art. 16

al. 2 LCR est par conséquent applicable.

2.

a) La disposition

précitée permet à l'autorité de prononcer soit un retrait de permis, soit un

avertissement, cette dernière mesure étant réservée au cas de peu de gravité.

Selon l'art. 31 al. 2 OAC, seul un avertissement peut être décidé, bien que les

conditions d'un retrait facultatif soient remplies, si le cas semble être de

peu de gravité, compte tenu de la faute commise - déjà qualifiée - et de la

réputation du contrevenant en tant que conducteur de véhicule automobile. Par

ailleurs, une réputation d'automobiliste sans tache ne peut conduire au

prononcé d'un avertissement, en lieu et place d'un retrait de permis, que si la

faute est légère (ATF 125 II 561; ATF 126 II 202, consid. 2 lettre c; ATF 126

II 202; ATF 128 II 282). A ce stade, la mise en danger n'est prise en

considération que dans la mesure où elle est significative pour la faute (ATF

125.

II 561). Toutefois, lorsqu'une infraction aux règles de la circulation peut

objectivement être qualifiée de peu de gravité, mais intervient dans le délai

d'un an suivant le prononcé d'un avertissement, un nouvel avertissement est en

principe exclu et le retrait du permis de conduire doit être ordonné en

application de l'art. 16 al. 2 1ère phrase LCR (ATF 128 II 86).

Dans le cas d'espèce,

il faut reprocher à la recourante d'avoir mal apprécié l'espace nécessaire

entre son véhicule et celui qui le précédait et de n'avoir pas adapté à temps

sa vitesse en fonction de la distance entre les véhicules. Au vu des dommages

très limités causés par le choc dans des conditions de trafic difficiles, il

apparaît que la faute commise peut encore être considérée comme légère au

regard des circonstances concrètes (choc léger à la suite d'un freinage

d'urgence lors d'un brusque ralentissement du trafic; heurt insuffisant pour

être à l'origine d'une mise en danger sérieuse d'autres usagers de la route).

Le passé de conductrice automobile de la recourante n'est toutefois pas sans

taches (elle a fait l'objet d'une mesure de retrait du permis d'une durée d'un

mois, selon décision du 30 avril 2001, dont l'exécution a pris fin le 11 août

2001). Cet antécédent ne permet plus de prononcer un avertissement; en

revanche, ce facteur aggravant ne justifie pas non plus un retrait de deux

mois. La décision entreprise sera dès lors réformée et la sanction ramenée à la

durée d'un mois.

b) Il faut encore

examiner s'il se justifie d'astreindre la recourante à un cours d'éducation

routière.

Conformément aux art.

25.

al. 3 lettre e LCR et 40 al. 3 OAC, les conducteurs de véhicules automobiles

qui, de façon réitérée, ont compromis la sécurité routière en violant des

règles de la circulation, peuvent être appelés à suivre un enseignement des

règles de la circulation. Cette obligation ne peut être imposée que si le

conducteur en cause a violé au moins deux fois en peu de temps ou à de

nombreuses reprises des règles de la circulation et si l'on peut admettre qu'en

améliorant sa connaissance des règles de la circulation routière et en attirant

son attention sur le danger résultant pour le trafic d'une conduite contraire à

ces règles, il sera détourné de commettre à l'avenir de nouvelles infractions

(ATF 116 Ib 256). Il faut donc réserver cette mesure aux cas dans

lesquels des indices concrets montrent que le conducteur, sans être en état

d'inaptitude caractérielle au sens de l'art. 14 al. 2 lettre d LCR, ne perçoit

cependant pas suffisamment l'utilité des règles ou la nécessité de les

respecter, mais paraît susceptible de prendre conscience de cette nécessité en

fréquentant un cours d'éducation routière; cette mesure doit conserver un

strict caractère de mesure de sécurité; l'ordre de suivre un cours ne saurait

donc justifier, pas plus que toute autre mesure de sécurité (obligation de

suivre ou de poursuivre un traitement médical, obligation de se soumettre à une

abstinence contrôlée), une clémence dans l'application de l'art. 16 al. 2 ou

al. 3 LCR; les mesures de sécurité peuvent d'ailleurs être ordonnées

indépendamment d'un retrait d'admonestation (arrêt de principe CR 1994/0480 du

22.

mars 1995 et CR 1994/0473 du 23 mars 1995).

En l'espèce, il ne

ressort nullement du dossier que la recourante, qui est une conductrice

expérimentée (permis depuis 1977 et usage professionnel important), ne

percevrait pas suffisamment l'utilité des règles de la circulation ou la

nécessité de les respecter. En conséquence, la participation à un cours

d'éducation routière ne peut lui être imposée et il convient donc d'annuler sur

ce point la décision attaquée.

3.

Le recours est partiellement

admis. Obtenant une partie de ses conclusions, la recourante aura à supporter

des frais de justice réduits.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

partiellement admis.

II. La décision du

Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles et

de la navigation, du 18 février 2002, est réformée en ce sens que la durée

du retrait du permis est ramenée à un mois, l'obligation de suivre un cours

d'éducation routière étant annulée.

III. Un émolument de

200 (deux cents) francs est mis à la charge de la recourante.

Lausanne, le 23 octobre 2003

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6

LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS

173.110)