TA - CR.2002.0082 - 2002-04-24 - c/ SA

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N° affaire:

CR.2002.0082

Autorité:, Date décision:

TA, 24.04.2002

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

DÉCISION DE RENVOI

DÉPENS

FRAIS JUDICIAIRES

JUGE DÉLÉGUÉ À L'INSTRUCTION

LJPA-52

LJPA-55

Résumé contenant:

Arrêt fixant les frais et dépens de la procédure cantonale rendu suite à un arrêt du TF admettant partiellement le recours déposé contre l'arrêt CR 01/248, annulant cet arrêt et renvoyant la cause au TA pour fixation des frais et dépens de la procédure cantonale.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 24 avril 2002

faisant suite à l'arrêt rendu le 19 mars 2002

par le Tribunal fédéral sur le recours interjeté par X.________,

à Y.________, représenté par l'avocat Paul Marville, case postale 234, à 1009

Pully,

contre

la décision du Département de la sécurité et

de l'environnement, Service des automobiles et de la navigation, du 9

juillet 2001 ordonnant le retrait de son permis de conduire pour une durée de

cinq mois.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Pierre

Journot, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.

Greffier: Mme Annick Blanc Imesch.

Constatant ce qui suit en fait et en

droit:

- Vu l'arrêt CR 01/248

rendu le 14 décembre 2001 par le Tribunal de céans, rejetant le recours formé

par X.________ contre la décision du Service des automobiles du 9 juillet 2001

ordonnant le retrait de son permis de conduire pour une durée de cinq mois,

- vu le recours de

droit administratif formé par l'intéressé le 16 janvier 2002 devant le Tribunal

fédéral contre l'arrêt précité et concluant à ce que la durée du retrait soit

ramenée de cinq à trois mois,

- vu l'arrêt du 19

mars 2002 du Tribunal fédéral admettant partiellement le recours de droit

administratif, annulant l'arrêt du tribunal de céans et fixant la durée du

retrait du permis de conduire à quatre mois, tout en renvoyant la cause au

tribunal de céans en ce qui concerne les frais et dépens de la procédure

cantonale,

Faits

- considérant que, son

arrêt ayant été annulé, il ne reste au tribunal de céans qu'à fixer les frais

et dépens de la procédure cantonale,

- qu'en application de

l'art. 55 LJPA, seul un émolument réduit sera mis à la charge du recourant qui

Considérants

ayant conclu à un retrait d'une durée de trois, n'a que partiellement obtenu

gain de cause,

- qu'ayant procédé

avec le concours d'un mandataire rémunéré, le recourant a par ailleurs droit à

des dépens réduits à la charge du Service des automobiles,

- que le présent

arrêt, rendu sur injonction du Tribunal fédéral, doit être rendu sans frais, ni

dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Un émolument

réduit de 200 (deux cents) francs est mis à la charge de X.________.

II. Pour la

procédure cantonale, une somme de 400 (quatre cents) francs est allouée à

X.________, à titre de dépens réduits à la charge du Service des automobiles.

III. Le présent

arrêt est rendu sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 24 avril

2002

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.