TA - CR.2002.0208 - 2003-05-23 - c/ SA

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N° affaire:

CR.2002.0208

Autorité:, Date décision:

TA, 23.05.2003

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

NON-LIEU

PREMIÈRE DÉCLARATION

IN DUBIO PRO REO

Résumé contenant:

L'autorité intimée ne peut se fonder sur la règle dite de "la première déclaration" (selon laquelle il faut s'en remettre aux déclarations de première heure plutôt qu'à celles faites ultérieurement) pour s'écarter du jugement pénal prononçant un non-lieu en faveur du recourant; étant lié par les faits retenus par le juge pénal, le tribunal de céans libère le recourant de toute mesure en application du principe selon lequel le doute profite à l'accusé.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 23 mai 2003

sur le recours interjeté par A.________,

à ********, dont le conseil est l'avocat Michel Dupuis, case postale 3860, à

1002 Lausanne,

contre

la décision du Département de la sécurité

et de l'environnement, Service des automobiles, du 19 août 2002, ordonnant

le retrait de son permis de conduire pour une durée d'un mois.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Pierre

Journot, président; M. Panagiotis Tzieropoulos et M. Cyril Jaques,

assesseurs. Greffière: Mme Annick Blanc Imesch.

Vu les faits suivants:

A. A.________, né en 1964,

est titulaire d'un permis de conduire depuis 1985. Le fichier des mesures

administratives contient les inscriptions suivantes à son sujet :

- un avertissement prononcé le 2 avril 1996

en raison d'une inattention et d'une distance insuffisante en file commises sur

l'autoroute N9, district d'Aigle, le 8 mars 1996;

- un avertissement prononcé le 24 octobre

2000, suite à un excès de vitesse (102 km/h au lieu de 80) commis le 24

septembre 2000 à Ollon;

- un avertissement, assorti de l'obligation

de suivre un cours d'éducation routière ordonné le 10 avril 2001, en raison

d'un excès de vitesse (66 km/h au lieu de 50) commis le 12 février 2001 à

Roche.

B. A.________ a fait

l'objet d'un rapport de police du 23 mai 2002 pour des faits qui se sont

déroulés le 10 mai 2002, vers 17h30, à Villeneuve. Ce rapport a notamment la

teneur suivante :

"Suite à une situation conflictuelle au

sein de leur famille respective, le premier des deux antagonistes, M.

A.________ a reconnu M. B.________, peu après l'entrée du tunnel de Glion,

alors que tous les deux roulaient sur l'autoroute, en direction de Villeneuve.

Pressentant que A._______ parlait de lui avec sa passagère, tout en lui

adressant des gestes équivoques (poings brandi - index en mouvement sous la

gorge), M. B.________ s'est laissé dépasser. En reprenant sa droite, le premier

des deux l'a gêné en se rabattant sans égard, mais sans freiner dans cette

première phase. Toujours sur l'autoroute, à la sortie de Villeneuve, M.

A.________ a répété sa manoeuvre, cette fois-ci en freinant au terme du

dépassement, obligeant l'autre usager à en faire de même, compromettant ainsi

gravement la sécurité d'autrui (veille du week-end - trafic de forte

intensité). (...)

Plus tard, les deux antagonistes allaient se

croiser sur la Grand-Rue, à l'entrée Sud de Villeneuve, quand, selon leur

propre version, chacun d'eux a dévié ou dû dévié sur sa gauche pour stopper

l'autre.

Là, les deux conducteurs sont sortis de leur

machine, M. B.________ en premier, selon les témoignages. Une rixe s'en est

suivie au cours de laquelle ce dernier est tombé, se blessant derrière la tête.

(...)"

Par préavis du 13 juin

2002, le Service des automobiles a informé A.________ qu'il allait certainement

ordonner à son encontre une mesure de retrait du permis d'une durée d'un mois

et l'a invité à faire valoir ses éventuelles observations sur la mesure envisagée.

Par lettre du 19 juin

2002, l'intéressé a demandé au Service des automobiles de reconsidérer son

préavis, estimant n'avoir commis aucune infraction aux règles de la circulation.

Par lettre du 15 juillet 2002, Assista TCS SA, annonçant qu'elle agissait pour

l'intéressé, a expliqué au Service des automobiles que l'infraction du 10 mai

2002 constituait un événement isolé à mettre en relation avec une situation

familiale conflictuelle sans laquelle il n'aurait pas commis d'infraction à la

LCR. Ce mandataire précisait encore que A.________ a précisé qu'il avait besoin

de son permis de conduire dans le cadre de son travail de maçon amené à se

déplacer sur les chantiers.

C. Par décision du 19 août

2002, le Service des automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de

A.________ pour une durée d'un mois, dès le 13 décembre 2002.

D. Contre cette décision,

l'avocat Michel Dupuis a déposé un recours pour l'intéressé en date du 3

septembre 2002. Il conteste les faits retenus à son encontre et fait valoir que

la procédure pénale est encore pendante. Il conclut dès lors à l'annulation de

la décision attaquée.

Le recourant a été mis

au bénéfice de l'effet suspensif et a effectué une avance de frais de 600

francs.

Le Tribunal

administratif a versé au dossier une copie de l'ordonnance rendue le 15 janvier

2003 par le juge d'instruction de l'Est vaudois. Cette ordonnance a la teneur

suivante :

"Le Juge,

vu l'enquête instruite d'office et sur plainte de A.________

contre B.________ pour voies de fait, injure et violation simple des règles de

la circulation, ainsi que d'office et sur plainte de B.________ contre

A.________ pour lésions corporelles simples et violations simple et grave des

règles de la circulation,

vu les procès-verbaux d'audition des parties,

vu les pièces au dossier,

considérant liminairement que les déclarations des deux prévenus

sont totalement contradictoires sur le déroulement des faits litigieux,

que les témoignages recueillis sont également divergents sur

certains points essentiels,

que faute de preuves autres que les accusations portées par

B.________, l'enquête n'a dès lors pas permis d'établir que A.________ avait

effectivement dépassé sans égard le véhicule piloté par B.________ sur

l'autoroute Lausanne-Villeneuve, en se rabattant sans respecter une distance de

freinage de sécurité suffisante puis en freinant volontairement afin de gêner

le véhicule C.________ dans sa course,

que l'enquête n'a également pas permis d'établir avec exactitude

la manière dont les deux antagonistes se sont à nouveau croisés sur la

Grand-Rue à Villeneuve,

que chacun allègue avoir dû dévier sur sa gauche pour éviter

l'autre mais conteste avoir lui-même enfreint les règles de la circulation,

que dans le doute, aucune infraction ne peut être retenue à leur

encontre pour ces faits,

que les circonstances dans lesquelles les deux prévenus en sont

ensuite venus aux mains sont floues,

que les versions des personnes présentes divergent fortement

quant au rôle tenu par chacun des prévenus,

qu'il est dès lors impossible d'établir avec certitude le

déroulement des faits, notamment qui a commencé à frapper l'autre et dans

quelles circonstances B.________ a chuté, se blessant à la tête et au thorax,

que ce dernier conteste par ailleurs avoir injurié et blessé

superficiellement A.________ au bras gauche,

que l'enquête n'ayant ainsi pas abouti faute d'éléments

concluants, les deux prévenus doivent être libérés,

que les frais d'enquête doivent être laissés à la charge de

l'Etat, aucune faute de quelque nature que ce soit ne pouvant être retenue à

l'encontre de B.________ et de A.________,

par ces motifs et appliquant les articles 162 et 260 CPP,

Faits

I. prononce

un non-lieu en faveur de B.________ sur les chefs d'inculpation de

voies de fait, injure et violation simple des règles de la circulation, ainsi

qu'en faveur de A.________ sur les chefs d'inculpation de lésions corporelles

simples et violations simple et grave des règles de la circulation,

II. laisse

les frais à la charge de l'Etat."

Invitée à se

déterminer sur le maintien de la décision attaquée au vu de l'ordonnance de

non-lieu, l'autorité intimée a répondu, par lettre du 27 février 2003, qu'elle

n'entendait pas modifier sa décision. Elle a relevé que celle-ci avait été

rendue en tenant compte de la lettre d'Assista du 15 juillet 2002 qui ne

contestait pas les faits et que jamais les faits n'avaient été expliqués sous

un autre jour, alors que le recourant était assisté d'un conseil.

Par lettre du 5 mars

2003, l'avocat du recourant a confirmé ses conclusions, relevant qu'ayant été

mis au bénéfice d'un non-lieu sur le plan pénal, il serait choquant et sans

fondement que le recourant soit sanctionné sur le plan administratif. Il a expliqué

que la lettre de l'assurance de protection juridique n'était rien d'autre

qu'une lettre-type expédiée par une assurance pressée de régler rapidement une

affaire banale sans engager d'autres frais.

Les parties ayant

renoncé à la fixation d'une audience, le tribunal a délibéré par voie de

circulation et décidé de rendre le présent arrêt.

Considérants

1.

Selon la jurisprudence

du Tribunal fédéral, l'autorité administrative doit en principe surseoir à

statuer jusqu'à droit connu sur le plan pénal lorsque l'état de fait ou la

qualification juridique du comportement litigieux présente de l'importance pour

la procédure administrative (ATF 119 Ib 158, consid. 2 c bb). L'autorité

administrative, statuant sur un retrait de permis, ne peut pas s'écarter, sauf

exceptions, des faits retenus dans une décision pénale entrée en force. En

particulier, l'autorité administrative doit s'en tenir aux faits retenus dans

le jugement qui a été prononcé dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire

comportant des débats publics avec audition des parties et de témoins à charge

et à décharge, à moins qu'il n'y ait de clairs indices que cet état de fait

comporte des inexactitudes. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative

doit, si nécessaire, procéder à l'administration des preuves de manière

indépendante (ATF 119 Ib 158 consid. 3). Le principe selon lequel l'autorité

administrative ne peut pas s'écarter de l'état de fait établi par une procédure

pénale vaut également à certaines conditions lorsque la décision pénale a été

rendue dans une procédure sommaire (ordonnance de condamnation), ou lorsque la

décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police et que les témoins

n'ont pas été formellement interrogés, mais entendus par des agents de police

en l'absence de l'accusé. Il en va ainsi, notamment, lorsque l'accusé savait ou

devait s'attendre à ce que soit également engagée contre lui une procédure de

retrait de permis et a renoncé à faire valoir ses griefs éventuels et ses

moyens de preuve dans la procédure pénale sommaire, ainsi qu'à épuiser, en cas

de besoin, les voies de droit existantes (ATF 121 II 214 consid. 3a).

Selon la jurisprudence

constante du Tribunal fédéral, l'autorité administrative ne peut s'écarter du

jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des

constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en

considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à

un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se

heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé

toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la

violation des règles de circulation (ATF 109 Ib 203, ainsi que les autres

arrêts rappelés dans ATF 119 Ib 158, cons. 3).

2.

En l'espèce, l'autorité

intimée a refusé de révoquer sa décision suite au non-lieu obtenu sur le plan

pénal en considérant, dans ses observations du 15 juillet 2002, que le

recourant, pourtant assisté, n'avait pas contesté les faits retenus contre lui

et qu'il ne pouvait dès lors plus modifier sa version des faits. L'autorité

intimée semble appliquer la règle de la "première déclaration" ou de

la "déclaration de la première heure" selon laquelle il faut s'en

remettre aux déclarations de première heure plutôt qu'à celles faites

ultérieurement après mûre réflexion (Bulletin AC 94/1, fiche 3/6;). Il est

exact que le Tribunal fédéral a fait de cette manière de voir une "maxime

de preuve" (Beweismaxime) selon laquelle, en cas de déclarations

contradictoires de l'assuré au sujet des circonstances de l'accident, les

"déclarations de la première heure" spontanées sont en principe plus

impartiales et plus fiables que les déclarations ultérieures qui sont

consciemment ou inconsciemment influencées après coup par des réflexions

relevant du droit des assurances ou d'autres considérations: si les

déclarations de l'assuré se modifient avec l'écoulement du temps, celles qu'il

a faite immédiatement après l'accident ont plus de poids que celles qu'il formule

après avoir reçu une décision de refus de prestations de la part de l'assurance

(ATF 115 V 133 consid. 8, 121 V 45 consid. 2 a). On notera toutefois que même

érigé en "maxime de preuve", ce principe suscite des critiques en

doctrine (Pantli/Kieser/Pribnow, Die "Aussage des ersten Stunde" im

Schadens­ausgleichs­recht - und die Mangelhaftigkeit ihrer Aufzeichnung,

Aktuelle juristiche Praxis 2000, p. 1195 ss). En appliquant cette règle,

l'autorité intimée perd de vue le fait que, dans sa toute première déclaration,

soit dans sa lettre du 19 juin 2002, le recourant contestait bel et bien les

faits retenus contre lui puisqu'il déclarait n'avoir commis aucune infraction

aux règles de la circulation. Ce n'est que dans une lettre ultérieure du 15

juillet 2002 que l'assurance de protection juridique du recourant a admis

l'infraction en la qualifiant d'événement isolé. L'autorité intimée perd

surtout de vue que, dans le cas présent, on ne se trouve pas en présence de

déclarations contradictoires de la part du recourant, mais en présence d'un

jugement pénal libératoire. Or, la règle de la "première déclaration"

est censée permettre de trancher entre les déclarations contradictoires de la

partie, mais pas entre une de ces déclarations et le jugement pénal

qui a suivi; en effet, appliquer cette règle dans un tel cas reviendrait à

faire abstraction de toute l'instruction pénale et du prononcé qui la conclut

et serait donc contraire à la jurisprudence citée sous chiffre 1. L'autorité

intimée ne pouvait dès lors pas se fonder sur la règle de "la première

déclaration" pour s'écarter du jugement pénal.

3.

Par ailleurs, les

autres conditions fixées par la jurisprudence pour permettre à l'autorité

administrative de s'écarter de la décision rendue par le juge d'instruction

pénale ne sont pas remplies en l'espèce. Ce magistrat disposant de moyens

d'investigation plus étendus que ceux à disposition du tribunal de céans, il

est mieux à même d'établir les faits avec exactitude. Le tribunal de céans est

dès lors lié par les faits retenus par le juge pénal et retiendra, comme ce

dernier, qu'au vu des déclarations totalement contradictoires des deux

protagonistes sur le déroulement des faits litigieux et des témoignages

divergents, qu'il n'est pas possible d'établir que le recourant a commis des

infractions aux règles de la circulation routière. Ces infractions ne sont pas

établies à satisfaction de droit, de sorte que l'autorité doit supporter les

conséquences de l'échec de la preuve et renoncer à toute mesure à l'encontre du

recourant, en application du principe selon lequel le doute doit profiter à

l'accusé.

4.

Au vu de ce qui

précède, la décision attaquée doit être annulée et le recourant libéré de toute

mesure administrative. Obtenant gain de cause, le recourant, assisté d'un

avocat, devrait normalement avoir droit à l'allocation de dépens; cependant,

c'est la lettre de son mandataire précédent qui a provoqué la décision

attaquée; le recourant répondant des erreurs commises par son mandataire, c'est

bien lui qui a causé la décision attaquée par sa faute, de sorte qu'il ne

saurait être indemnisé pour avoir déposé les bonnes conclusions dans son

recours. Il ne sera dès lors pas alloué de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision du

Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles du 19

août 2002 est annulée.

III. Le présent

arrêt est rendu sans frais.

IV. Il n'est pas

alloué de dépens.

Lausanne, le 23 mai 2003

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6

LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS

173.110)