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Décision

CR.2002.0289

TA - CR.2002.0289 - 2003-03-18 - c/SA

18 mars 2003Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. A.________, né le 16

juin 1932, est titulaire d'un permis de conduire pour les catégories A1, B, E,

F et G depuis le 8 août 1967. Il n'a fait l'objet à ce jour d'aucune mesure

administrative.

B. Le 25 septembre 2002, le

Dr B.________, ophtalmologue FMH, ophtalmochirurgien FMH, à Y.________, a avisé

le médecin conseil du Service des automobiles des faits suivants concernant

A.________ :

"Il a perdu la fonction de son oeil droit,

et la vision de l'oeil gauche oscille entre 0,3 et 0,4. Il est donc évident

qu'il ne peut plus conduire son véhicule, ce dont il est au courant.

Le patient, vivant éloigné de tout, et sa femme

ne conduisant pas, il demande s'il serait possible de conduire des véhicules

limités à 45 km/h."

Au vu des problèmes

visuels mentionnés dans la lettre qui précède, le médecin conseil du Service

des automobiles a conclu le 8 novembre 2002 à l'inaptitude à la conduite de

A.________, pour les trois groupes de permis, "cyclomoteurs

non-inclus", sans que des conditions puissent être posées à la restitution

du droit de conduire.

Par décision du 18

novembre 2002, le Service des automobiles a retiré à titre préventif son permis

à A.________, avec interdiction de piloter des cyclomoteurs. La décision ne

mentionne pas quelle serait la prochaine mesure d'instruction.

C. Agissant en temps utile

par lettre du 26 novembre 2002, A.________ a recouru contre cette décision :

"Sans surestimer mes capacités, je me sens

tout à fait apte à conduire un véhicule malgré mes problèmes de vue.

D'ailleurs, je n'ai provoqué ou subi aucun accident ces dernières années et

j'ai un besoin impératif de pouvoir me déplacer dans la région où j'exerce une

activité d'installateur-sanitaire indépendant. Il m'est en effet difficile de

cesser toute activité lucrative étant donné que ma rente AVS ne me permet pas

d'assumer toutes mes charges. Soyez assurés qu'en aucun cas je ne mettrais ma

vie et celle d'autrui en danger et je prendrais la décision par moi-même de

cesser de prendre le volant au besoin. Votre décision radicale se base sur un

diagnostic théorique et subjectif à la suite d'un examen inhérent à mon âge,

sans tenir compte de mes capacités pratiques.

Par conséquent, je me sens lésé et fais

recours contre la décision arbitraire de me retirer à titre préventif mon

permis de conduire ainsi que l'interdiction de piloter les cyclomoteurs,

conformément à l'art. 35, al. 3 de l'Ordonnance réglant l'admission des

personnes et des véhicules à la circulation routière.

Conclusion

Je souhaite passer les examens que vous jugerez

nécessaires afin d'aboutir à un verdict objectif se basant sur les données

concrètes établies par des experts du Service des automobiles. Ceci pourrait

déboucher éventuellement sur une solution alternative (permis de conduire un

véhicule lent tout au moins). En attendant votre réponse, je garde mon permis

de conduire."

A l'appui de son

recours, A.________ a produit un courrier du 26 novembre 2002 de la

municipalité de X.________, laquelle atteste que le recourant circule sans

problème à une vitesse adaptée dans le village et qu'en tant que concessionnaire

des eaux de la commune, il a impérativement besoin d'un véhicule pour se

déplacer et transporter divers outils et matériaux lourds, indispensables à son

activité.

D. A la requête du

recourant, le Dr B.________ a adressé le 16 décembre 2002 au tribunal le

résultat des examens effectués le 10 décembre précédent. Il ressort en

particulier de ce courrier que l'acuité visuelle de l'oeil gauche est de

"0.5 partiel avec S-2 - C-2 à 140 degré", l'oeil droit subissant par

ailleurs toujours une "perte fonctionnelle".

Le 10 janvier 2003, le

médecin conseil du service intimé a confirmé son premier préavis : le recourant

est inapte à la conduite des véhicules du troisième groupe, sous réserve des

suites d'une éventuelle opération de la cataracte et d'une amélioration de

l'acuité visuelle à 0,8, attestée par le rapport d'un ophtalmologue.

Le Service des

automobiles, fondé sur ce préavis, a confirmé ses conclusions tendant au rejet

du recours.

E. Le Tribunal a statué à

huis clos.

Considérants

1.

Le permis d'élève ou le

permis de conduire doit être retiré pour une durée indéterminée si le

conducteur n'est pas apte à conduire un véhicule automobile soit pour cause

d'alcoolisme ou d'autres formes de toxicomanie, soit pour des raisons d'ordre

caractériel, soit pour d'autres motifs (art. 17 al. 1 bis première phrase LCR).

Le permis de conduire peut être retiré immédiatement, à titre préventif,

jusqu'à ce que les motifs d'exclusion aient été élucidés (art. 35 al. 3 OAC).

Le retrait préventif du permis a le caractère d'une mesure provisionnelle

rendue s'il y a péril en la demeure. Malgré le silence de l'art. 35 al. 3 OAC

sur ce point, le retrait préventif ne peut être ordonné que si l'urgence du

retrait justifie que l'on prive le conducteur de la possibilité d'être entendu

et de faire juger son cas sur la base d'un dossier complet. L'instruction doit

se poursuivre ensuite sans désemparer. Ce qui caractérise les motifs du retrait

préventif, c'est à la fois l'importance des craintes que suscite le conducteur

et l'urgence qu'il y a de l'écarter immédiatement de la circulation. En matière

de retrait de sécurité, l'intérêt public est prépondérant : lorsqu'il existe

des présomptions suffisantes que le conducteur n'est plus à même de conduire

avec sûreté, la mesure de retrait doit être exécutée immédiatement, quitte à ce

qu'elle soit rapportée par la suite s'il s'avère, après enquête ou expertise,

qu'elle n'est pas ou plus justifiée (ATF 106 Ib 117). Compte tenu de la gravité

de l'atteinte que peut causer un retrait immédiat du permis, l'autorité doit

mettre en balance l'intérêt général à préserver la sécurité routière et

l'intérêt particulier du conducteur (arrêt CR 96/0072 du 1er avril 1996 et les

références citées).

2.

Le Conseil fédéral

édicte les prescriptions sur les exigences minimales auxquelles doivent

satisfaire les conducteurs de véhicules automobiles quant à leurs aptitudes

physiques et psychiques (art. 25 al. 3 lettre a LCR). Ces exigences médicales,

fixées dans l'annexe 1 à l'OAC, prévoient, pour l'acuité visuelle des permis du

3ème groupe (soit en particulier, les permis des catégories A, A1, A2, B, C1,

D2, F et G) : "Vision monoculaire: corrigée ou non corrigée minimum 0,8.

Pas de diminution du champ visuel". Cette règle est moins sévère que celles

prévues pour les permis des groupes 1 et 2. L'art. 6 al. 2 OAC réglemente par

ailleurs l'acuité visuelle exigée des conducteurs de véhicules pour lesquels le

permis n'est pas obligatoire (acuité visuelle corrigée ou non de 0,2 pour un

oeil au moins, sans que le champ visuel soit trop réduit). En l'espèce, avec

une acuité visuelle de l'oeil gauche de 0,5, selon le dernier rapport, le

recourant est

en-deçà des exigences minimales légales d'aptitude à la conduite des véhicules

automobiles pour lesquels un permis est nécessaire. Le recourant souhaite être

autorisé à conduire des véhicules dont la vitesse n'excède pas 45 km/h; il

s'agit des véhicules de la catégorie F (cf. art. 3 al. 1 OAC), qui

appartiennent au troisième groupe. Dans ces conditions, au vu de l'importance

de l'atteinte à l'acuité visuelle, l'absence d'antécédents, comme le besoin

professionnel allégué du permis, ne justifient nullement qu'on renonce à un

retrait préventif du permis de conduire; l'intérêt public à la sécurité

routière l'emporte sur l'intérêt privé du recourant, dont le recours s'avère

ainsi mal fondé.

3.

Aux termes de l'art. 6

al. 3 OAC, dans la mesure où il n'existe pas de motif d'exclusion selon l'art.

14.

LCR, l'autorité cantonale peut déroger aux exigences médicales requises

lorsqu'un médecin ou un institut chargé des examens spéciaux le propose.

En l'espèce, aucune

expertise ne propose de déroger aux exigences médicales requises, c'est-à-dire

ne donne l'assurance que le recourant est apte à conduire un véhicule de la

catégorie F en toute sécurité (cf. CR 1993/0446 du 25 août 1994, arrêt au fond

où un conducteur, avec vision monoculaire, a pu être autorisé, au vu d'un

rapport médical complet, à conduire une bétaillère). Le recourant a demandé

toutefois une expertise comportant un examen complet de sa vision, ce dont on

peut inférer qu'il demande le bénéfice de cette disposition. Le courrier du Dr

B.________ du 16 décembre 2002 confirme cette requête. Une dérogation aux

exigences médicales ne peut être exclue a priori. Le Service des automobiles

est donc invité à donner suite à la mesure d'instruction requise par le

recourant et à désigner un médecin ou un institut spécialisé capable de

déterminer si une dérogation est possible et, le cas échéant, moyennant quelles

restrictions ou conditions spéciales.

4.

Il ressort des

considérants qui précèdent que le recours contre la mesure de retrait du permis

à titre préventif doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. Les

frais sont à la charge du recourant qui succombe (art. 55 al. 1 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

Service des automobiles et de la navigation du 18 novembre 2002 est

confirmée.

III. Un émolument

de justice de 600 (six cents) francs est mis à la charge de A.________.

Lausanne, le 18 mars 2003

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les dix jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif

au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et

6 LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS

173.110)