CR.2003.0007

TA - CR.2003.0007 - 2005-08-10 - X. /Service des automobiles et de la navigation

10 août 2005Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. X.________, né le

********, est titulaire d'un permis de conduire les véhicules automobiles des

catégories A2, B, D2, E, F et G depuis le 19 mai 1998, ainsi que CM depuis le 4

août 1993. Il ressort du fichier des mesures administratives que l'intéressé a

fait l'objet d'un retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois, du 26

octobre au 25 novembre 1998, en raison d'un excès de vitesse.

B. Le dimanche 7 juillet

2002, à 01h05, de nuit, X.________ a circulé au volant de son véhicule sur

l'autoroute A1 Bern/Neufeld - Bern/Wankdorf, en direction de Bern/Wankdorf. Sa

vitesse a été contrôlée par une patrouille motorisée de la police cantonale

bernoise à l'aide d'un tachygraphe à 113 km/h, marge de sécurité déduite, alors

que la vitesse est limitée à 80 km/h à cet endroit (km 164.5). Le rapport de la

police bernoise précise encore que la chaussée était humide et que la

visibilité était diminuée en raison de l'obscurité. Il y avait peu de trafic.

En raison de ces

faits, les autorités pénales bernoises ont condamné X.________, par prononcé du

31 juillet 2002, à une amende de 600 fr. ainsi qu'aux frais de justice par 120

francs. Ce prononcé ne semble pas avoir été transmis immédiatement aux

autorités vaudoises.

C. Le Service des automobiles

et de la navigation (ci-après: le SAN) a averti X.________ le 15 août 2002

qu'il envisageait de prononcer à son encontre un retrait du permis de conduire

d'une durée d'un mois.

Le 26 août 2002, par

l'intermédiaire de son assurance de protection juridique, l'intéressé a

contesté les faits qui lui étaient reprochés et a requis la suspension de la

procédure administrative jusqu'à ce que le jugement pénal soit connu. Le SAN a

donné suite à cette requête le 13 septembre 2002, en demandant aux autorités pénales

bernoises une copie du prononcé à rendre ou rendu.

Le 12 novembre 2002,

une fois le prononcé pénal connu, le SAN a à nouveau interpellé X.________, en

l'invitant à formuler ses éventuelles observations sur la mesure envisagée.

Le 15 novembre 2002,

par l'intermédiaire de son assurance de protection juridique, X.________ a

répondu, en contestant la validité des mesures effectuées par la police

cantonale bernoise qui, selon lui, ne respectaient pas les directives élaborées

par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et

de la communication.

Nonobstant ces

explications, le 16 décembre 2002, le SAN a ordonné le retrait du permis de

conduire de X.________ pour une durée d'un mois dès et y compris le 12 mai

2003.

X.________ a recouru

contre cette décision le 8 janvier 2003, contestant les faits qui lui ont été

reprochés. Il a conclu à l'annulation de la décision querellée. Le SAN a

renoncé à répondre au recours.

Le juge instructeur du

Tribunal administratif a accordé l'effet suspensif au recours le 7 février

2003.

Aucune audience

n'ayant été requise, le tribunal a statué à huis clos.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de

vingt jours fixé par l'art. 31 al. 1er, première phrase, de la loi vaudoise du

18.

décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après:

LJPA), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en

la forme.

2.

L'autorité

administrative ne peut pas s'écarter, sauf exception, des faits retenus dans

une décision pénale entrée en force lorsqu'elle statue dans une procédure

pouvant entraîner un retrait de permis de conduire. Elle doit s'en tenir aux

faits retenus dans le jugement prononcé dans le cadre d'une procédure pénale

ordinaire comportant des débats publics avec audition des parties et des

témoins à charge et à décharge (ATF 119 Ib 158 consid. 3). Le principe selon

lequel l'autorité administrative ne peut pas s'écarter de l'état de fait ainsi

établi vaut également, à certaines conditions, lorsque la décision pénale est

rendue dans une procédure sommaire (ordonnance de condamnation), ou lorsque la

décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police et que les témoins

ne sont pas interrogés formellement, mais entendus par des agents de police en

l'absence de l'accusé. Il en va ainsi, notamment, lorsque l'accusé sait ou doit

s'attendre à ce que soit également engagé contre lui une procédure de retrait

de permis de conduire et qu'il renonce à faire valoir ses griefs éventuels et

ses moyens de preuves dans la procédure pénale sommaire, ainsi qu'à épuiser, en

cas de besoin, les voies de droit existantes (ATF 121 II 214 consid. 3a).

L'autorité

administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de

fonder sa décision sur des constatations de faits inconnus du juge pénal ou

qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont

l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est

livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge

pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui

touchent à la violation des règles de circulation. Dans ce dernier cas,

l'autorité administrative doit, si nécessaire, procéder à l'administration des

preuves de manière indépendante (ATF 109 Ib 203, ainsi que 119 Ib 158, consid.

3.

et références citées).

En l'espèce, il n'y

pas lieu de s'écarter des faits retenus par le juge pénal, aucune des

exceptions admises par la jurisprudence n'étant réalisées. Le recourant savait

dès réception de la lettre du 15 août 2002 de l'intimée qu'une mesure de

retrait de permis de conduire pouvait être prononcée contre lui. S'il entendait

contester les faits retenus, il lui appartenait de s'opposer à la décision

pénale des autorités bernoises dans le délai légal, ce qu'il n'a pas fait. La

décision pénale étant entrée en force, le Tribunal administratif tient pour

établis, à l'instar du juge pénal, les faits retenus par la police bernoise.

Les arguments du recourant concernant les méthodes de calcul de la vitesse de

la police bernoise - par ailleurs non étayés - ne sont ici pas pertinents, dès

lors que les faits sont établis à satisfaction de droit.

3.

La loi fait la

distinction entre les cas de peu gravité (art. 16 al. 2, 2ème phrase, de la loi

fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, ci-après: LCR), les

cas de gravité moyenne (art. 16 al. 2, 1ère phrase, LCR) et les cas graves

(art. 16 al. 3, lettre a, LCR; cf. ATF 123 II 106/109, consid. 2a). Si la

violation des règles de la circulation n'a pas compromis la sécurité de la

route ou incommodé le public, l'autorité n'ordonne aucune mesure. S'il s'agit

seulement d'un cas de peu de gravité, elle ordonne un avertissement (art. 16

al. 2, 2ème phrase, LCR). Si le cas est de gravité moyenne, l'autorité doit

faire usage de la faculté (ouverte par l'art. 16 al. 2, 1ère phrase, LCR) de

retirer le permis de conduire (ATF 124 II 477 consid. 2a). Dans les cas graves,

qui supposent une violation grossière d'une règle essentielle de la

circulation, le retrait du permis de conduire est obligatoire en application de

l'art. 16 al. 3, lettre a, LCR (ATF 123 II 109 consid. 2a).

4.

a) Pour assurer

l'égalité de traitement, la jurisprudence fixe des règles précises dans le

domaine des excès de vitesse. Sur les autoroutes, un avertissement doit être

prononcé dès que le dépassement de vitesse atteint 15 km/h (ATF 124 II 477

consid. 2a, 123 II 106 consid. 2c). Le retrait facultatif doit être ordonné si

le dépassement de vitesse est compris entre 30 et 35 km/h (ATF 124 II 477

consid. 2a et les arrêts cités). Le retrait est obligatoire (art. 16 al. 3,

lettre a, LCR) lorsque le dépassement de vitesse atteint 35 km/h (ATF 124 II

477.

consid. 2a et les arrêts cités). Ces chiffres s'appliquent lorsque les

conditions de la circulation sont favorables et que le conducteur jouit d'une

bonne réputation en tant qu'automobiliste. Il n'est nullement exclu de faire

preuve d'une sévérité plus grande en fonction des circonstances concrètes (ATF

124.

II 477 consid. 2a et les arrêts cités). Une moindre sévérité peut être

justifiée par des circonstances exceptionnelles, telles que celles susceptibles

d'entraîner une application analogique de l'art. 66bis CP (ATF 118 Ib 229

consid. 3) ou une erreur compréhensible sur la vitesse autorisée (ATF 124 II

477, 124 II 98 consid. 2b, 126 II 199).

b) En l'espèce, il est

constant que le recourant à dépassé de 33 km/h la vitesse maximale autorisée.

D'après la jurisprudence précitée, le cas peut être qualifié de moyennement

grave. L'incident s'est produit alors que les conditions de circulation étaient

favorables (peu de trafic) mais le recourant a un antécédent: la faute qu'il a

commise justifie un retrait du permis de conduire (art. 16 al. 2, 1ère phrase,

LCR). Le recourant ne peut se prévaloir de circonstances exceptionnelles telles

que celles susceptibles d'entraîner une application analogique de l'art. 66bis

CP ou un erreur sur la vitesse autorisée qui pourraient justifier une moindre

sévérité et le prononcé d'un avertissement.

5.

L'autorité qui retire

un permis doit fixer la durée de la mesure selon les circonstances, soit en

tenant compte surtout de la gravité de la faute, de la réputation de

l'intéressé en tant que conducteur de véhicules automobiles et de la nécessité

professionnelle de conduire de tels véhicules (art. 17 al. 1 LCR et 33 al. 2 de

l'ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et

des véhicules à la circulation routière). La durée du retrait ne sera toutefois

pas inférieure à un mois (art. 17 al. 1, lettre a, LCR).

L'avertissement étant

exclu, l'autorité intimée a infligé au recourant une peine de retrait de permis

de conduire correspondant à la durée du minimum légal prévu par l'art. 17 al.

1, lettre a, LCR.

6.

Il ressort des considérations

qui précèdent que la décision attaquée doit être confirmée. Vu l'issue du

litige, le recourant supportera les frais de justice (art. 38 al. 1 LJPA), sans

pouvoir prétendre à l'allocation de dépens (art. 55 al. 1 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

Service des automobiles et de la navigation du 16 décembre 2002 est

confirmée.

III. Un émolument

de 600 (six cents) francs est mis à la charge du recourant.

IV. Il n'est pas

alloué de dépens.

Lausanne, le 10 août 2005

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6

LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS

173.110)