TA - CR.2003.0032 - 2003-10-13 - c/SA

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N° affaire:

CR.2003.0032

Autorité:, Date décision:

TA, 13.10.2003

Juge:

DH

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

IN DUBIO PRO REO

LCR-32

LCR-33

OCR-3

OCR-47-5

Résumé contenant:

Rappel de la jurisprudence selon laquelle un retrait de permis doit se fonder sur des faits établis et non sur des probabilités, le doute devant profiter à l'intéressé. En l'espèce, aucune faute de circulation ne peut être retenue de manière certaine, à la charge du recourant. En particulier le juge pénal n'a pas élucidé le point pourtant décisif de savoir si la piétonne se trouvait au moment du choc sur le passage de sécurité, d'où libération du recourant. Recours admis.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 13 octobre 2003

sur le recours interjeté par A.________,

à ********, dont le conseil est l'avocat Philippe Vogel, avenue Juste-Olivier

17, case poste 3293, 1002 Lausanne,

contre

la décision du Service des automobiles et

de la navigation (SAN), du 13 janvier 2003, ordonnant le retrait de son

permis de conduire pour une durée d'un mois dès et y compris le 18 mai 2003.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Jean-Claude

de Haller, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Maire,

assesseurs. Greffière : Mme Nathalie Neuschwander.

Vu les faits suivants:

A. A.________, né le 13

février 1940, est titulaire d'un permis de conduire pour les cyclomoteurs et

les véhicules automobiles depuis 1958. Il n'a pas d'antécédent connu du SAN.

B. Le jeudi 24 octobre

2002, vers 10h15, un accident de la circulation s'est produit à la rue du

Simplon 14, à Vevey. Ce jour-là A.________ circulait au volant de sa voiture

sur la rue du Simplon en direction de La Tour-de-Peilz. Ebloui par les rayons

rasant du soleil levant, il a renversé une piétonne, B.________, qui se trouvait

au milieu de la chaussée et qui a été blessée lors de l'accident. Le rapport de

police mentionne ce qui suit :

"Selon le

témoignage de M. C.________, nous savons qu'au moment du choc, l'intéressée, se

trouvait en dehors du passage pour piétons précité. Or, aucun élément ne nous

permet d'affirmer que Mme B.________ n'a pas emprunté cette zone protégée lors

du commencement de la traversée de la chaussée. C'est pour cette raison que

nous renonçons à dénoncer Mme B.________."

C. Par décision du 13

janvier 2003, le SAN a ordonné le retrait du permis de conduire de A.________

pour une durée d'un mois dès le 18 mai 2003 pour n'avoir pas adapté sa vitesse

aux conditions de la visibilité du moment (soleil levant) et avoir remarqué

tardivement une piétonne engagée sur un passage de sécurité.

D. Recourant le 31 janvier

2003 contre la décision du SAN, A.________ conclut avec dépens à l'annulation

de la décision attaquée et à libération de tout retrait de permis au motif que

la piétonne ne se trouvait pas sur le passage de sécurité au moment de

l'accident. Le recourant s'est acquitté d'une avance de frais de 600 fr.

L'effet suspensif a

été accordé au recours, de sorte que le recourant a pu conserver son permis de

conduire pendant la durée de la procédure cantonale de recours.

Le juge instructeur a

requis la production de la décision pénale et suspendu la procédure

administrative dans l'intervalle.

E. Par ordonnance du 25

juillet 2003, le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a

condamné A.________ pour lésions corporelles simples par négligence et

contravention à l'OAC à une amende de 500 fr. avec délai d'épreuve et de

radiation de deux ans, donné acte à B.________ de ses réserves civiles et mis

les frais d'enquête à la charge de A.________. Cette ordonnance retient ce qui

suit :

" 1. A

la rue du Simplon à Vevey, le 24 octobre 2002, A.________ circulait au volant

d'une voiture, en direction de La Tour-de-Peilz, à une vitesse de 20 à 30 km/h.

Vers 10h15, arrivée au niveau du no 14 de la rue précitée, ébloui par les

rayons rasants du soleil levant, il heurta, avec l'angle gauche avant de son

véhicule, B.________ qu'il n'avait pas aperçue. La piétonne traversait la

chaussée de droite à gauche selon le sens de marche de la voiture, probablement

sur un passage de sécurité ou à proximité immédiate. Sous l'effet du choc,

B.________ a été renversée sur le capot de la voiture, puis projetée en l'air

avant de retomber sur la chaussée, sur la voie opposée.

B.________ a été hospitalisée pendant six

jours. Les médecins ont constaté les lésions suivantes :

- Fracture de la branche ischio-pubienne

gauche et fracture comminutive extra-articulaire du cubitus distal gauche;

- Une plaie au visage, dans la région

fronto-temporale gauche, nécessitant plusieurs points de suture et laissant une

cicatrice chéloïde assez inesthétique

La fracture du cubitus distal qui intéresse le

poignet gauche peut être à l'origine de douleurs résiduelles chroniques

invalidantes.

Depuis le

jour de l'accident et jusqu'à fin février 2003 en tout cas, une incapacité de

travail à 100% a été certifiée par le médecin-traitant de la lésée.

B.________

a déposé plainte le 7 novembre 2002 et s'est constituée partie

civile pour les dommages à la propriété subis, les frais médicaux, les dommages

et intérêts pour perte de gain ainsi que tort moral.

2.

A.________ n'a pas annoncé dans les délais son changement d'adresse au Service

des automobiles. L'adresse mentionnée dans son permis n'était plus valable

depuis juin 1978.

3.

Par les faits mentionnés sous chiffre 1 et 2 ci-dessus, A.________ s'est rendu

coupable :

-

de lésions corporelles simples par négligence (art. 125 al. 1 CP)

- de

contravention à l'OAC (art. 143 ch. 3 OAC)."

F. Le 20 août 2003, le

recourant a transmis au tribunal une copie de l'opposition qu'il a formée à

l'ordonnance de condamnation du 25 juillet 2003.

Le tribunal a ensuite

statué sans organiser de débats.

1. Selon l'art. 16 al. 2

LCR, le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des

infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route

ou incommodé le public. Un simple avertissement pourra être donné dans les cas

de peu de gravité.

Si la violation des

règles de la circulation n'a pas "compromis la sécurité de la route ou

incommodé le public", l'autorité n'ordonnera aucune mesure. S'il s'agit

seulement d'un cas de peu de gravité (art. 16 al. 2, 2e phrase LCR), elle

donnera un avertissement. Si le cas est de gravité moyenne, l'autorité doit

faire usage de la faculté (ouverte par l'art. 16 al. 2 LCR) de retirer le

permis de conduire (ATF 124 II 477 consid. 2a).

En l'espèce, le

recourant conclut à la libération au motif que la piétonne est la victime

fautive de l'accident par le fait qu'elle a traversé la voie de circulation

réservée aux automobilistes.

2. Selon la jurisprudence

constante du Tribunal fédéral, l'autorité administrative ne peut s'écarter du

jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des

constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en

considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à

un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se

heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé

toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la

violation des règles de circulation (ATF 109 Ib 203, ainsi que les autres

arrêts rappelés dans ATF 119 Ib 158, cons. 3).

En l'occurrence, le

jugement pénal ne permet pas de trancher le point de savoir quelle était la

position de la piétonne au moment de l'accident. En effet, le juge pénal

retient que celle-ci traversait la chaussée de droite à gauche selon le sens de

marche de la voiture, "probablement sur un passage de sécurité ou à

proximité immédiate". Ce point est pourtant décisif pour juger du

comportement du recourant et apprécier la culpabilité de celui-ci. Dès lors que

le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles

qui touchent à la violation des règles de la circulation, le tribunal de céans

n'est pas lié par l'ordonnance de condamnation.

3. Selon la jurisprudence,

le prononcé d'une mesure d'admonestation, au même titre que celui d'une peine,

doit être fondé sur une certitude étayée par des faits précis et non sur des

probabilités ou des impressions (voir par exemple CR 2002/0055, du 24 juillet

2002 et les références citées, notamment RDAF 1989 p. 142). Il s'ensuit que la

règle correspondant à l'adage "in dubio pro reo" s'applique également

dans ce domaine. Ce principe concerne aussi bien la répartition du fardeau de

la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau de

la preuve, il signifie que le juge doit libérer la personne dénoncée s'il ne

tient pas pour établi l'ensemble des faits objectifs et subjectifs qui

constituent l'infraction. En tant que règle d'appréciation des preuves, la

maxime signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu d'un fait s'il

subsiste, d'un point de vue objectif, des doutes sérieux et irréductibles quant

à l'existence de ce fait (sur tous ces points, voir notamment ATF 120 Ia 31

consid. 2a).

4. En l'espèce, on ne peut

rien tirer du jugement pénal (qui n'est d'ailleurs pas définitif) du 25 juillet

2003 qui condamne certes le recourant pour lésions corporelles simples par

négligence, mais sans préciser quelles règles de circulation auraient été violées.

La décision attaquée retient quant à elle d'une part une vitesse inadaptée aux

conditions de visibilité du moment, soit avec le soleil levant (art. 32 LCR),

d'autre part et implicitement une inattention (art. 3 OCR), enfin une violation

de la priorité due aux piétons (art. 33 LCR).

S'agissant du premier

point, il résulte du dossier (et cela a été retenu par le juge pénal) que le

recourant a circulé à une vitesse de l'ordre de 20 à 30 km/h, c'est-à-dire

sensiblement plus basse que la vitesse maximale autorisée en localité. En

l'absence d'éléments concrets permettant de conclure à une vitesse encore

excessive, on doit admettre qu'en réduisant de telle sorte l'allure à laquelle

il circulait, il a normalement et suffisamment tenu compte des circonstances

difficiles. Le grief est donc dépourvu de substance.

Il en va de même en ce

qui concerne l'inattention et le refus de priorité : dans la mesure où on ne

sait même pas avec certitude si la personne qu'il a renversée était sur le

passage pour piétons, ou en dehors de celui-ci, la règle mentionnée ci-dessus selon

laquelle en cas de doute on retiendra la version des faits favorable à

l'intéressé doit s'appliquer. Dans l'hypothèse en effet où la piétonne se

serait engagée sur la chaussée en-dehors du passage, on devrait admettre que

c'est en principe elle qui aurait dû céder la priorité (art. 47 al. 5 OCR) avec

la conséquence que ce comportement fautif aurait joué un rôle important, si ce

n'est même essentiel voire exclusif, dans la collision. En tout cas, et à cet

égard également, en l'absence d'indices permettant de conclure à une faute

concurrente du recourant (réaction tardive, par exemple), on ne saurait retenir

une faute à la charge de l'intéressé.

Dans ces conditions,

et dans la mesure où il n'est pas établi à satisfaction de droit que le

recourant aurait commis une infraction aux règles de la circulation, doublée

d'une faute, le prononcé d'une mesure de retrait du permis de conduire ne

respecte pas les conditions de l'art. 16 LCR.

5. Les

considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours aux frais de

l'Etat. Le recourant, qui a consulté un mandataire professionnel, a droit à

l'allocation de dépens.

Par ces

le Tribunal administratif

arrête:

Faits

I. Le recours est

admis.

Considérants

II. La décision

rendue le 13 janvier 2003 par le Service des automobiles et de la navigation

est annulée.

III. L'émolument

judiciaire est laissé à la charge de l'Etat.

IV. L'Etat de Vaud,

par le Service des automobiles et de la navigation, versera au recourant une

indemnité de 600 fr. à titre de dépens.

Lausanne, le 13 octobre 2003

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6

LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS

173.

)