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Décision

CR.2003.0247

TA - CR.2003.0247 - 2004-05-05 - c/SA

5 mai 2004Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. X.________, né le

21 août 1940, est titulaire d'un permis de conduire des véhicules de

la catégorie A1 depuis le 20 juin 1959 et A2, B, D2, E, F, G depuis

le 5 novembre 1992. Il a fait l'objet de retraits de permis pour conduite

en état d'ébriété, en dernier lieu en 1986 (retrait de sécurité ordonné par

décision du 15 décembre 1986, mesure révoquée le 16 septembre 1992).

B. Le mardi

4 novembre 2003, vers 00h.30, de nuit, X.________, alors qu'il se

trouvait sous l'influence de l'alcool, circulait sur la route de Lausanne en

direction de Pomy, lorsqu'il a été interpellé par la Gendarmerie vaudoise dans

le cadre d'un contrôle de circulation. La prise de sang effectuée à 00h.35 a

révélé un taux d'alcoolémie compris entre 2,71 et 3 gr. o/oo, soit une valeur

moyenne 2,86 gr. o/oo. X.________ a précisé aux gendarmes qu'il prenait des

médicaments et suivait un traitement médical. Son permis de conduire a été

saisi sur-le-champ.

C. Par décision du

19 novembre 2003, le Service des automobiles a ordonné le retrait à titre

préventif du permis de conduire les véhicules automobiles de X.________ et lui

a interdit de conduire les véhicules à moteur des catégories spéciales F, G et

M. Le Service des automobiles a informé l'intéressé qu'il envisageait de mettre

en œuvre une expertise auprès de l'Unité de médecine du trafic.

D. X.________ a interjeté

recours contre cette décision le 8 décembre 2003, faisant valoir que

les faits survenus le 4 novembre 2003 s'étaient produits de manière

exceptionnelle. X.________, cafetier-restaurateur, qui, selon ses dires, ferait

attention de ne pas conduire en état d'ébriété, se serait à cette occasion

laissé aller à consommer des boissons alcoolisées avant de prendre le volant

pour des raisons qui tenaient au décès de son épouse, ainsi qu'à des préoccupations

financières. Il ne s'agirait pas d'une dépendance vis-à-vis de l'alcool. En

outre, la mesure serait disproportionnée. Il a conclu, avec suite de frais et

dépens, à l'annulation de la décision du Service des automobiles.

Le

9 décembre 2003, le juge instructeur a refusé d'accorder l'effet

suspensif au recours.

Le Service des

automobiles a renoncé à se déterminer.

Le tribunal a statué

par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de

20.

jours fixé par l'art. 31 al. 1 de la loi vaudoise du

18.

décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives

(LJPA), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en

la forme.

2.

En vertu des art. 14

al. 2 let. c et 16 al. 1 LCR, le permis de conduire doit être retiré aux

conducteurs qui s'adonnent à la boisson ou à d'autres formes de toxicomanie

pouvant diminuer leur aptitude à conduire. A teneur de l'art. 17 al. 1bis, 1ère

phrase, LCR, le permis de conduire doit être retiré pour une durée indéterminée

si le conducteur n'est pas apte à conduire un véhicule automobile, soit pour

cause d'alcoolisme ou d'autres formes de toxicomanie, soit pour des raisons

d'ordre caractériel, soit pour d'autres motifs. L'art. 23 al. 1 in fine LCR

prévoit qu'en règle générale, l'autorité entendra l'intéressé avant de lui

retirer son permis de conduire ou de le soumettre à une interdiction de

circuler. Toutefois, aux termes de l'art. 35 al. 3 OAC, le permis de conduire

peut être retiré immédiatement, à titre préventif, jusqu'à ce que les motifs

d'exclusion aient été élucidés.

Le retrait ordonné sur

la base de l'art. 35 al. 3 OAC est une mesure provisoire destinée à protéger

les intérêts menacés jusqu'à l'issue de la procédure

principale. Cette disposition tient compte des

intérêts à prendre en considération lors de l'admission des conducteurs au

trafic. Eu égard au danger potentiel inhérent à la conduite de véhicules

automobiles, le retrait préventif du permis de conduire se justifie déjà

lorsqu'il existe des indices laissant apparaître qu'un conducteur représente un

risque particulier pour les autres usagers et qu'on peut sérieusement douter de

sa capacité à conduire un véhicule automobile. Tel est notamment le cas s'il

existe un rapport médical ou des indices concrets d'une dépendance alcoolique

(ATF 122 II 359 consid. 3a p. 364). D'ailleurs, en matière de retrait de

sécurité, la règle est de retirer immédiatement le permis à titre préventif,

quitte à rapporter ensuite cette mesure s'il devait s'avérer, après expertise,

qu'elle n'est pas justifiée (ATF 125 II 492 consid. 2, 396 consid. 3; 106 Ib

115.

consid. 2b). Statuer à titre provisoire ne signifie toutefois pas encore se

prononcer définitivement sur l'exclusion du trafic de l'intéressé pour cause de

toxicomanie à la drogue (respectivement à l'alcool) ou d'inaptitude

caractérielle, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c et d LCR, celle-ci devant

précisément être établie par une expertise médico-psychiatrique.

Selon la jurisprudence

du Tribunal fédéral, un examen de l'aptitude à conduire doit être ordonné

lorsqu'un conducteur a circulé avec un taux d'alcoolémie de 2,5 gr. ‰ ou plus,

même s'il n'a pas commis d'infraction de cette nature dans les cinq ans qui

précèdent. En effet, les personnes pouvant atteindre un taux d'alcoolémie aussi

élevé présentent une tolérance à l'alcool très élevée qui fait, en règle

générale, naître le soupçon d'une dépendance à l'alcool (ATF 126 II 185). Dans

un arrêt subséquent, le Tribunal fédéral a jugé qu'il existe un soupçon concret

et important d'alcoolodépendance lorsqu'un conducteur conduit deux fois en état

d'ivresse en l'espace de cinq ans avec un taux d'alcoolémie de 1,6 gr. ‰ au

minimum (ATF 126 II 361).

3.

Contestant être

dépendant de l'alcool, le recourant requiert l'annulation de la décision du

Service des automobiles du 19 novembre 2003. Ce faisant, il perd de vue que le

retrait du permis de conduire à titre préventif est une mesure à caractère

provisionnel : il est ordonné jusqu'à ce que des motifs d'exclusion aient été

élucidés. C'est dire que l'existence d'un motif de retrait de sécurité n'a pas

à être établie avec certitude et qu'il suffit, comme le dit la jurisprudence du

Tribunal fédéral (ATF 125 II 492; 122 II 359), qu'il existe des éléments

objectifs suscitant de sérieux doutes quant à l'aptitude à conduire de

l'intéressé. C'est donc sur la base d'une appréciation sommaire - mais aussi

complète que possible - que l'autorité doit déterminer, en tenant compte de

tous les éléments aisément disponibles, si sont remplies les conditions auxquelles,

selon les principes rappelés ci-dessus, est subordonné le prononcé d'un retrait

préventif du permis de conduire. Il se peut alors - c'est même dans la nature

des choses s'agissant d'une

mesure provisionnelle - que les faits ne

soient pas encore établis avec certitude. L'autorité peut ainsi se contenter de

faits dont la constatation ne franchit encore que le seuil d'une vraisemblance

suffisante. De même, le Tribunal administratif, s'il est saisi d'un recours, ne

cherchera en principe pas à compléter l'instruction, à moins qu'il ne paraisse

possible de recueillir facilement et rapidement des éléments qui permettraient

d'emblée de lever les doutes invoqués dans la décision attaquée ou au contraire

de les conforter. En principe, le Tribunal examinera dès lors seulement si

l'autorité intimée a correctement apprécié, sur la base des éléments figurant à

son dossier, l'existence et surtout l'importance des craintes que suscite le

conducteur et l'urgence qu'il y a de l'écarter immédiatement de la circulation.

4.

En l'espèce, le

recourant ne conteste pas avoir conduit alors qu'il se trouvait sous

l'influence de l'alcool, ni le taux d'alcoolémie constaté. Son cas concorde en

tous points avec les hypothèses dans lesquelles le Tribunal fédéral admet

d'emblée l'existence d'un soupçon concret et important d'alcoolodépendance,

soit une ivresse au moins équivalente à 2,5 gr o/oo (ou deux ivresses à 1,6 gr

o/oo). Dès lors, le taux d'alcoolémie élevé qui a été relevé constitue un

indice suffisant pour faire apparaître le recourant comme une source de danger

pour les autres usagers de la route et faire naître des doutes quant à son

aptitude à conduire, de sorte qu'il doit être écarté de la circulation routière

jusqu'à ce que les motifs d'exclusion aient été élucidés. Un retrait préventif

du permis de conduire dans l'attente des résultats de l'expertise

médico-psychiatrique confiée à l'UMTR est, par conséquent, justifié.

5.

Conformément

aux art. 38 et 55 LJPA, un émolument sera mis à la charge du recourant débouté,

qui n'a pas droit à des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles et de

la navigation, du 19 novembre 2003, ordonnant le retrait à titre préventif

du permis de conduire les véhicules automobiles de X.________ et lui

interdisant de conduire les véhicules à moteur des catégories spéciales F, G et

M, est confirmé.

III. Un émolument

de 600 (six cents) francs est mis à la charge du recourant.

IV. Il n'est pas

alloué de dépens.

jc/vz/Lausanne, le 5 mai 2004

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les dix jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif

au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et

6 LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS

173.110)