TA - CR.2003.0258 - 2004-01-05 - c/SA

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N° affaire:

CR.2003.0258

Autorité:, Date décision:

TA, 05.01.2004

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

PERMIS DE CIRCULATION

PLAQUE DE CONTRÔLE

RETRAIT DE PERMIS

EXCUSABILITÉ

LCR-16-1

OAC-106-1-b

Résumé contenant:

Annulation d'une décision de retrait de plaques et du permis de circulation motivée par la non-présentation du véhicule alors que le Service des automobiles avait été prévenu à temps (par fax à son centre régional de Nyon) que le véhicule était en réparation à l'étranger.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 5 janvier 2004

sur le recours interjeté par X.________,

à ********,

contre

la décision du Département de la sécurité et

de l'environnement, Service des automobiles et de la navigation, du 3 décembre

2003, ordonnant le retrait du permis de circulation et des plaques

correspondantes (VD 1********) dès le 5 janvier 2003.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Pierre

Journot, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Favre,

assesseurs.

Le Tribunal,

- vu la décision du Service des automobiles du

3 décembre 2003 selon laquelle la lettre dudit service du 27 octobre 2003

(sommation avec préavis de retrait du permis de circulation) serait restée sans

réponse,

- constatant que cette constatation est en

contradiction manifeste avec les propres pièces du dossier du service intimé,

où l'on trouve un fax du recourant du 27 octobre 2003 annonçant au Service des

automobiles de Nyon que le véhicule est immobilisé en France en attente de

dépannage,

- qu'au reste, à la demande du recourant qui

expliquait par lettre du 17 décembre 2003 que la réparation allait être

terminée dans la semaine, le Service des automobiles a émis le jeudi 18

décembre 2003, pour l'inspection du véhicule, une convocation pour le 24

décembre 2003, parvenue la veille du rendez-vous au recourant qui a exposé au

service intimé par fax du 23 décembre 2003 qu'il partait en vacances jusqu'au

12 janvier,

- qu'il est douteux qu'on puisse faire grief

au recourant de ne pas pouvoir présenter le véhicule à une inspection convoquée

avec un délai d'un seul jour, de surcroît à la veille des fêtes,

- que de toute manière, puisqu'elle ne tient

manifestement pas compte des pièces du dossier, il y a lieu d'annuler la

décision contestée du 3 décembre 2003 ordonnant le retrait du permis et des

plaques pour le 5 janvier 2004, dont l'exécution avait déjà été suspendue par

l'effet suspensif provisoirement accordé lors de l'enregistrement du recours le

18 décembre 2003,

Faits

I. admet le

recours

Considérants

II. annule la

décision du Service des automobiles du 3 décembre 2003.

III. dit que la

présente décision est rendue sans frais.

Lausanne, le 5 janvier 2004

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6

LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)