TA - CR.2004.0009 - 2004-01-30 - c/ SA

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N° affaire:

CR.2004.0009

Autorité:, Date décision:

TA, 30.01.2004

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXAMEN DE CONDUITE

RÉSULTAT D'EXAMEN

DOSSIER

CONSTATATION DES FAITS

Résumé contenant:

Retrait de permis fondé sur un dossier incomplet ne comprenant qu'une audition par la police, qui a soumis l'intéressé à l'examen théorique et constaté qu'il a d'importantes lacunes en lecture, ce qui suscite selon elle des doutes sur l'examen théorique qu'il avait réussi. Absence d'éléments renseignant sur la nature et le fondement des soupçons pesant sur le recourant (qui conteste avoir payé l'expert pour obtenir les réponses). Annulation et renvoi à l'autorité intimée pour compléter le dossier voire attendre l'issue pénale.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 30 janvier 2004

sur le recours

interjeté par X.________, dont le conseil est l'avocat Romano Buob, à

Vevey,

contre

la décision du Département de la sécurité et

de l'environnement, Service des automobiles et de la navigation, du 23

décembre 2004 ordonnant le retrait de son permis de conduire pour une durée

indéterminée, minimum douze mois, dès le 13 août 2003, la levée de la mesure

étant subordonnée à la réussite d'un examen complet de conduite, théorique et

pratique.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de

la section: M. Pierre Journot, président; M. Jean-Daniel Henchoz et

M. Jean-Claude Favre, assesseurs.

Le Tribunal,

- vu la décision attaquée et le recours déposé

le 12 janvier 2004,

- vu le dossier produit par l'autorité intimée

qui précise qu'elle n'a pas de déterminations à présenter,

- constatant que la décision attaquée fait

état d'un retrait préventif qui aurait été ordonné le 5 août 2003 (le permis

est apparemment déposé depuis le 13 août 2003) mais que d'après le dossier, le

recourant a seulement été interpellé à cette date sur la mesure envisagée,

finalement notifiée par la décision attaquée, du 23 décembre 2003,

- que la décision attaquée se réfère à une

procédure pénale dont les seules pièces figurant au dossier du Service des

automobiles sont trois auditions du recourant par la police avec une annexe

contenant l'appréciation du policier sur la manière dont le recourant a rempli

le questionnaire d'examen théorique qui lui a été soumis durant son audition,

- que selon la décision attaquée, l'intéressé

présente d'importantes lacunes en lecture au point d'avoir été dans

l'impossibilité de répondre correctement aux questions, ce dont la décision

déduit qu'il y a des doutes sur l'examen théorique réussi,

- qu'en l'absence au dossier de tout élément

permettant de renseigner le tribunal sur la nature et le fondement des soupçons

qui pèsent sur le recourant, la décision attaquée ne saurait être confirmée,

- que ce n'est qu'à la lecture du recours,

auquel est joint un rapport de renseignements généraux sur le recourant

mentionnant que celui-ci est prévenu d'infraction aux art. 251 et 322 ter CP,

qu'on comprend que l'instruction pénale évoquée dans la décision attaquée fait

suite à un rapport de police téléphonique selon lequel un expert du Service des

automobiles se serait fait payer pour donner des réponses à l'examen théorique

et que le recourant (qui le conteste) aurait bénéficié de cette aide contre

3'000 fr.,

- qu'au surplus, le service intimé n'a fourni

aucune explication en réponse au recours,

- qu'il appartiendra au Service des

automobiles de compléter le dossier, voire éventuellement - faute d'éléments

suffisants en l'état - d'attendre que l'affaire pénale soit jugée avant de

prendre une nouvelle décision le cas échéant,

- qu'au demeurant, on ne comprend pas pourquoi

l'examen pratique devrait être refait lorsque c'est sur l'examen théorique que

porte le soupçon d'une irrégularité, cette question pouvant toutefois rester

ouverte,

- qu'il y a donc lieu, compte tenu de l'état

actuel du dossier, d'admettre le recours et d'annuler la décision attaquée,

- que la demande d'assistance judiciaire du

recourant devient ainsi sans objet pour ce qui concerne l'avance de frais,

- qu'à supposer qu'elle ait tendu à l'octroi

d'un défenseur d'office, elle aurait dû être rejetée pour le motif que le sort

de la procédure dépend essentiellement de celui de la procédure pénale dans

laquelle le recourant dispose déjà d'un avocat d'office,

- qu'il n'y a pas lieu d'accorder des dépens

pour le même motif,

Faits

I. admet

le recours;

Considérants

II. annule la

décision du Service des automobiles du 23 décembre 2003 et renvoie le dossier à

l'autorité intimée pour éventuelle nouvelle décision;

III. constate que

la demande d'assistance judiciaire devient sans objet;

IV. dit que le

présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 30

janvier 2004

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6

LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS

173.

)