CR.2004.0026

TA - CR.2004.0026 - 2004-07-05 - X. c/ Service des automobiles et de la navigation

5 juillet 2004Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. X.________, né le 27

juin 1968, est titulaire d'un permis de conduire pour les catégories A (depuis

le 26 juillet 1989), A1 (depuis le 26 mai 1987), B, F, G (depuis le 20 octobre

1986) et CM (depuis le 11 août 1982). Il a fait l'objet d'un avertissement,

selon décision du 7 novembre 2000, pour excès de vitesse (67/50).

B. Le vendredi 26 juillet

2002, vers 9h.15, à l'avenue de Longemalle à Renens, s'est produit un incident

de la circulation que la police municipale de la Commune de Renens décrit ainsi

dans son rapport du 31 juillet 2002 :

"Au jour et à l'heure précités, au cours

d'une patrouille motorisée effectuée sur le chemin de l'Usine-à-Gaz et alors

que nous parvenions au Cédez le passage situé à son débouché sur l'avenue de

Longemalle, notre attention a été attirée par la présence d'un homme qui

traversait sur le passage de sécurité, du sud au nord, à la hauteur de

l'immeuble no 18 de l'avenue précitée.

Nous nous sommes arrêtés afin de laisser

traverser ce piéton et, à ce moment-là, nous avons constaté que le conducteur

de la voiture VW Polo ********, qui circulait de Lausanne en direction de

Renens-centre, semblait ne pas vouloir s'arrêter. En effet, alors que le piéton

se trouvait sur la moitié de la chaussée, cet automobiliste ne lui a pas

accordé la priorité et a continué sa route à une vitesse avoisinant les 40

km/h. Il sied de préciser que sans le prompt réflexe de ce piéton, il est

évident que le choc aurait eu lieu car à aucun moment le conducteur de cette

voiture n'a fait mine de ralentir.

(…) le jour de l'infraction le ciel était

couvert, la chaussée était sèche et en bon état d'entretien et qu'il y avait

une bonne visibilité."

C. Par courrier du 15 août

2002, le Service des automobiles a informé X.________ qu'il envisageait de

prononcer à son encontre une mesure de retrait du permis de conduire d'une

durée d'un mois.

X.________ s'est

déterminé le 25 août 2002 et a produit un dossier explicatif de trois pages

auquel il joint un lot de photographies des lieux, un plan de situation

figurant les déplacements des véhicules et celui de "l'éventuel

piéton". X.________ conteste les faits tels que relatés dans le rapport de

police; pour lui, en substance, il n'est guère possible qu'un piéton ait

cherché à traverser et qu'il ne l'ait pas vu; par ailleurs, les policiers ne

pouvaient à la fois avoir un angle de vue leur permettant de décrire son

comportement et celui du piéton. X.________ a mis en avant ses bons antécédents

(absence de faute grave de circulation depuis 1986) et le besoin professionnel

qu'il a de conduire en sa qualité de ********. X.________ a produit une

attestation de son employeur, non datée, dont il ressort qu'il doit se déplacer

sur des chantiers plusieurs fois dans la journée.

Le Service des

automobiles a suspendu son instruction le 13 septembre 2002, jusqu'à droit

connu sur le sort de l'action pénale.

D X.________ a été

condamné, par prononcé préfectoral du 24 mars 2001, rendu après audience

et audition du dénonçant, à une amende de 200 fr. et aux frais, sur la base de

l'art. 90 ch. 1 LCR, pour avoir "circulé sans accorder la priorité à un

piéton sur un passage de sécurité, le mettant en danger", violant ainsi

les art. 26 al. 1, 33 al. 2 LCR, 3 al. 1 et 6 al. 1 OCR. Il ressort toutefois

d'une mention ultérieure dans le prononcé que le juge pénal n'a pas retenu la

mise en danger du piéton.

Le 21 octobre 2003, le

Service des automobiles a informé X.________ qu'il envisageait de prononcer à

son encontre une mesure de retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois.

X.________ s'est

déterminé le 28 octobre 2003 en renvoyant à son courrier du 25 août 2002.

E. Par décision du 12

janvier 2004, le Service des automobiles, considérant que la faute de refus de

priorité ne pouvait être qualifiée de peu de gravité au vu de la mise en danger

créée, a prononcé à l'encontre de X.________ une mesure de retrait du permis de

conduire pour une durée d'un mois, dès et y compris le 21 avril 2004, sauf pour

les catégories spéciales F, G et M.

Agissant en temps

utile le 2 février 2004, Marc-André a recouru contre cette décision, concluant

à son annulation, subsidiairement au prononcé d'un avertissement. Le recourant

se réfère à son courrier du 25 août 2002, et souligne que le préfet, après une

instruction approfondie du dossier, n'a pas retenu la mise en danger du piéton.

Le Service des

automobiles a renoncé à répondre au recours.

L'exécution de la

décision a été provisoirement suspendue.

F. Le Tribunal a tenu

audience le 17 juin 2004. Les parties ont reçu un compte-rendu de l'audience.

Il en ressort que le recourant a, pour l'essentiel, repris les moyens qu'il

avait déjà développés dans ses écritures.

Considérants

1.

Selon la jurisprudence

du Tribunal fédéral, l'autorité administrative doit en principe surseoir à

statuer jusqu'à droit connu sur le plan pénal lorsque l'état de fait ou la

qualification juridique du comportement litigieux présente de l'importance pour

la procédure administrative (ATF 119 Ib 158, consid. 2 c bb). L'autorité

administrative, statuant sur un retrait de permis, ne peut pas s'écarter, sauf

exceptions, des faits retenus dans une décision pénale entrée en force. En

particulier, l'autorité administrative doit s'en tenir aux faits retenus dans

le jugement qui a été prononcé dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire

comportant des débats publics avec audition des parties et de témoins à charge

et à décharge, à moins qu'il n'y ait de clairs indices que cet état de fait

comporte des inexactitudes. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative

doit, si nécessaire, procéder à l'administration des preuves de manière

indépendante (ATF 119 Ib 158 consid. 3). Selon la jurisprudence, l'autorité

administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de

fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou

qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont

l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est

livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge

pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui

touchent à la violation des règles de circulation (ATF 109 Ib 203, ainsi que

les autres arrêts rappelés dans ATF 119 Ib 158, cons. 3).

Dans le cas

particulier, le juge pénal a retenu la réalisation de l'infraction de refus de

priorité au piéton (art. 33 al. 2 LCR; art. 6 OCR), par inattention (art. 3 al.

1.

OCR), et rien n'indique que le prononcé rendu contiendrait des inexactitudes

manifestes.

2.

Selon l'art. 16 al. 2

LCR, le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des

infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route

ou incommodé le public. Un simple avertissement pourra être donné dans les cas

de peu de gravité.

Sur la base de cette

disposition, l'autorité administrative peut renoncer à l'une des mesures qui y

sont prévues, prononcer un avertissement ou ordonner le retrait du permis de

conduire. Le choix entre ces possibilités doit se faire en fonction de la

gravité du cas d'espèce. La renonciation à un retrait du permis n'est en

principe possible que si le cas est de peu de gravité au sens de l'art. 16 al.

2.

2ème phrase LCR, ce qui doit être déterminé en premier lieu au

regard de la gravité de la faute commise et des antécédents du conducteur comme

automobiliste (art. 31 al. 2 OAC). La jurisprudence a précisé qu'une réputation

d'automobiliste sans taches ne peut conduire au prononcé d'un avertissement, en

lieu et place d'un retrait de permis, que si la faute est légère (ATF 125 II

561; ATF 126 II 192 consid. 2 lettre c; ATF 126 II 202; ATF 128 II 282); à ce

stade, la mise en danger du trafic n'est prise en considération que dans la

mesure où elle est significative pour la faute (ATF 125 II 561).

En l'espèce, on

observera que le juge pénal, après instruction et audition du dénonçant et du

recourant, a écarté la mise en danger du piéton; le recourant, ainsi qu'il

ressort de ses écritures, n'a toutefois jamais vu le piéton, ce qui a créé une

situation potentiellement dangereuse, même s'il ne roulait qu'à 40 km/h. Dans

tous les cas, il n'a pas paru au juge pénal que la faute d'inattention du

recourant permette de renoncer à toute sanction et le Tribunal administratif n'a

pas de motif de s'écarter de cette appréciation. Pour le surplus, la violation

involontaire du droit de priorité du piéton par le recourant, sans réelle mise

en danger, est une faute encore suffisamment légère pour ne justifier qu'un

avertissement. Par ailleurs, avec un avertissement prononcé à son encontre le 7

novembre 2000, pour excès de vitesse, le recourant ne peut arguer de sa bonne

réputation comme usager de la route, mais son antécédent ne constitue pas, dans

les conditions du cas particulier, une circonstance aggravante décisive qui

justifierait qu'on prononce une mesure de retrait de permis.

3.

Il résulte de ce qui

précède que, compte tenu de l'ensemble des circonstances, le recours doit être

partiellement admis et la décision du Service des automobiles réformée en ce

sens qu'un avertissement est prononcé à l'encontre du recourant. Le recours

étant partiellement admis (conclusion subsidiaire), un émolument de justice

réduit doit être mis à la charge du recourant.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

partiellement admis.

II. La décision du

Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles et

de la navigation, du 12 janvier 2004, est réformée en ce sens qu'un

avertissement est prononcé à l'encontre du recourant.

III. Un émolument

de justice de 400 (quatre cents) francs est mis à la charge du recourant.

Lausanne, le 5 juillet 2004

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6

LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS

173.110)

Composition

Faits

Considérants

1.

1.

2.

2.

3.

Dispositif