CR.2004.0037
TA - CR.2004.0037 - 2004-03-10 - c/ SA
10 mars 2004Français5 min
Source vd.ch
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N° affaire:
CR.2004.0037
Autorité:, Date décision:
TA, 10.03.2004
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
RETRAIT DU PERMIS À TITRE PRÉVENTIF
CAPACITÉ DE CONDUIRE
ÂGE
OAC-35-3
Résumé contenant:
Le comportement inadéquat du recourant après l'accident et les circonstances mouvementées de son interpellation ne constituent pas des indices d'une inaptitude caractérielle, ni d'une faiblesse dûe à son âge avancé, mais semblent dus à son importante alcoolisation. Annulation du retrait préventif.
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 10 mars 2004
sur le recours interjeté par X.________,
à ********,
contre
la décision du Département de la sécurité et
de l'environnement, Service des automobiles et de la navigation, du 27
janvier 2004 ordonnant le retrait de son permis de conduire à titre préventif.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition
de la section: M. Pierre
Journot, président; M. Cyril Jaques et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
Greffière: Mme Annick Blanc Imesch.
Constate ce qui suit en fait et en
droit :
- vu le dossier de l'autorité intimée dont il
ressort que X.________, né en 1926, est titulaire d'un permis de conduire pour
voitures depuis 1961 et que le fichier des mesures administratives ne contient
aucune inscription à son sujet,
- vu le rapport de police du 7 janvier 2004
dont il ressort que l'intéressé a circulé le jeudi 4 décembre 2003, vers 18h15,
de Lussery-Villars en direction de Cossonay, alors qu'il se trouvait sous
l'influence de l'alcool (1,75 gr. ‰ au minimum), qu'il a dévié à gauche,
franchi la ligne de sécurité et heurté un véhicule arrivant en sens inverse et
quitté les lieux à pied en direction de son domicile,
- qu'il est finalement revenu sur le lieu de
l'accident alors que la police s'apprêtait à partir, qu'il a refusé de suivre
les policiers et tenté de les frapper, que ceux-ci ont dû faire usage de la la
contrainte et des menottes afin de le conduire à la Blécherette où il a été
soumis à un test à l'éthylomètre qui s'est révélé positif, puis à une prise de
sang,
- que l'automobiliste impliquée dans
l'accident a déclaré à la police que l'intéressé ne semblait pas jouir de
toutes ses facultés et qu'un témoin a déclaré qu'il était complètement
désorienté,
- vu la restitution du permis de conduire de
l'intéressé intervenue le 10 décembre 2003,
- vu la décision du Service des automobiles du
27 janvier 2004 ordonnant le retrait du permis de conduire de X.________ à
titre préventif,
- vu le dépôt du permis de conduire en date du
30 janvier 2004,
- vu le recours déposé le 11 février 2004 aux
termes duquel le recourant fait valoir que lors de l'accident, il s'est trouvé
en état de choc, même terrorisé et qu'il a agi inconsciemment, qu'il a besoin
de son permis de conduire pour emmener son épouse chez le médecin et pour faire
ses achats,
- vu l'avance de frais de 600 francs effectuée
par le recourant,
Faits
- considérant que, selon l'art. 17 al. 1 bis
première phrase LCR, le permis de conduire doit être retiré pour une durée
indéterminée si le conducteur n'est pas apte à conduire un véhicule automobile,
soit pour cause d'alcoolisme ou d'autres formes de toxicomanie, soit pour des
raisons d'ordre caractériel, soit pour d'autres motifs,
- que, selon l'art. 35 al. 3 OAC, le permis de
conduire peut être retiré immédiatement, à titre préventif, jusqu'à ce que les
motifs d'exclusion aient été élucidés,
- que, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, un retrait du permis à titre préventif peut être ordonné dès qu'il
existe des éléments objectifs qui font apparaître le conducteur comme une
source particulière de danger pour les autres usagers de la route et suscitent
de sérieux doutes quant à son aptitude à conduire (ATF 125 II 492),
- que, selon la jurisprudence, un conducteur
doit faire l'objet d'un examen de son aptitude à la conduite automobile
lorsqu'il a circulé avec un taux d'alcoolémie de 2,5 gr.‰ ou plus (ATF 126 II
Considérants
185),
- qu'en l'espèce, le recourant ne remplit
clairement pas les conditions dans lesquelles la jurisprudence admet
l'existence d'un soupçon d'alcoolodépendance, justifiant un réexamen de
l'aptitude à conduire, puisque son taux d'alcoolémie est inférieur à 2,5 gr.‰,
- que, par ailleurs, le comportement inadéquat
du recourant après l'accident et les circonstances mouvementées de son
interpellation par la police ne constituent pas non plus des indices d'une
inaptitude caractérielle à la conduite automobile, ni d'une faiblesse due à son
âge avancé, mais semblent plutôt devoir être mis sur le compte de son
importante alcoolisation,
- qu'en l'absence de sérieux doute quant
l'aptitude à conduire du recourant, une mesure aussi incisive qu'un retrait du
permis à titre préventif, assorti de l'obligation de se soumettre à une
expertise auprès de l'UMTR, ne se justifie pas,
- que la décision attaquée doit dès lors
annulée, le recours admis sans frais et le permis de conduire restitué au
recourant,
- que le dossier sera renvoyé à l'autorité
intimée, afin qu'elle rende une décision sanctionnant l'infraction d'ivresse au
volant commise par le recourant,
Dispositif
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est
admis.
II. La décision du
Service des automobiles du 27 janvier 2004 est annulée.
III. Le présent
arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 10 mars 2004
Le président: La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les dix jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6
LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110).