TA - CR.2004.0048 - 2004-04-29 - c/SA

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N° affaire:

CR.2004.0048

Autorité:, Date décision:

TA, 29.04.2004

Juge:

VP

Greffier:

GN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

PROPORTIONNALITÉ

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES

REPORT{DÉPLACEMENT}

NÉCESSITÉ

PROFESSION

Résumé contenant:

Perte de maîtrise sur AR, en situation de récidive; retrait de 6 mois prononcé. Report d'exécution de 4 mois admis, malgré l'existence d'un antécédent de retrait, le recourant ne discutant pas sa responsabilité et pouvant se prévaloir d'une circonstance exceptionnelle justifiant un besoin accru de son permis (organisation d'une importante manifestation sportive).

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 29 avril 2004

sur le recours interjeté par X.________,

dont le conseil est l'avocat Paul-Arthur Treyvaud, à Yverdon-les-Bains,

contre

la décision du Département de la sécurité et

de l'environnement, Service des automobiles et de la navigation, du 26

janvier 2004 (report d'exécution).

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Vincent

Pelet, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Favre,

assesseurs. Greffier : Nader Ghosn.

Faits

Vu les faits suivants:

A. X.________, né le 26

mai 1980, est titulaire d'un permis de conduire pour les catégories A2, B, D2,

E, F et G depuis le 6 avril 1999. Il a fait l'objet d'une mesure de retrait du

permis d'une durée de deux mois, selon décision du 24 septembre 2001, dont

l'exécution à pris fin le 14 novembre 2001, pour excès de vitesse (145/100).

B. Le jeudi 17 juillet

2003, vers 00h.50, de nuit, sur l'autoroute A5 Yverdon / Grandson à un endroit

où la vitesse est limitée à 80 km/h, s'est produit un incident de la

circulation que la gendarmerie décrit ainsi dans son rapport du 23 juillet 2003

:

"A l'endroit en question, où le trafic

s'effectuait en bidirectionnel sur la chaussée lac, M. X.________ circulait de

Corcelettes vers Yverdon-les-Bains, à environ 100 km/h, selon ses dires, feux

de croisement enclenchés. Aux alentours du kilométrage précité, cet usager

s'assoupit et laissa dévier son véhicule vers la gauche. Lors de cette

manœuvre, il heurta successivement 2 balises provisoires posées sur la ligne de

sécurité démarquant les deux courants du trafic."

Par courrier du 24

octobre 2003, le Service des automobiles a informé X.________ qu'il envisageait

de prononcer à son encontre une mesure de retrait du permis d'une durée de sept

mois.

X.________ s'est déterminé

le 15 novembre 2003 en demandant un allégement de la sanction. Il a mis en

avant être la seule personne à avoir été lésée par l'accident et le fait que le

préjudice financier de 2'000 fr. déjà subi serait une punition suffisante.

X.________ dit ne plus se souvenir de la vitesse à laquelle il roulait et avoir

répondu aux gendarmes encore sous le coup de l'accident. Pour le surplus,

X.________ a souligné sa participation au Y._______ de 2004, ce qui rend

l'utilisation de son véhicule indispensable en raison des nombreuses assemblées

organisées en vue de cette manifestation.

C. Par décision du 26

janvier 2004, le Service des automobiles a prononcé à l'encontre de X.________

une mesure de retrait du permis d'une durée de six mois, dès et y compris le 24

avril 2004, sauf pour les catégories spéciales F, G et M.

Agissant en temps

utile le 16 février 2004, X.________ a recouru contre cette décision pour

demander le report de la date du dépôt du permis au 17 août 2004. Le

recourant explique qu'il est président du comité d'organisation du Y.________

pour l'année 2004 et qu'il travaille depuis deux ans à l'organisation de la

manifestation qui réunira environ 10'000 personnes et dont le budget est de

l'ordre de 400'000 francs. Ses fonctions l'amènent à se déplacer fréquemment

dans des villages qui ne sont pas accessibles par les transports publics

(séance du comité central, qui organise ses réunions partout dans le canton,

deux fois par semaine) si bien qu'il lui est difficile d'exercer sa charge sans

pouvoir se déplacer en voiture; le recourant met en avant qu'il lui est

moralement impossible de se dégager des responsabilités qui lui ont été

confiées et qu'il n'assumera qu'une fois dans sa vie. Le recourant, qui dit

être prêt à déposer son permis le lendemain de la manifestation qui se

déroulera du 11 au 15 août 2004, met en avant que l'exécution de la décision

avant le 17 août 2004 provoquerait une gêne sensiblement plus importante que

celle qui accompagne normalement le retrait du permis de conduire.

L'effet suspensif a

été accordé au recours. Le Service des automobiles s'est déterminé le 24

février 2004 et a conclu au rejet du recours.

D. Le Tribunal a statué à

huis clos.

Considérants

1.

Pour décider du report

de l'exécution d'une mesure de retrait, il faut mettre en balance l'intérêt

public à l'exécution rapide d'une mesure de retrait destinée à déployer un

effet admonitoire et l'intérêt privé du conducteur qui sollicite un délai pour

déposer son permis; cette pesée des intérêts doit notamment se faire au regard

du principe de la proportionnalité; il faut ainsi éviter que l'exécution

immédiate du retrait entraîne des conséquences démesurées, sans proportion avec

celles, moindres, qui résulteraient de l'octroi d'un délai pour déposer le

permis. Cependant, le tribunal a toujours jugé qu'il ne fallait pas permettre à

un conducteur faisant l'objet d'une mesure de retrait de choisir le moment du

dépôt du permis pour que celui-ci coïncide notamment avec une période de

vacances, car l'admission de ce procédé aurait pour effet de réduire

l'efficacité de la mesure de retrait (voir notamment CR 1994/0203 et

CR 1993/0342 et les références citées). Il ne peut être tenu compte de

tous les voeux, requêtes ou besoins du conducteur; les perturbations et

contraintes, même importantes, sont inhérentes à la privation du droit de

conduire et font partie intégrante de ses effets éducatifs (cf. CR 1997/0119 du

3.

juillet 1997). En outre, la réputation du conducteur a son importance en ce

sens que si celle-ci est mauvaise, on admettra un ajournement avec beaucoup

plus de réserves que si elle est intacte (cf. JT 1993 I 702). Ainsi, le

Tribunal administratif a admis de reporter d'environ six mois l'exécution d'une

mesure de retrait du permis d'un mois (prononcée pour non-respect de la

priorité d'un piéton), de manière à la faire coïncider avec l'entrée à l'école

de recrues de l'intéressé, un jeune conducteur, charpentier, sans antécédent,

qui pouvait se prévaloir d'une importante utilité professionnelle du permis (CR

2003/0123 du 10 décembre 2003, qui cite notamment l'ATF 126 II 196).

Depuis le 1er juillet

2001, les conducteurs bénéficient d'office, pour déposer leur permis, d'un

délai de six mois, en principe non prolongeable, à compter de la date du

préavis de retrait du Service des automobiles, ce qui leur permet, en règle

générale, de disposer de suffisamment de temps pour s'organiser en prévision de

l'exécution de la mesure. Se référant à cette nouvelle pratique, le Tribunal a

refusé de reporter, de début août à Noël, l'exécution d'une mesure de retrait

du permis d'un mois prononcée pour excès de vitesse, dans le cas d'une

conductrice dont les antécédents étaient mauvais (un avertissement et deux

mesures de retrait du permis d'un mois, mesures ordonnées entre 1995 et 2001

pour des excès de vitesse; CR 2003/0095 du 5 novembre 2003).

En l'espèce, le

recourant n'a pas d'antécédents, ce qui est une circonstance favorable. Le

Tribunal a toutefois pu se convaincre que l'intérêt particulier du recourant à

pouvoir exercer ses fonctions de président de la manifestation qui se tiendra

du 11 au 15 août peut encore l'emporter sur les considérations liées à la

nécessité d'exécuter la mesure litigieuse au plus tôt : il est décisif à cet

égard que le recourant ne cherche pas à échapper aux conséquences de son acte

en discutant la qualification de l'infraction, et qu'il mette en avant, pour

obtenir le report, une circonstance exceptionnelle, ponctuelle, justifiant un

besoin accru de son permis; dans ces conditions, la durée de six mois du

retrait permet à la mesure de conserver un effet admonitoire même si son

application est retardée. La décision est en conséquence réformée en ce sens

que le délai pour le dépôt du permis de conduire est fixé au 17 août 2004. Le

recours est ainsi admis, de sorte que les frais sont laissés à la charge de

l'Etat; assisté, le recourant a droit à des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision du

Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles et

de la navigation du 26 janvier 2004, est réformée en ce sens que le délai

pour le dépôt du permis de conduire est fixé au 17 août 2004; elle est

confirmée pour le surplus.

III. Les frais de

justice sont laissés à la charge de l'Etat.

IV. L'Etat, par l'intermédiaire

du Service des automobiles et de la navigation, versera à X.________ une

indemnité de 400 (quatre cents) francs à titre de dépens.

np/Lausanne, le 29 avril 2004

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6

LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS

173.110)