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Décision

CR.2004.0066

TA - CR.2004.0066 - 2004-11-15 - X. /Service des automobiles et de la navigation

15 novembre 2004Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. X.________, né en 1977,

consultant, est titulaire d'un permis de conduire les véhicules automobiles

depuis 1995. Il a déjà fait l'objet des mesures administratives suivantes :

- six mois de retrait du permis de conduire

du 9 mars au 31 août 1998 pour conduite en état d'ébriété (0,8 gr o/oo);

- un avertissement en date du 13 février

2001 pour excès de vitesse (69/50 km/h.);

- un mois de retrait du permis de conduire

du 1er juillet au 31 juillet 2003 pour excès de vitesse (132/100

km/h.).

Le fichier des mesures

administratives en matière de circulation routière contient une autre

inscription à son sujet, trop ancienne pour qu'il y ait lieu d'en tenir compte

dans le cadre de la présente affaire.

B. Le mercredi 20 août

2003, à 12h43, sur la route industrielle Aigle/St-Triphon, Le Châtelard,

commune d'Aigle, X.________ circulait au volant de sa voiture à une vitesse de

102 km/h (marge de sécurité déduite), alors que la vitesse maximale autorisée à

cet endroit est de 80 km/h. Il faisait beau temps et la route était sèche.

L'infraction a été constatée par un appareil de mesure Multanova 6 F, sans

poste d'interception. A raison de cet excès de vitesse, X.________ a été condamné

le 16 octobre 2003 au paiement d'une amende de 280 fr. plus des frais par 30

francs, par prononcé préfectoral, entré en force.

C. Le Service des

automobiles a averti X.________ le 10 décembre 2003 qu'il envisageait de

prendre à son encontre une mesure de retrait du permis de conduire pour une durée

de deux mois. L’intéressé a répondu le 19 décembre 2003, faisant valoir qu'il

travaillait pour l'entreprise ******** SA comme consultant pour la région

romande. Etant seul à couvrir cette partie de la Suisse, il était amené

constamment à se déplacer dans les cantons de Vaud, de Genève, du Valais, du

Jura, de Fribourg et de Neuchâtel et qu'en conséquence, son permis de conduire

lui était indispensable professionnellement.

Par décision du 2

février 2004, le Service des automobiles a ordonné le retrait du permis de

conduire de X.________ pour une durée d'un mois dès et y compris le 10 juin

2004 et mis les frais de procédure par 200 fr. à sa charge.

D. Contre cette décision, X.________

a recouru le 1er mars 2004. Il a repris l'argument qu'il avait fait

valoir auprès du Service des automobiles. En outre, selon lui, le Service des

automobiles aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en rendant une décision

disproportionnée et inopportune. Il a conclu, principalement, à l'annulation de

la décision entreprise, subsidiairement, à la réduction de la sanction

administrative et à son exécution durant des périodes qui seraient sans

incidence sur son activité professionnelle.

Le juge instructeur a

accordé l'effet suspensif au recours le 2 mars 2004 par mesure provisionnelle,

confirmée le 7 juin 2004.

Le Service des

automobiles a renoncé à déposer une réponse au recours. Le Tribunal, s'estimant

suffisamment informé, a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de

vingt jours fixé par l'art. 31 al. 1 de la loi cantonale du 18 décembre 1989

sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA), le

recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

a) Selon l'art. 16 al.

2.

de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière

(ci-après : LCR), le permis de conduire peut être retiré au conducteur

qui, par des infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité

de la route ou incommodé le public. Un simple avertissement pourra être donné

dans les cas de peu de gravité. Aux termes de l'art. 16 al. 3 lit. a LCR, le

permis de conduire doit être retiré si le conducteur a compromis gravement la

sécurité de la route.

Pour

assurer l'égalité de traitement, la jurisprudence a fixé des règles précises

dans le domaine des excès de vitesse. Jusqu'à 15 km/h, l'excès de vitesse

relève en principe de la procédure d'amende d'ordre (v. ch. 303.1 de l'annexe 1

à l’ordonnance fédérale du 4 mars 1996 sur les amendes d’ordre) et ne fait

normalement pas l'objet de mesure administrative. A partir de 15 km/h, il

pourra donner lieu à un avertissement (ATF 123 II 111 consid. 2c; 121 II 131

consid. 3c). A l'extérieur des localités, le retrait facultatif doit en

principe être prononcé lorsque la vitesse maximale autorisée de 80 km/h est

dépassée de 25 à 29 km/h (ATF 124 II 259, consid. 2b), tandis que le retrait

est obligatoire dès que le dépassement atteint 30 km/h (ATF 124 II 259 consid.

2b et les arrêts cités). Ces chiffres s'appliquent lorsque les conditions de la

circulation sont favorables et que le conducteur jouit d'une bonne réputation

en tant qu'automobiliste. Il n'est nullement exclu de faire preuve d'une

sévérité plus grande en fonction des circonstances concrètes. Une moindre sévérité

peut être justifiée par des circonstances exceptionnelles, telles que celles

susceptibles d'entraîner une application analogique de l'art. 66 bis du Code

pénal (ci-après : CP) ou une erreur compréhensible sur la vitesse

autorisée (ATF 124 II 477, 126 II 199), cette dernière hypothèse pouvant

notamment être réalisée lorsque le conducteur avait des motifs sérieux de

penser qu'il ne se trouvait pas encore, ou plus, dans la zone de limitation de

vitesse (CR 2003/0266 du 1er septembre 2004).

b) En l'espèce, X.________

ne conteste pas avoir dépassé de 22 km/h la vitesse autorisée à l'extérieur des

localités. Selon la jurisprudence, un tel dépassement de vitesse constitue

objectivement (sans égard aux circonstances concrètes), un cas de peu de

gravité au sens de l'art. 16 al. 2, 2ème phrase, LCR, justifiant un

avertissement. Toutefois, le tribunal doit encore examiner s'il existe d'autres

circonstances qui justifieraient d'infliger un retrait de permis de conduire au

recourant.

3.

Selon la jurisprudence

du Tribunal fédéral (ATF 128 II 86 consid. 2c), lorsqu'un conducteur commet une

infraction aux règles de la circulation dans le délai d'un an suivant le

prononcé d'un avertissement, il faut en conclure qu'un autre avertissement est

en principe exclu, même si la nouvelle infraction peut objectivement être

qualifiée de peu de gravité au sens de l'art. 16 al. 2, 2ème phrase,

LCR. Le retrait du permis de conduire doit alors être ordonné en application de

l'art. 16 al. 2, 1ère phrase, LCR, sauf circonstances spéciales; les

circonstances ainsi réservées peuvent par exemple résulter de situations

analogues à celles justifiant de renoncer à une peine en application de l'art.

66bis CP ou de situations proches de l'état de nécessité. Il résulte a

contrario de ce qui précède que, lorsqu'il s'est écoulé plus d'un an depuis

l'avertissement, un autre avertissement est possible pour une nouvelle

infraction de peu de gravité (CR 2003/0266 du 1er septembre 2004,

déjà cité).

En l'occurrence, X.________

a commis un excès de vitesse de 22 km/h à l'extérieur des localités 20 jours

après le retrait de permis de conduire qui lui avait été infligé pour un mois,

du 1er juillet au 31 juillet 2003 pour le même motif. Les

désagréments pratiques qu'un retrait de son permis causeront au recourant ne

constituent pas une circonstance spéciale au sens de la jurisprudence précitée

qui permettrait, malgré la récidive, de considérer le cas comme de peu de

gravité; il ne pourrait éventuellement jouer un rôle que dans la fixation de la

durée de la mesure (voir JT 1992 I 698). C'est donc à juste titre que

l'autorité intimée a infligé un retrait de permis au recourant.

4.

S'agissant de la durée

de la mesure, l'autorité intimée s'en est tenue au minimum prévu par l'art. 17

al. 1 lit. a LCR. Les conséquences pratiques du retrait de permis pour le

recourant ne peuvent donc pas conduire à une réduction de cette durée. Il ne se

justifie donc pas d'examiner plus avant les arguments soulevés par le

recourant. Le tribunal note, par ailleurs, que l’intimée a tenu compte de

l’utilité professionnelle du permis de conduire en ramenant la sanction de deux

à un mois.

5.

Conformément aux art.

38.

et 55 LJPA, un émolument sera mis à la charge du recourant débouté.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

Département de la sécurité et de l’environnement, Service des automobiles et

de la navigation, du 2 février 2004, est confirmée.

III. Un émolument

de 600 (six cents) francs est mis à la charge du recourant, cette somme étant

imputée sur le dépôt de garantie effectué.

IV. Il n’est pas

alloué de dépens.

Lausanne, le 15 novembre 2004

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6

LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS

173.110)