TA - CR.2004.0175 - 2004-06-23 - c/ SA

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N° affaire:

CR.2004.0175

Autorité:, Date décision:

TA, 23.06.2004

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RETRAIT DU PERMIS À TITRE PRÉVENTIF

CAPACITÉ DE CONDUIRE

DOUTE

OAC-35-3

Résumé contenant:

Confirmation d'un retrait préventif à l'encontre d'une conductrice de 71 ans qui a perdu la maîtrise de sa voiture sur l'autoroute suite à un malaise inexpliqué. Un tel incident fait incontestablement naître des doutes quant à son aptitude à la conduite, de sorte que, dans l'attente d'un rapport médical expliquant l'origine du malaise et levant ces doutes, il se justifie de retirer la recourante de la circulation.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 23 juin 2004

sur le recours interjeté par X.________,

à ********,

contre

la décision du Département de la sécurité et

de l'environnement, Service des automobiles et de la navigation, du 11

mai 2004 ordonnant le retrait de son permis de conduire à titre préventif.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Pierre

Journot, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Favre,

assesseurs. Greffière: Mme Annick Blanc Imesch.

Faits

Vu les faits suivants:

A. X.________, née en

1933, est titulaire d'un permis de conduire pour voitures depuis 1958. Le

fichier des mesures administratives ne contient aucune inscription à son sujet.

B. Le lundi 5 avril 2003,

vers 19h55, X.________ circulait sur la voie droite de l'autoroute A1, dans

l'échangeur d'Ecublens, en direction de Crissier, lorsqu'elle a été victime

d'un malaise qui lui a fait perdre la maîtrise de sa voiture. Elle a alors

dévié sur la droite et s'est immobilisée sur la bande d'arrêt, contre la glissière

de sécurité. Dans sa déposition figurant dans le rapport de police du 25 avril

2004, l'intéressée a déclaré qu'elle avait entendu un bruit de raclement, mais

qu'elle ne savait pas du tout où elle était et que, lorsqu'elle avait repris

ses esprits, sa voiture était arrêtée sur la bande d'arrêt d'urgence. Elle a

déclaré être sous traitement médical pour des problèmes de pression. Son permis

a été saisi immédiatement.

C. Par décision du 11 mai

2004, le Service des automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de

l'intéressée à titre préventif et lui a demandé de produire un rapport de son

médecin traitant déterminant les causes du malaise, le diagnostic et les

constatations actuelles, l'éventuelle existence d'un trouble susceptible

d'entraîner des malaises récidivants avec résultats d'examens cardiologique,

métabolique et neurologique.

D. Contre cette décision,

X.________ a déposé un recours en date du 27 mai 2004. Elle fait valoir qu'elle

a subi un examen complet au CHUV la nuit suivant son accident et que rien n'a

été découvert qui pourrait expliquer son malaise. Elle explique qu'elle a pu

souffrir d'une hypoglycémie. Elle se prévaut également de ses excellents

antécédents en tant que conductrice et du besoin qu'elle a de son permis de

conduire pour aller s'occuper de ses petits-enfants en France voisine. Elle

conclut dès lors à l'annulation de la décision attaquée.

Par décision du 10

juin 2004, le juge instructeur a refusé de suspendre l'exécution de la décision

attaquée, de sorte que le permis de conduire de la recourante est resté au

dossier.

La recourante a

effectué une avance de frais de 600 francs. L'autorité intimée a renoncé à

répondre au recours.

Par lettre du 4 juin

2004, la recourante a adressé à l'autorité intimée un premier certificat de son

médecin traitant du 27 mai 2004 dont il ressort qu'il suit l'intéressée depuis

1999, que son état de santé est bon et qu'elle n'a jamais présenté de malaise,

ni de perte de connaissance depuis lors.

Le tribunal a délibéré

par voie de circulation et décidé de rendre le présent arrêt.

Considérants

1.

A teneur de l'art. 17

al. 1 bis première phrase LCR, le permis de conduire doit être retiré pour une

durée indéterminée si le conducteur n'est pas apte à conduire un véhicule

automobile, soit pour cause d'alcoolisme ou d'autres formes de toxicomanie,

soit pour des raisons d'ordre caractériel, soit pour d'autres motifs. L'art. 23

al. 1 in fine LCR prévoit qu'en règle générale, l'autorité entendra l'intéressé

avant de lui retirer son permis de conduire ou de le soumettre à une

interdiction de circuler. Toutefois, aux termes de l'art. 35 al. 3 OAC, le

permis de conduire peut être retiré immédiatement, à titre préventif, jusqu'à

ce que les motifs d'exclusion aient été élucidés. Malgré le silence de l'art.

35.

al. 3 OAC sur ce point, le retrait préventif ne peut être ordonné que si

l'urgence du retrait justifie que l'on prive le conducteur de la possibilité

d'être entendu et de faire juger son cas sur la base d'un dossier complet.

L'instruction doit se poursuivre ensuite sans désemparer. Le retrait préventif

est une mesure de sécurité qui doit être justifiée à la fois par l'importance

des craintes que suscite le conducteur et l'urgence qu'il y a de l'écarter

immédiatement de la circulation. Compte tenu de la gravité de l'atteinte que

peut causer un retrait immédiat du permis à titre préventif, l'autorité doit

mettre en balance l'intérêt général à préserver la sécurité routière et

l'intérêt particulier du conducteur (arrêt CR 96/0072 du 1er avril 1996 et les

références citées; arrêt CR 97/113 du 26 juin 1997; arrêt CR 97/263 du 14

novembre 1997).

Selon la jurisprudence

du Tribunal fédéral, un retrait du permis à titre préventif peut être ordonné

jusqu'à ce que les motifs d'exclusion aient été élucidés, dès qu'il existe des

éléments objectifs qui font apparaître le conducteur comme une source

particulière de danger pour les autres usagers de la route et suscitent de

sérieux doutes quant à son aptitude à conduire (ATF 125 II 492; ATF 122 II

359).

2.

En l'espèce, la

recourante ne conteste pas avoir été victime d'un malaise au volant qui lui a

fait perdre la maîtrise de sa voiture sur l'autoroute. Un tel incident fait

incontestablement naître des doutes quant à l'aptitude de la recourante à la

conduite automobile. Pour expliquer son malaise, la recourante fait état dans

son recours d'une probable hypoglycémie, mais le certificat produit par son

médecin traitant ne donne aucune explication sur l'origine du malaise. En

l'état actuel du dossier, les causes de ce malaise demeurent donc encore

inexpliquées. Dans ces conditions, dans l'attente d'un rapport médical clair

expliquant l'origine du malaise et levant définitivement les doutes qui pèsent

sur l'aptitude à conduire de la recourante, il se justifie de retirer provisoirement

cette dernière de la circulation routière en raison du danger potentiel qu'elle

pourrait représenter pour les autres usagers de la route. Le retrait de son

permis de conduire à titre préventif est donc justifié.

Au vu de ce qui

précède, la décision attaquée doit dès lors être confirmée et le recours rejeté

aux frais de la recourante.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

Service des automobiles du 11 mai 2004 est maintenue.

III. Un émolument

de 600 (six cents) francs est mis à la charge de la recourante.

Lausanne, le 23 juin 2004

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les dix jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6

LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS

173.110).