TA - CR.2004.0225 - 2005-11-07 - X. /Service des automobiles et de la navigation

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2004.0225

Autorité:, Date décision:

TA, 07.11.2005

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X. /Service des automobiles et de la navigation

RÉCIDIVE{INFRACTION}

CALCUL DU DÉLAI

LCR-16-3-a

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

Il faut compter le délai de récidive de deux ans prévu par l'art. 17 al. 1 lit. c LCR à partir du jour où l'intéressé est remis au bénéfice du droit de conduire et non pas à partir du dernier jour du retrait. En l'espèce, le recourant a été remis au bénéfice du droit de conduire le 2 mars 2001 de sorte que le délai de récidive de deux ans est arrivé à échéance le 1er mars 2003 à 24h00. La nouvelle infraction du 1er mars 2003 à 01h00, qui doit entraîner un retrait du permis (rodéo routier), a bien été commise dans le délai de récidive, de sorte que le recourant doit faire l'objet d'un retrait de permis de six mois au moins. Confirmation d'un retrait de sept mois au vu de la gravité de la faute et aux antécédents du recourant.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 7 novembre 2005

Composition

Pierre Journot,

président ; Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.

Greffière : Annick Blanc Imesch.

Recourant

X.________, à ********, représenté par Jacques H. Wanner, avocat, à Lausanne,

Autorité intimée

Service des automobiles et de la

navigation, à Lausanne,

Objet

Décision du Service des automobiles du 21 juin 2004 (retrait

du permis de conduire pour une durée de sept mois)

Faits

Vu les faits suivants :

A.

X.________, né en ********, est titulaire d’un permis de

conduire pour voitures depuis 1999. Il a fait l’objet de deux retraits du

permis de conduire pour excès de vitesse: le premier, d’une durée de deux mois,

du 31 octobre au 30 décembre 2000 et le second, d’une durée d’un mois, du 2

février au 1er mars 2001.

B.

Le 1er mars 2003, à 01h00, X.________, au

volant de sa BMW, ainsi que le conducteur d’une Audi, qui circulaient sur le

Quai de Cologny, à Cologny (GE), ont attiré l’attention d’une patrouille de

police. Dès la hauteur de la Nautique où la vitesse est limitée à 80 km/h et

jusqu’à leur interpellation au centre du village de Vésenaz où la vitesse est

limitée à 50 km/h, ces deux automobilistes ont effectué tantôt des

dépassements, tantôt des freinages et plusieurs changements de voie sans

indiquer leur direction, provoquant ainsi de brusques freinages chez d’autres

usagers. Les policiers ont estimé que les deux conducteurs roulaient à une

vitesse comprise entre 120 et 150 km/h, le compteur de la voiture de police

indiquant une vitesse de 140 km/h. X.________ a déclaré avoir roulé à une

vitesse de 110 à 120 km/h.

C.

Le 28 novembre 2003, à 00h18, X.________ a circulé sur le

Quai Wilson à Genève, en direction de Lausanne, à une vitesse de 83 km/h (marge

de sécurité déduite), commettant ainsi un excès de vitesse de 33 km/h à

l’intérieur d’une localité.

Sur le plan pénal, ces deux infractions ont donné

lieu à des contraventions qui ont été payées par l’intéressé, en juin 2003,

Considérants

respectivement en mars 2004, de sorte qu’elles sont devenues définitives et

exécutoires. Le rapport de police concernant la seconde infraction n’a été

versée au dossier du tribunal par le Service des automobiles qu’en date du 20

juillet 2004.

Par préavis du 26 mars 2004, le Service des automobiles,

vu l’infraction commise le 1er mars 2005, à Cologny, a informé le

recourant qu’il allait certainement ordonner une mesure de retrait du permis de

conduire d’une durée de sept mois ainsi que l’obligation de participer à un

cours d’éducation routière et l’a invité à se déterminer sur les mesures

envisagées.

Par lettre du 4 mai 2004, le conseil de X.________ a

fait valoir que le précédent retrait avait pris fin le 1er mars

2001, de sorte que le délai de récidive de deux ans arrivait à échéance le 28 février

2003, à minuit. Il soutient dès lors que la nouvelle infraction a été commise

après l’échéance du délai de deux ans et que l’art. 17 al. 1 lit. c LCR n’est

pas applicable.

D.

Par décision du 21 juin 2004, le Service des automobiles a

ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée de sept

mois, dès le 26 septembre 2004.

E.

Contre cette d¿ision, X.________ a déposé un recours en

date du 13 juillet 2004. Il invoque une application erronée de l’art. 17 al. 1

lit. c LCR, expliquant qu’il ressort du fichier des mesures administratives que

le permis de conduire a été restitué au recourant le 27 février 2001, de sorte

que la nouvelle infraction a été commise plus de deux ans après l’échéance du

dernier retrait, quelle que soit la manière dont le délai est computé. Il

conclut à ce que la durée du retrait soit limitée à deux mois.

Le recourant a été mis au bénéfice de l’effet

suspensif et a effectué une avance de frais de 600 francs.

En date du 17 août 2004, le Service des automobiles a

conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision. En annexe à sa

réponse, l’autorité intimée a produit une copie de sa lettre du 27 février 2001

restituant le permis de conduire au recourant en attirant son attention sur le

fait qu’il aurait à nouveau le droit de conduire le 2 mars 2001.

Dispositif

Le tribunal a délibéré à huis clos et décidé de

rendre le présent arrêt.

1.

Selon l'ancien art. 16 al. 2 LCR, applicable

en l’espèce, le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des

infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route

ou incommodé le public. Un simple avertissement pourra être donné dans les cas

de peu de gravité. Aux termes de l'art. 16 al. 3 lit. a LCR, le permis de

conduire doit être retiré si le conducteur a compromis gravement la sécurité de

la route.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un

dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 km/h hors des

localités constitue une violation grave des règles de la circulation et

entraîne un retrait obligatoire du permis de conduire (ATF 124 II 97: ATF 124

II 259).

2.

En l'espèce, en effectuant des dépassements, des freinages

et des changements de direction à une vitesse supérieure à celles autorisées (110

à 120 km/h selon les déclarations du recourant à la police, alors que la

vitesse était limitée à 80, à 60, puis à 50 km/h) et en gênant de ce fait les

autres usagers de la route, contraints de freiner brusquement, le recourant

s’est livré à un rodéo routier en compagnie d’un autre automobiliste. Peu

importe de déterminer à quelle vitesse circulait exactement le recourant, même

si, selon la règle de la « première déclaration »,

le tribunal pourrait retenir une vitesse de 110 km/h, comme l’a déclaré le

recourant lors de son interpellation, car un tel comportement constitue de

toute manière une faute grave. En effet, se livrer à un rodéo routier dénote

un mépris flagrant des règles de la circulation routière et un manque d’égards

patent vis-à-vis des autres usagers de la route - usagers qui ont d’ailleurs été

concrètement gênés en l’espèce, ainsi que cela ressort du rapport de police.

Par conséquent, l’infraction commise le 1er mars 2001 par le

recourant constitue une infraction grave, de sorte que le recourant doit faire

l'objet d'un retrait obligatoire de son permis de conduire, fondé sur l'art. 16

al. 3 lit. a LCR.

3.

Selon les art. 17 al. 1 LCR et 33 al.

2 OAC, l'autorité qui retire un permis doit fixer la durée de la mesure selon

les circonstances, soit en tenant compte surtout de la gravité de la faute, de

la réputation de l'intéressé en tant que conducteur de véhicules automobiles et

de la nécessité professionnelle de conduire de tels véhicules; en outre, aux

termes de l'art. 17 al. 1 lit. c LCR, la durée du retrait sera de six mois au minimum

si le permis doit être obligatoirement retiré, en vertu de l'art. 16 al. 3 lit.

a LCR, pour cause d'infraction commise dans les deux ans depuis l'expiration du

dernier retrait.

4.

En l'espèce, l’infraction litigieuse

a été commise deux ans jour pour jour après l’échéance du précédant retrait. Le

recourant soutient que l’autorité intimée a fait une application erronée de

l’art. 17 al. 1 lit. c LCR, en ce sens que le permis de conduire lui ayant été

restitué le 27 février 2001, il ne se trouvait pas en état de récidive le 1er

mars 2003, quel que soit le mode de computation du délai de deux ans fixé par

l’art. 17 al. 1 lit. c LCR.

Ce faisant, le recourant perd

toutefois de vue que la mesure précédente a été exécutée du 2 février au 1er

mars 2001, comme l’indique l’extrait du fichier des mesures administratives

figurant au dossier. Comme cela ressort de la lettre du 27 février 2001 produite

par l’autorité intimée, la mesure de retrait est arrivée à échéance le 1er

mars 2001, de sorte que le recourant n’a été remis au bénéfice du droit de

conduire qu’à partir du lendemain, soit dès le 2 mars 2001. C’est donc bien dès

le 2 mars 2001 et non pas dès le 1er mars 2001 qu’il faut compter le

délai de deux ans prévu par l’art. 17 al. 1 lit. c LCR. En l’espèce, ce délai

de deux ans est donc arrivé à échéance le 1er mars 2003 à minuit.

Par conséquent, l’infraction commise le 1er mars 2003 à 01h00 (et

entraînant comme on l’a vu, un retrait obligatoire du permis de conduire) a

bien eu lieu dans le délai de récidive de deux ans, de sorte qu’en application

de l’art. 17 al. 1 lit. c LCR, la durée du retrait ne sera pas inférieure à six

mois. Le tribunal de céans et le Tribunal fédéral ont d’ailleurs déjà eu

l’occasion de se prononcer sur un cas similaire (commission d’une infraction

deux ans jour pour jour après l’échéance d’un précédent retrait) et ont

confirmé le retrait de six mois prononcé en application de l’art. 17 al. 1 lit.

c LCR ( ATF 6A.39/2002 du 20 juin 2002 rendu dans la cause cantonale

CR.2002.0048 et disponible sur le site internet du tribunal).

5.

En l’espèce, la durée du retrait

fixée à sept mois, soit un mois de plus que le minimum légal n’apparaît pas disproportionnée

par rapport à la gravité de la faute commise et aux mauvais antécédents du

recourant qui avait déjà fait l’objet de deux retraits de permis pour excès de

vitesse avant la commission de l’infraction litigieuse. Au surplus, il ne s’est

pas prévalu d’une quelconque utilité professionnelle de son permis de conduire.

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée

doit être confirmée et le recours rejeté aux frais du recourant qui n’a pas

droit à des dépens.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service des automobiles du 21 juin 2004 est

confirmée.

III.

Un émolument de 600 francs est mis à la charge du

recourant.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 7 novembre 2005

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110).