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Décision

CR.2004.0250

TA - CR.2004.0250 - 2005-03-30 - X. /Service des automobiles et de la navigation

30 mars 2005Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

X.________ est titulaire d'un permis de conduire les

véhicules automobiles depuis le 26 janvier 1993. Il ressort du fichier des

mesures administratives qu'il a fait l'objet de deux avertissements pour excès

de vitesse, l'un prononcé le 12 novembre 1995 (148 km/h au lieu de 120 km/h),

l'autre le 20 février 1999 (70 km/h au lieu de 50 km/h).

B.

Le mardi 18 novembre 2003, peu avant 5h40, entre Gland et

Chéserex, X.________ a circulé sous l'emprise de l'alcool. Le rapport de

gendarmerie établi à cette occasion rapporte les faits comme il suit:

"Le jour et à l'heure

indiqués ci-dessus, le personnel de notre centrale d'engagement (CET),

demandait notre intervention à l'endroit précité, suite à une dispute

conjugale.

Nous nous sommes immédiatement

rendus sur place. A notre arrivée, devant le domicile, nous avons rencontré Mme

X.________, ainsi que son mari, M. X.________. Questionné, ce dernier nous

expliqua qu'un litige avait débuté environ 1 heure auparavant, dans la voiture

qu'il pilotait. D'emblée, M. X.________ nous sembla pris de boisson. Après nous

être assuré que cette personne n'avait plus bu de boissons alcooliques depuis

son retour au domicile et jusqu'à notre arrivée, il a été soumis à un test à

l'éthylomètre portatif, lequel s'est révélé positif. Dès lors, il a été conduit

à l'Hôpital de Nyon, pour la suite des opérations."

Entendu, l'intéressé a admis avoir circulé sous

l'influence de l'alcool. Le test à l'éthylomètre a révélé un taux d'alcoolémie

de 1,2 gr o/oo à 5h40 et de 0,95 gr o/oo à 6h40. Le test sanguin, effectué à

6h20, a révélé un taux d'alcoolémie compris entre 1,21 gr o/oo et 1,34 gr o/oo.

Le permis de X.________ a été saisi sur-le-champ. Sur le formulaire de saisie

provisoire que l'intéressé a signé, il est indiqué que la saisie provisoire a,

jusqu'à ce que l'autorité cantonale compétente ait statué, les mêmes effets

qu'une décision de retrait de permis et que, pendant le temps du retrait, il

est strictement interdit de conduire tout véhicule automobile.

Considérants

Le jour même, soit le 18 novembre 2003, dans

l'après-midi, alors qu'il faisait précisément l'objet d'un retrait provisoire

de son permis de conduire, X.________ a circulé avec sa voiture pour conduire

son épouse de Y.________ à Nyon et retour, ainsi que pour effectuer le trajet

Y.________-Echallens. Entendu à ce sujet, l'intéressé a admis les faits.

C.

Le 15 janvier 2004, le permis de conduire de X.________

lui a été restitué à titre provisoire par le Service des automobiles.

Par lettre du 15 avril 2004, le Service des

automobiles a informé l'intéressé qu'il envisageait d'ordonner à son encontre

une mesure de retrait du permis de conduire d'une durée de huit mois, sous

déduction de 60 jours correspondant à la durée de la saisie provisoire du

permis de conduire, et l'a invité à faire valoir, par écrit, ses éventuelles

observations sur la mesure envisagée.

Le 29 avril 2004, X.________ a invoqué notamment

l'absence d'antécédents, l'absence de mise en danger des autres usagers de la

route, ainsi que l'utilité professionnelle de son permis de conduire, ce qui

justifiait à son avis une certaine clémence de la part du Service des

automobiles. Au sujet de l'utilité professionnelle invoquée, il a expliqué

travailler dans la restauration comme cuisinier, d'où des horaires de travail

irréguliers. Il a en outre exposé devoir se déplacer souvent entre Echallens et

Y.________, où se situe la maison familiale, pour se reposer, ainsi que dans la

région nyonnaise pour donner des cours de gymnastique à de jeunes enfants.

D.

Par décision du 28 juin 2004, le Service des automobiles a

ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée de huit

mois, dès et y compris le 15 octobre 2004. Dans les considérants de la

décision, il est précisé que la durée pendant laquelle le permis a déjà été

saisi (soit 60 jours) sera portée en déduction de la période d'exécution.

Contre cette décision, X.________ a déposé un

recours le 29 juillet 2004. Il ne conteste pas les infractions reprochées, pas

plus que le principe ou la durée du retrait du permis de conduire. Il demande

toutefois à pouvoir bénéficier d'un retrait de permis "par

tranche plutôt que d'une seule traite". Il n'invoque toutefois

aucun motif particulier, si ce n'est des raisons de commodité personnelle.

L'effet suspensif a été accordé au recours le 28

septembre 2004.

Le 19 octobre 2004, le Service des automobiles a

répondu au recours et conclu à son rejet, un retrait fractionné du permis de

conduire n'étant pas envisageable en l'espèce.

Aucune des parties n'ayant sollicité la tenue d'une

Dispositif

audience, le tribunal a statué à huis clos et décidé de rendre le présent

arrêt.

1.

Déposé le 29 juillet 2004, le recours satisfait aux

conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la

juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer

en matière.

2.

En l'espèce, le recourant ne conteste pas les infractions

reprochées, soit l'ivresse au volant et la conduite sous retrait, ni même le

principe ou la durée du retrait de permis prononcée par l'autorité intimée à

raison de ces infractions. Dans cette mesure, la décision ne peut être que

confirmée, d'autant plus que la sanction apparaît comme adéquate, au vu de

l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Le recourant demande toutefois à

pouvoir être mis au bénéfice d'un retrait fractionné de son permis de conduire.

Seule cette question sera donc examinée ci-après.

3.

a) Selon la jurisprudence du Département fédéral de

l'environnement, de l'énergie, des transports et de la communication (ci-après,

DETEC), autorité fédérale compétente en matière de recours dirigé contre les

décisions cantonales relatives aux modalités d'exécution des mesures

administratives (art. 101 lit. c OJ, art. 24 al. 2 in fine LCR), l'admission

d'une demande en exécution différée ou fractionnée de la mesure de retrait

n'est envisageable qu'aux conditions suivantes : il n'y a pas d'urgence à

l'exécution de la mesure en regard de son but éducatif; il n'existe pas

d'indices réels de récidive; le motif invoqué est suffisant et non de pure

commodité; le dépôt du permis doit intervenir dans une période relativement

brève; le retrait du permis n'a pas été prononcé pour une courte durée (arrêt

du DETEC du 8 août 2000 et arrêt du DFJP du 29 janvier 1998 non publié).

Le Tribunal administratif a fait sienne la

jurisprudence du DETEC, de sorte qu'il admet désormais la possibilité d'une

exécution fractionnée du retrait du permis de conduire (arrêt CR 2001/0370; CR

2002/0210; CR 2003/0223; CR 2004/0043). Dans ses arrêts, le tribunal s'est

toutefois refusé à fixer des critères trop schématiques ou abstraits s'agissant

des conditions permettant l'admission d'une demande de fractionnement,

préférant examiner chaque recours à la lumière de toutes les circonstances du

cas d'espèce : en effet, il a jugé qu'il ne faut pas perdre de vue que, comme

pour la question du report d'exécution, la question du fractionnement doit être

examinée sous l'angle du principe de la proportionnalité, en ce sens qu'il faut

éviter d'ordonner une mesure qui toucherait l'intéressé de manière excessive

(ATF 120 Ib 509 et ATF 126 II 196 déjà cité).

b) En l'espèce, le recourant invoque la

distance entre le domicile et le lieu de travail ou les horaires irréguliers en

cuisine, mais sans fournir aucun motif particulier à l'appui de sa demande

d'exécution fractionnée. Dans ces conditions, le Tribunal de céans se voit contraint

de statuer sur la base des éléments figurant au dossier. Or, ces éléments ne

permettent pas de déterminer en quoi l'exécution fractionnée de la mesure

serait moins préjudiciable pour le recourant, par exemple sur le plan

professionnel. On ne se trouve pas en présence d'une situation particulière où

les conséquences excessives du retrait de permis pourraient précisément être

évitées par l'octroi d'une exécution fractionnée de la mesure. Au contraire,

tout porte à croire que le recourant souhaite uniquement, par un fractionnement

de la mesure, en diminuer les désagréments, pour des raisons de commodité

personnelle. Par conséquent, en l'absence de justes motifs, le fractionnement

de la mesure doit être refusé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les

autres conditions posées par la jurisprudence du DETEC seraient, cas échéant,

réalisées.

On observera au demeurant que la saisie du permis

lors de l'interpellation du 18 novembre 2003 et sa restitution provisoire le 15

janvier 2004 mettent déjà le recourant au bénéfice d'un fractionnement de la

mesure de retrait. Les conclusions du recours tendent de ce fait à l'octroi

d'un nouveau fractionnement. Les considérations qui précèdent justifient

d'autant moins l'octroi d'un second fractionnement qu'elles auraient déjà

conduit à refuser le premier.

4.

La décision attaquée doit ainsi être confirmée et le

recours rejeté aux frais du recourant, qui n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service des automobiles du 28 juin 2004 est

confirmée.

III.

Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge

du recourant.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 30 mars 2005/san

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110)