CR.2004.0279

TA - CR.2004.0279 - 2005-12-30 - X. /Service des automobiles et de la navigation

30 décembre 2005Français12 min

Refus du SA de délivrer un permis d'élève conducteur à un candidat au motif qu'il est titulaire d'un livret N (requérant d'asile) conformément aux Instructions relatives à la vérification de l'identité avant la première délivrance d'un permis suisse d'élève conducteur et d'un permis de conduire suisse de l'OFROU du 25 juin 2004. Selon la léglislation sur l'asile, le livret N tient lieu de pièce de légitimation devant toutes les autorités fédérales et cantonales, de sorte qu'on ne voit pas que les autorités cantonales compétentes en matière de circulation routière puissent refuser de le reconnaître comme pièce de légitimation. Il apparaît choquant d'exiger d'un requérant d'asile qu'il puisse se prévaloir d'un jugement en constatation d'identité rendu par un tribunal pour pouvoir obtenir un permis de conduire, alors qu'il peut se légitimer devant les autres autorités au moyen de son livret N. Admission du recours et renvoi du dossier au SA pour qu'il entre en matière sur la demande de permis d'élève du recourant.

Faits

Vu les faits suivants :

X.________, ressortissant de Bosnie-Herzégovine, né en

********, a déposé le auprès du Service des automobiles une demande de permis

d’élève-conducteur datée du 1er juillet 2004 et accompagnée d’une

copie de son livret pour requérant d’asile N valable jusqu’au 1er

novembre 2004.

Par lettre du 12 juillet 2004, le Service des automobiles,

considérant qu’il ne pouvait plus accepter les livrets de séjour F, N et S

selon une information de l’Office fédéral des routes (ci-après OFROU), a

demandé à l’Office fédéral des réfugiés (ci-après ODR, actuellement Office

fédéral des migrations, ODM) de lui faire parvenir une copie du passeport ou

d’une autre pièce d’identité d’X.________.

Par lettre du 23 juillet 2004, l’ODR a transmis au

Service des automobiles une copie de l’acte de naissance de l’intéressé,

précisant qu’il s’agissait du seul document déposé auprès de cet office et

qu’il ne répondait pas de l’authenticité de cette pièce.

Par décision du 23 août 2004, le Service des automobiles a

refusé de donner une suite favorable à la demande de permis d’élève déposée par

X.________, considérant qu’il n’avait pas été en mesure de présenter un

document d’identité et que seul un jugement rendu par un tribunal suite à une

action positive en constat d’identité pouvait être considérée comme une preuve

d’identité.

Contre cette décision, X.________ a déposé un recours en

date du 10 septembre 2004. Il fait valoir qu’il vit en Suisse avec ses parents

depuis septembre 2000, date à laquelle ses parents et leurs enfants avaient

déposé une demande d’asile et que son statut de requérant d’asile l’empêche de

demander des documents d’identité aux représentations diplomatiques de son pays

d’origine sans risquer de remettre en cause la protection qui lui a été

accordée en Suisse. Il fait notamment valoir que son livret pour étranger

atteste de son identité auprès de toutes les autorités suisses et qu’il n’y a

pas de raison qu’il en soit autrement à l’égard du Service des automobiles. Il

soutient que la décision attaquée est contraire à la LCR et conclut à son

annulation.

Au vu de sa situation financière (apprentissage en

cours et soutien de la FAREAS), le recourant a été dispensé du paiement d’une

avance de frais.

Le Service des automobiles a répondu au recours en

date du 5 octobre 2004 ; considérant qu’il ne pouvait entrer en matière

sur la demande du recourant tant que son identité n’était pas confirmée, ce

service a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision.

Par lettre du 22 octobre 2004, le recourant a

produit une lettre de son employeur du 21 octobre 2004 expliquant qu’il avait

besoin d’un permis de conduire afin de pouvoir utiliser de manière indépendante

les véhicules de l’entreprise.

Le tribunal a délibéré par voie de circulation et

décidé de rendre le présent arrêt.

Considérants

1.

Selon l’art. 10 al. 2 LCR, nul ne peut conduire un

véhicule automobile sans être titulaire d’un permis de conduire ou, s’il

effectue une course d’apprentissage, d’un permis d’élève conducteur. L’art. 10

al. 3 LCR, abrogé le 1er janvier 2005, mais encore en vigueur au

moment de la décision attaquée, prévoit que les permis ont une durée illimitée

et sont valables sur tout le territoire suisse. Pour des raisons particulières,

leur durée peut être limitée, leur validité restreinte, ou leur délivrance

subordonnée à des conditions spéciales. Le permis d’élève conducteur aura

toujours une durée limitée.

2.

L’art. 14 al. 1 LCR prévoit que le permis de conduire est

délivré si l’examen officiel a démontré que le candidat connaît les règles de

la circulation et qu’il est capable de conduire avec sûreté les véhicules de la

catégorie correspondant au permis. Les motocyclistes devront subir un examen

sur les règles de la circulation avant qu’un permis d’élève conducteur leur

soit délivré. L’art. 14 al. 2 LCR, dans sa teneur en vigueur en 2004, prévoit

que le permis d’élève conducteur et le permis de conduire ne peuvent être

délivrés aux candidats qui n’ont pas l’âge minimum fixé par le Conseil fédéral

(lit. a), qui sont atteints de maladies ou d’infirmités physiques ou mentales

les empêchant de conduire avec sûreté un véhicule automobile (lit. b), qui

s’adonnent à la boisson ou à d’autres formes de toxicomanie pouvant diminuer

leur aptitude à conduire (lit. c) ou qui, en raison de leurs antécédents,

n’offrent pas la garantie qu’en conduisant un véhicule automobile ils

respecteront les prescriptions et qu’ils auront égard à leur prochain (lit. d).

3.

S’agissant de la procédure de demande de permis d’élève

conducteur, l’art. 11 al. 3 de l’Ordonnance réglant l’admission des personnes

et des véhicules à la circulation (ci-après OAC) prévoit que, lors du dépôt de

la première demande, le requérant doit se présenter personnellement et produire

une pièce d’identité valable avec photo. La personne habilitée à recevoir la

demande vérifiera et confirmera l’identité du requérant en apposant son timbre

et sa signature sur la formule de demande, qu’elle transmettra à l’autorité

compétente. L’annexe 4 de l’OAC prévoit encore que les ressortissants étrangers

doivent annexer à leur demande le livret pour étranger et le permis de conduire

étranger.

L’art. 150 al. 6 de l’OAC prévoit que l’OFROU peut

établir des instructions pour l’exécution de la présente ordonnance; dans des

cas particuliers, il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions.

Il prend des décisions d’ordre général, en principe après avoir consulté les

cantons et des spécialistes en la matière.

4.

Se fondant sur les art. 11 al. 3 OAC et 150 al. 6 OAC,

l’OFROU a édicté, le 25 juin 2004, des Instructions relatives à la vérification

de l’identité avant la première délivrance d’un permis suisse d’élève

conducteur et d’un permis de conduire suisse dont on extrait les passages

suivants :

2.2.2

Ressortissants étrangers sans document d’identité

Si la personne déposant une requête ne présente qu’un permis

N, F ou S, il convient de procéder de la manière suivante :

- L’intéressé déclare que les documents d’identité ont été

dûment déposés auprès de l’ODR : le service cantonal des automobiles

confirme le dépôt de la requête par la personne concernée. Sur la base de cette

requête, l’ODR envoie ensuite au Service cantonal les documents en sa

possession (en principe sous la forme d’une copie ; l’original s’il s’agit

du permis de conduire). Conformément à la pratique de l’ODR, l’identité est

réputée établie lorsque sont présentés des documents d’identité étrangers

(passeport, carte d’identité) ou d’autres documents officiels munis d’une

photographie (par ex. un permis de conduire), pour autant que les documents

puissent être considérés comme authentiques.

Par contre, l’identité ne peut être considérée comme établie

si les documents présentés ne sont pas munis d’une photographie (par ex.

certificats, actes de naissances, etc.), même si tous les documents se réfèrent

à une seule et unique personne.

- La personne déclare ne posséder aucun document d’identité.

Dans ce cas, c’est le jugement rendu par un tribunal suite à une action

positive en constat d’identité qui est considéré comme preuve d’identité.

(…) »

5.

On constate ainsi que ces directives posent de nouvelles exigences

strictes, limitées aux seuls conducteurs étrangers qui vont bien au delà des

conditions posées par les art. 14 LCR et 11 OAC. A ce stade, on pourrait déjà

se demander si, en imposant des conditions nouvelles, ces directives sont

conforme à la législation sur la circulation routière et si elles reposent sur

une base légale suffisante. Mais la question peut rester ouverte car le recours

doit de toute manière être admis pour les motifs qui suivent :

6.

Dans le communiqué de presse commun du DETEC et du DFJP

du 28 juin 2004 accompagnant les instructions précitées, on peut lire notamment

que « les requérants d’asile et les personnes admises provisoirement

sont souvent dépourvus de papiers d’identité. Les autorités compétentes suisses

leur délivrent néanmoins un document attestant un document attestant leur droit

de séjour. Dans l’application pratique actuelle, les autorités compétentes en

matière de circulation routière partent de l’idée que les données personnelles

qui y figurent font foi, d’autant que la législation sur l’asile précise que

ces documents ont valeur de pièces d’identité face aux autorités fédérales et

cantonales.

Récemment, le Département fédéral de justice et police

(DFJP) a précisé que les indications relatives à l’identité ne devaient pas

être considérées comme sûres dans ces cas, parce qu’elles reposent uniquement

sur les déclarations orales des personnes concernées. C’est pourquoi il

convient d’adapter les modalités d’application en interdisant de reprendre tout

simplement les données telles qu’elles figurent dans les livrets d’étranger ou

les certificats d’identité. En l’absence de passeport ou de carte d’identité,

c’est par un autre moyen que l’intéressé devra prouver son identité ».

7.

Les nouvelles instructions de l’OFROU du 25 juin 2004 sont

cependant en contradiction avec la législation sur l’asile, comme le relève à

juste titre le communiqué de presse précité. En effet, l’art. 30 al. 1 de

l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure du 11 août 1999 figurant

sous la Section 4 intitulée « Statut du requérant d’asile durant la

procédure » prévoit que, lorsque, selon toute vraisemblance, le requérant

d’asile peut séjourner en Suisse jusqu’à la fin de la procédure, l’autorité

cantonale lui délivre un livret N, dont la validité, limitée à six mois au

maximum, peut être prorogée. Ce document atteste exclusivement qu’il a déposé

une demande d’asile et tient lieu de pièce de légitimation devant toutes les

autorités fédérales et cantonales. Il ne l’autorise pas à franchir la

frontière.

Si le livret N tient lieu de pièce de légitimation

devant toutes les autorités fédérales et cantonales selon l’ordonnance

précitée, on ne voit pas que les autorités cantonales compétentes en matière de

circulation routière puissent refuser de le reconnaître comme pièce de

légitimation. Il apparaît clairement choquant d’exiger d’un requérant d’asile

qu’il puisse se prévaloir d’un jugement en constatation d’identité devant un

tribunal pour pouvoir obtenir un permis de conduire, alors qu’il peut se

légitimer avec son permis N devant les autres autorités administratives. Cette

exigence est d’autant plus disproportionnée en l’espèce que le recourant

demande seulement un permis d’élève conducteur et non pas simplement l’échange

d’un permis de conduire étranger contre un permis suisse, cette dernière

procédure pouvant effectivement parfois donner lieu à des problèmes de

falsification du permis de conduire étranger et permettre à un conducteur ne

remplissant pas les conditions posées par l’art. 14 LCR d’obtenir malgré tout

un permis de conduire suisse : en l’espèce, en se soumettant à la

procédure complète de l’examen de conduite en tant qu’élève conducteur, le

recourant devra démontrer qu’il possède réellement les connaissances et les

aptitudes nécessaires à la conduite. Le but de sauvegarde de la sécurité

routière que poursuit la LCR sera alors ainsi pleinement respecté.

Conformément à l’art. 30 de l’Ordonnance 1 sur

l’asile relative à la procédure, la présentation d’un livret N doit permettre

au recourant de se légitimer devant l’autorité intimée et d’obtenir ainsi un

permis d’élève conducteur pour autant bien entendu que toutes les autres

conditions fixées par la LCR et l’OAC soient remplies

La décision attaquée doit être annulée et le recours

admis sans frais pour le recourant.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision du Service des automobiles du 23 août 2004 est

annulée. Le dossier est renvoyé au Service des automobiles pour qu'il entre en

matière sur la demande de permis d'élève du recourant.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 30 décembre 2005

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours

dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110).