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Décision

CR.2004.0323

TA - CR.2004.0323 - 2005-12-07 - X. /Service des automobiles et de la navigation

7 décembre 2005Français8 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants :

A.

X.________, né en ********, est titulaire d’un permis de

conduire pour voitures depuis 1958. Il ressort du fichier des mesures

administratives qu’il a fait l’objet d’un avertissement prononcé le 23 mars

2004 pour un excès de vitesse.

B.

Le vendredi 23 avril 2004, X.________ s’est engagé sur

l’autoroute A9, à la jonction de Vevey, en direction de Montreux. Peu après, il

s’est trouvé en présence d’un bouchon. Selon les termes du rapport de police,

il s’est déporté sur la bande d’arrêt d’urgence où il a entrepris une marche

arrière sur cinquante mètres environ, en vue de quitter l’autoroute. Le rapport

précise encore que personne n’a été gêné par cette manœuvre et que la chaussée

était sèche et le trafic de forte densité.

Par préavis du 22 juin 2004, le Service des

automobiles a informé l’intéressé qu’il allait certainement ordonner à son

Considérants

encontre une mesure de retrait du permis de conduire d’une durée de deux mois

et l’a invité à faire valoir ses observations sur cette mesure.

Par lettre du 29 juin 2004, X.________ a expliqué

qu’il n’avait reculé que sur environ 10 mètres, le plus à droite possible, sans

gêner personne. Il a fait valoir ses bons antécédents de conducteur ainsi que

l’utilité professionnelle qu’il a de son permis.

C.

Par décision du 25 octobre 2004, le Service des

automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une

durée d’un mois.

D.

Contre cette décision, X.________ a déposé un recours le 9

novembre 2004. Il conteste les faits retenus dans le rapport de police et soutient

qu’en voyant le bouchon, il s’est arrêté immédiatement derrière le panneau

d’entrée de la bretelle et reculé sur une distance de 10 mètres. Par ailleurs,

il se prévaut de l’utilité de son permis de conduire pour des motifs

professionnels et demande de pouvoir déposer son permis les week-ends et jours

fériés.

Le recourant a été mis au bénéfice de l’effet

suspensif et a effectué une avance de frais de 600 francs.

Dispositif

Le tribunal a versé au dossier une copie du prononcé

du préfet du district de Vevey du 11 mai 2004 prononçant une amende de 250

francs contre l’intéressé pour avoir effectué une marche arrière sur la bande

d’arrêt d’urgence.

Le Service des automobiles a répondu au recours le

24 février 2005 et conclu au maintien de sa décision.

Le tribunal a délibéré par voie de circulation et

décidé de rendre le présent arrêt.

1.

Selon l'art. 16 al. 2 LCR, le permis de conduire peut être

retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de la circulation, a

compromis la sécurité de la route ou incommodé le public. Un simple

avertissement pourra être donné dans les cas de peu de gravité. Pour décider si

un cas est de peu de gravité, il faut tenir compte de la faute commise et de la

réputation du contrevenant en tant que conducteur de véhicules automobiles

(art. 31 al. 2 OAC). L'utilité professionnelle d'un permis de conduire ne joue

en revanche pas de rôle à cet égard (ATF 105 Ib 55 - JT 1980 I 398). Une

réputation d'automobiliste sans taches ne peut conduire au prononcé d'un

avertissement, en lieu et place d'un retrait de permis, que si la faute est

légère (ATF 125 II 561; ATF 126 II 192 consid. 2 lettre c; ATF 126 II 202; ATF

128 II 282). A ce stade, la mise en danger du trafic n'est prise en

considération que dans la mesure où elle est significative pour la faute (ATF

125 II 561).

2.

Aux termes de l'art. 43 al. 3 LCR, les véhicules

automobiles ne pourront accéder aux autoroutes qu'aux endroits prévus à cet

effet et devront respecter les prescriptions d'utilisation, ainsi que les

règles spéciales de circulation. Au nombre de ces règles, l'art. 36 al. 1 LCR

prévoit que sur les autoroutes et semi-autoroutes il n'est permis d'obliquer

qu'aux endroits signalés à cet effet; il est interdit de faire demi-tour et

marche arrière. Par ailleurs, le conducteur n'utilisera la bande d'arrêt

d'urgence et les places d'arrêt prévues pour les véhicules en panne et

signalées comme telles qu'en cas de nécessité absolue (art. 36 al. 3, 1ère

phrase, OCR). La bande d'arrêt d'urgence n'est donc pas une voie de circulation,

mais une partie de l'autoroute qui ne peut être utilisée qu'à certaines

conditions très restrictives.

3.

En l’espèce, le recourant admet avoir reculé sur la bande

d’arrêt d’urgence sur environ 10 mètres pour sortir de l’autoroute à la vue

d’un bouchon. Ce faisant, il a enfreint les dispositions précitées.

Le recourant fait valoir que sa manœuvre n’a gêné

personne ; en d’autres termes, il soutient que l’infraction commise ne

constitue qu’un cas de peu de gravité et ne doit pas être sanctionnée par un retrait

de permis.

Dans sa jurisprudence, le Tribunal administratif a

toujours considéré que le fait de reculer sur la bande d’arrêt d’urgence de

l’autoroute jusqu'à une sortie en cas de bouchon ne constituait pas un cas de

peu de gravité susceptible d'un avertissement : un tel comportement crée

en effet une mise en danger du trafic, si ce n’est concrète, du moins en tout

cas abstraite, car il fait naître un risque important de collision avec les

usagers s’engageant normalement sur l’autoroute et ne s’attendant pas à trouver

sur leur route un véhicule en train de reculer (CR.1999.0128;

CR.2001.0264 ; CR.2002.0137 ; CR.2002.0158 ; CR.2003.0236 ;

CR. 2004.0121 et CR.2002.0294). Dans un arrêt CR.2004.0157, le tribunal a

toutefois annulé la mesure de retrait prononcée à l’encontre d’une conductrice

qui avait reculé sur la bande d’arrêt d’urgence suite à un bouchon, alors que

la police venait de fermer la bretelle et qu’aucun véhicule ne pouvait plus

s’engager derrière elle, en considérant que l’infraction commise n’avait pas

compromis la sécurité du trafic au sens de l’art. 16 LCR, ni concrètement, ni

abstraitement.

En l’espèce, la question de savoir si l’infraction

commise par le recourant constitue un cas de peu de gravité ou un cas de

moyenne gravité peut rester ouverte, car le recours doit de toute manière être

rejeté pour les motifs suivants :

4.

En effet, même si, par hypothèse, le tribunal retenait au

bénéfice du doute (et dans la mesure où le prononcé préfectoral n’indique pas

la distance parcourue en marche arrière), que le recourant n’a reculé que dix

mètres sur la bande d’arrêt d’urgence et si le tribunal considérait, au vu de

cette courte distance, que le cas ne constituait qu’un cas de peu de gravité,

il ne pourrait de toute manière pas s’en tenir au prononcé d’un simple

avertissement. En effet, le Tribunal fédéral a jugé que, lorsqu'une

infraction peut objectivement être qualifiée de peu de gravité, mais intervient

dans le délai d'un an suivant le prononcé d'un avertissement, un nouvel

avertissement est en principe exclu et le retrait du permis doit être ordonné

en application de l'art. 16 al. 2 1ère phrase LCR (ATF 128 II 86). En l’espèce,

l’infraction litigieuse a été commise un mois seulement après le prononcé d’un

avertissement, de sorte qu’un nouvel avertissement est exclu, d’autant plus au

vu du très court délai de récidive entre le prononcé de l’avertissement et la

nouvelle infraction. S’en tenant à la durée minimale d’un mois prévue par

l’art. 17 al. 1 lit. a LCR, la mesure attaquée ne peut qu’être confirmée.

5.

Enfin, la demande du recourant tendant à pouvoir déposer

son permis durant le week-end et les jours fériés doit être rejetée, dès lors

que la loi sur la circulation routière ne prévoit pas un tel aménagement de la

sanction. La jurisprudence a admis pour sa part la possibilité de fractionner

l’exécution du retrait en plusieurs périodes, mais uniquement dans les cas de

retrait d'une durée supérieure au minimum légal d'un mois.

6.

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être

confirmée et le recours rejeté aux frais du recourant.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service des automobiles du 25 octobre 2004

est confirmée.

III.

Un émolument de 600 francs est mis à la charge du

recourant.

Lausanne, le 7 décembre 2005

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110).