CR.2004.0326

TA - CR.2004.0326 - 2005-08-05 - X. /Service des automobiles et de la navigation

5 août 2005Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.________, né le ********, est titulaire du permis de

conduire les véhicules automobiles de la catégorie M (cyclomoteurs) depuis le

24 septembre 2003. Le fichier des mesures administratives ne fait état d'aucune

inscription le concernant.

Le mercredi 5 mai 2004, vers 16h.15, A.________ a été

interpellé sur la route principale Lausanne-Estavayer-le-lac, sur la commune de

Bottens, au droit de la grande salle, alors qu'il circulait au guidon de son

cyclomoteur. Le rapport de gendarmerie établi à cette occasion relate les faits

de la manière suivante :

"Nous circulions en direction

de Lausanne au moyen de notre fourgon de service (…), lorsque notre attention a

été attirée par le cyclomoteur susmentionné piloté en sens inverse par le jeune

A.________. A notre hauteur, il a brusquement zigzagué. Simultanément, des

pièces mécaniques provenant de sa machine ont été projetées sur la chaussée.

Dès lors, nous avons fait demi-tour pour voir ce qu'il en retournait. Lors des

contrôles d'usage, nous avons constaté que cet engin était en mauvais état

d'entretien. Durant sa prise de déclaration, A.________ a admis que son

cyclomoteur pouvait atteindre une vitesse voisine de 60 km/h. En outre, les

défectuosités et modifications suivantes ont été relevées :

- le pare-boue avant, le pédalier et la sonnette faisaient défaut

- un dispositif entravait l'utilisation optimale de l'éclairage

arrière, ce qui avait pour effet d'en diminuer l'intensité

- des cale-pieds et une selle deux places avaient été posés

- la poulie de transmission du moteur, le piston, le cylindre et le

pot d'échappement avaient été échangés contre des dits non réceptionnés."

Il ressort en outre de la déposition de A.________

ce qui suit :

"Le mercredi 05.05.04, vers

16h10, je circulais au guidon de mon cyclomoteur (…) en direction de Bottens. A

l'entrée de cette localité, la poulie de transmission s'est cassée. J'ai

modifié cet engin depuis le mois d'octobre 2003. Je me suis rendu en France, en

Camargue, où j'ai acheté le piston, le cylindre, le port d'échappement, les

cale-pieds, la barre de renfort, ainsi que la selle deux places. Je précise

qu'en passant la douane, pour rentrer en Suisse, je n'ai pas annoncé l'achat

des dites pièces et n'ai pas payé la TVA. Ce cyclomoteur roulait à une vitesse

voisine de 60 km/h. J'ai enlevé le pédalier, afin de poser des cale-pieds. J'ai

également retiré le pare-boue et la sonnette."

La plaque de contrôle et le permis de circulation

ont été saisis sur-le-champ.

Le Tribunal des mineurs n’a pas été informé de cet

incident.

Le 3 août 2004, le Service des automobiles a informé

A.________ qu'il envisageait de prononcer à son endroit un retrait du permis de

conduire les cyclomoteurs, catégorie spéciale M, pour une durée d'un mois, et

l'a invité à formuler par écrit ses éventuelles observations sur la mesure

envisagée.

L'intéressé n'a pas fait usage de cette faculté.

Par décision du 1er novembre 2004, le Service

des automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de la catégorie

spéciale M de A.________ pour une durée d'un mois, dès et y compris le 3

février 2005.

Par acte non daté, mais parvenu au greffe du

Tribunal administratif le 12 novembre 2004, A.________, par l'intermédiaire de

son père, détenteur de l’autorité parentale, a recouru contre la décision

précitée. Il conclut implicitement à sa réforme, en ce sens qu’un avertissement

suffirait à sanctionner la faute commise, qui n’est au demeurant pas prouvée

s’agissant de la vitesse du véhicule, qui n’a jamais été contrôlé par le Service

des automobiles suite à cet incident. A.________ a précisé également dans son

pourvoi que c’est le véhicule de C.________ qui circulait à une vitesse de 60

km/h et non le sien. Il invoque par ailleurs l’utilité professionnelle qu’il a

de son permis, ayant débuté un apprentissage de pâtissier-confiseur.

Invité à confirmer au tribunal que son cyclomoteur

n’avait pas été « trafiqué » et à produire une attestation d'un

vendeur de cycles allant dans ce sens, A.________, toujours par l'entremise de

son père, a expliqué, par lettre reçue le 15 décembre 2004, qu’il n’était pas

en mesure de founir une telle attestation que les garagistes en cyclomoteurs

refusent d’établir. Seul un expert du Service des automobiles serait dès lors

en mesure de se prononcer.

Interpellé sur le maintien ou non de son recours,

A.________ s’est déclaré prêt à retirer son recours à la condition que le

Service des automobiles renonce au retrait de permis en raison du vice de

procédure (absence de séquestre du véhicule pour contrôle). Partant, le

recourant a confirmé son recours.

Le Service des automobiles n’a pas répondu au

recours.

Le tribunal a tenu audience le 14 juillet 2005. Le

procès-verbal et le compte-rendu de l’audience ont été adressés aux parties le

21 juillet 2005.

Considérants

1.

Les véhicules ne peuvent circuler que s'ils sont en

parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions. Ils doivent être

construits et être entretenus de manière que les règles de la circulation

puissent être observées, que le conducteur, les passagers et les autres usagers

de la route ne soient pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun

dommage (art. 29 LCR).

En l'occurrence, le recourant ne conteste pas avoir

apporté de nombreuses modifications à son engin, précisément celles qui ont

fait l’objet du constat des gendarmes lors de son interpellation (absence de

pare-boue avant, de pédalier et de sonnette, dispositif entravant l'utilisation

optimale de l'éclairage arrière, apposition de cale-pieds et d’une selle deux

places, changement de la poulie de transmission du moteur, du piston, du

cylindre et du pot d'échappement). Le recourant a même expliqué spontanément

avoir procédé à ces modifications depuis le mois d’octobre 2003 et s’être rendu

personnellement en France pour y acquérir la plupart des pièces de

substitution.

Le recourant admet également que ces modifications

étaient destinées à augmenter la vitesse à laquelle pouvait circuler son

cyclomoteur, ce qui n’est de toute manière guère contestable au vu des

changements opérés (changement de la poulie de transmission du moteur, du

piston, du cylindre et du pot d'échappement).

Indépendemment de la question de la vitesse que

pouvait atteindre son cyclomoteur, qui sera examinée ci-après sous l’angle de

l’appréciation de la faute, les éléments qui précèdent suffisent à démontrer

que le recourant a enfreint l’art. 29 LCR en modifiant son véhicule de telle

sorte qu’il atteigne une vitesse plus élevée (et fasse probablement davantage

de bruit également).

2.

a) Selon l’art. 16 al. 2 LCR, le permis peut être retiré

au conducteur qui, par des infractions aux règles de la circulation, a

compromis la sécurité de la route ou incommodé le public. Un simple

avertissement pourra être donné dans les cas de peu de gravité. Aux termes de

l’art. 16 al. 3 let. a LCR, le permis de conduire doit être retiré si le

conducteur a compromis gravement la sécurité de la route. En outre, un retrait

de permis obligatoire au sens de l’art. 16 al. 3 let. a LCR présuppose, outre

une mise en danger grave, la commission d’une faute grave (ATF 105 Ib 118, JT

1979.

I 404).

Aux termes de l’art. 36 al. 3 let. b OAC, le retrait

du permis de conduire pour cyclomoteurs ou l’interdiction de circuler doit être

prononcé pour un mois au minimum contre le conducteur qui a modifié son

véhicule de telle manière qu’il puisse circuler à une vitesse plus élevée ou

qu’il fasse davantage de bruit. La jurisprudence du Tribunal fédéral a

toutefois relevé qu’il était douteux que les faits sanctionnés par l’art. 36

al. 3 let. b OAC constituent nécessairement une mise en danger grave de la

sécurité de la route au sens de l’art. 16 al. 3 LCR. Le Tribunal fédéral a

précisé que, dans la mesure où elle prévoit un retrait de permis (ou une

interdiction de circuler) obligatoire, cette disposition ne reposait pas sur

une base légale suffisante. Selon notre Haute Cour, il faudrait en revanche

admettre que les faits sanctionnés par l’art. 36 al. 3 let. b OAC peuvent

constituer une mise en danger de la circulation routière et justifier ainsi, au

sens de l’art. 16 al. 2 LCR, une mesure facultative de retrait ou

d’interdiction (ATF 104 Ib 190, JT 1979 I 416). Il résulte en définitive

de cette jurisprudence que les faits sanctionnés par l’art. 36 al. 3 let. b OAC

justifient, selon la gravité de la faute et de la mise en danger, un retrait

obligatoire fondé sur l’art. 16 al. 3 let. a LCR ou un retrait facultatif fondé

sur l’art. 16 al. 2 LCR. Cette conclusion peut également s’appliquer à la

présente espèce. Qu’il s’agisse d’un motocycle léger ou d’un cyclomoteur, dans

les deux cas de figure, un véhicule est mis en circulation sur la voie publique

alors qu’il ne dispose plus d’un dispositif de sécurité adapté à ses

performances.

b) En l’espèce, les éléments du dossier ne

permettent pas d’établir que le recourant aurait gravement mis en danger la

circulation routière. L’infraction relève donc de l’art. 16 al. 2 LCR, de sorte

que le retrait de permis n’est pas obligatoire.

3.

a) Selon l’art. 31 al. 2 OAC, l’avertissement peut

remplacer un retrait de permis facultatif. Seul un avertissement peut être

décidé, bien que les conditions d’un retrait facultatif soient remplies, si le

cas semble être de peu de gravité, compte tenu de la faute commise et de la

réputation du contrevenant en tant que conducteur de véhicules automobiles. A

ce stade, la mise en danger du trafic n’est prise en considération que dans la

mesure où elle est significative pour la faute (ATF 125 II 561). Par ailleurs,

il ne saurait être question de tenir compte de l’utilité professionnelle invoquée,

celle-ci ne jouant un rôle que lorsqu’il s’agit de fixer la durée du retrait

(JT 1992 I 698).

Comme en matière de mesures disciplinaires, la

quotité d’une sanction administrative, tel un retrait de permis, doit être

proportionnée à l’infraction, tenir compte de la gravité objective de celle-ci

et le cas échéant de la faute, enfin être assez rigoureuse pour prévenir une

récidive (ATF 108 Ib 166 consid. 5b et les références citées).

b) Sous cet angle, se pose la question de la vitesse

que pouvait atteindre le cyclomoteur du recourant. Ce dernier conteste en effet

avoir admis que son véhicule pouvait atteindre la vitesse de 60 km/h, ainsi que

cela ressort du rapport de la gendarmerie, qu’il a d’ailleurs signé sans

l’avoir lu. Selon le recourant, les gendarmes lui auraient attribué les

déclarations faites par C.________, qui le suivait en scooter et qui a été

interpellé en même temps que lui. A l’audience, le recourant a indiqué que son

cyclomoteur roulait à une vitesse approximative de 40 km/h environ. Dans tous

les cas, la vitesse réglementaire (30 km/h : art 18 let. b OETV) n’était

donc pas respectée.

Même à retenir la version du recourant, on ne

saurait toutefois considérer le cas comme bénin, au vu du nombre considérable

de modifications apportées par le recourant à son engin depuis le mois

d’octobre 2003, si bien qu’une mesure de retrait de permis paraît adéquate.

S’en tenant au minimum légal d’un mois, la décision de l’autorité intimée ne

peut être que confirmée, sans égard à l’utilité professionnelle invoquée (qui

n’est de toute manière plus établie en l’état, le recourant ayant cessé son

apprentissage de pâtissier-confiseur pour débuter un apprentisage de mécanicien-auto

chez son père).

Dans ces circonstances, une expertise du cyclomoteur

du recourant ne se jusitifiait pas. Les gendarmes n’avaient donc aucune raison

de séquestrer le cyclomoteur en vue de son contrôle. De la même manière, aucune

obligation légale ne contraignait l’autorité intimée à ordonner la mise en

oeuvre d’une expertise du cyclomoteur, expertise que le recourant lui-même n’a

d’ailleurs pas requise lorsque l’autorité intimée l’a informé de la sanction

qu’elle envisageait de prendre à son endroit (v. avis du 3 août 2004). Une

telle expertise (ou à tout le moins l’établissement d’une attestation) n’aurait

d’ailleurs eu de sens que si elle avait été réalisée par le vendeur,

respectivement par le réparateur du cyclomoteur, au risque sinon d’offrir au

recourant la possiblité de conformer son cyclomoteur aux normes en vigueur

avant de le présenter au Service des automobiles. Invité en cours de procédure

à prouver ses allégations, le recourant n’a d’ailleurs pas produit

l'attestation requise (le tribunal retient au demeurant comme contraire à la

pratique l’explication selon laquelle les garagistes refuseraient d’établir de

telles attestations).

4.

Au vu des considérants qui précèdent, la décision

entreprise doit être confirmée et le recours rejeté aux frais du recourant. Il

n'y a pas lieu d'allouer des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service des automobiles du 1er

novembre 2004 est confirmée.

III.

Un émolument de justice de 600 (six cents) francs est mis

à la charge du recourant.

Lausanne, le 5 août 2005

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110)