CR.2004.0344

TA - CR.2004.0344 - 2005-12-29 - X. /Service des automobiles et de la navigation

29 décembre 2005Français12 min

Le complément d'instruction auquel s'est livré le Tribunal administratif - en l'occurrence la production par la gendarmerie des photographies prises lors du contrôle et du certificat de vérification de l'instrument de mesure - ne lui permet pas de s'écarter de l'appréciation du juge pénal. Un excès de vitesse en localité de 25 km/h constitue une infraction grave qui, commise moins de deux ans après l'échéance d'un précédent retrait, entraîne un retrait de six mois au moins. S'en tenant au minimum légal, la décision entreprise ne peut être que confirmée. Recours rejeté.

Faits

Vu les faits suivants

X.________, né le ********, est titulaire du permis de

conduire les véhicules automobiles des catégories A1, B, BE, B1, D1, D1E, F, G

et M depuis le 28 janvier 1964 et de la catégorie A depuis le 6 juillet 1967.

Le fichier des mesures administratives fait état de quatre retraits de permis

de conduire le concernant :

d’une durée d’un mois, pour excès de vitesse (119

km/h au lieu de 80 km/h, 135 km/h au lieu de 100 km/h, 155 km/h au lieu de 120

km/h), mesure dont l’exécution a pris fin le 29 juin 1996;

d’une durée d’un mois, pour excès de vitesse (69

km/h au lieu de 50 km/h), mesure dont l’exécution a pris fin le 30 juin 1997,

assorti de l'obligation de suivre un cours d'éducation routière;

d'une durée d'un mois, pour excès de vitesse (114

km/h au lieu de 80 km/h), mesure dont l’exécution a pris fin le 23 août 2000;

d'une durée d'un mois, pour excès de vitesse (152

km/h au lieu de 120 km/h), mesure dont l’exécution a pris fin le 26 janvier

2004.

Le vendredi 16 avril 2004, vers 15h00, X.________ a été

interpellé alors qu'il circulait sur la route de Thierrens, à Bottens, dans le

district d’Echallens, suite à un contrôle radar. Il ressort du rapport établi

par la gendarmerie à cette occasion que X.________ circulait à une vitesse de

75 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse maximale autorisée à

cet endroit est limitée à 50 km/h, commettant ainsi un excès de vitesse de 25

km/h. Le rapport de gendarmerie précise qu'il faisait beau et que la

chaussée était sèche au moment des faits.

En raison de ces faits et en application de l'art.

90 ch. 2 LCR, le préfet du district d'Echallens a, par prononcé sans citation

du 13 mai 2004, condamné X.________ à une amende de 450 fr., plus les frais par

30 francs. X.________ s’en est acquitté le 18 mai 2004.

Le 21 juin 2004, le Service des automobiles a

informé l'intéressé qu'il envisageait d'ordonner à son encontre une mesure de

retrait du permis de conduire d'une durée de six mois, et l'a invité à faire

valoir par écrit ses éventuelles observations dans un délai de dix jours.

Le 23 juillet 2004, X.________, par l'entremise de

son conseil, a souligné que ne figurait pas au dossier, malgré sa demande,

la fiche de contrôle relative au rapport de l'appareil de mesure "Bredar

Gasto", de sorte que l’on ignorait, d’une part, si l'appareil de mesure

avait bien été étalonné et, d’autre part, s’il s'agissait bien, marge de

sécurité déduite, d'un excès de vitesse net de 25 km/h. Invoquant le principe

de la présomption d'innocence, l'intéressé a donc requis le prononcé d'un

simple avertissement, l’excès de vitesse ne pouvant être chiffré.

Par décision du 1er novembre 2004, le Service

des automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour

une durée de six mois, dès et y compris le 21 décembre 2004.

Par acte du 22 novembre 2004, déposé en temps utile,

X.________, toujours par l’entremise de son conseil, a recouru contre cette

décision, concluant à son annulation, respectivement à sa réforme, dans le sens

d'un avertissement, sinon tout au plus d'un retrait du permis de conduire d’une

durée d’un mois. A l’appui de son pourvoi, il a rappelé pour l'essentiel

l'argumentation déjà exposée devant le Service des automobiles.

L'effet suspensif a été accordé au recours le 1er

décembre 2004.

Le Service des automobiles a conclu, dans sa réponse

du 3 février 2005, au rejet du recours.

A la demande du recourant, le tribunal a tenu

audience le 13 octobre 2005. Une copie du procès-verbal et du compte-rendu de

l’audience ont été adressées aux parties le 27 octobre 2005. Le Tribunal

administratif a encore sollicité ultérieurement de la gendarmerie vaudoise la

production des photographies prises lors du contrôle radar et du certificat de

vérification de l’instrument de mesure, pièces transmises aux parties le

7 novembre 2005.

Considérants

1.

a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'autorité

administrative doit en principe surseoir à statuer jusqu'à droit connu sur le

plan pénal lorsque l'état de fait ou la qualification juridique du comportement

litigieux présente de l'importance pour la procédure administrative (ATF 119 Ib

158.

consid. 2cbb). L'autorité administrative, statuant sur un retrait de

permis, ne peut pas s'écarter, sauf exception, des faits retenus dans une

décision pénale entrée en force. En particulier, l'autorité administrative doit

s'en tenir aux faits retenus dans le jugement qui a été prononcé dans le cadre

d'une procédure pénale ordinaire comportant des débats publics avec audition

des parties et de témoins à charge et à décharge, à moins qu'il n'y ait de

clairs indices que cet état de fait comporte des inexactitudes. Dans ce dernier

cas, l'autorité administrative doit, si nécessaire, procéder à l'administration

des preuves de manière indépendante (ATF 119 Ib 158 consid. 3).

Le principe selon lequel l'autorité administrative ne peut pas s'écarter

de l'état de fait établi par une procédure pénale vaut également à certaines

conditions lorsque la décision pénale a été rendue dans une procédure sommaire

(ordonnance de condamnation), ou lorsque la décision pénale se fonde uniquement

sur le rapport de police et que les témoins n'ont pas été formellement

interrogés, mais entendus par des agents de police en l'absence de l'accusé. Il

en va ainsi, notamment, lorsque l'accusé savait ou devait s'attendre à ce que

soit également engagée une procédure de retrait de permis et a renoncé à faire

valoir ses griefs éventuels et ses moyens de preuve dans la procédure pénale

sommaire, ainsi qu'à épuiser, en cas de besoin, les voies de droit existantes

(ATF 121 II 214 consid. 3a).

Selon la jurisprudence constante du Tribunal

fédéral, l'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si

elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait

inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe

des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si

l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux

faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de

droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de

circulation (ATF 109 Ib 203, ainsi que les autres arrêts rappelés dans ATF 119

Ib 158 consid. 3).

b) Le recourant soutient en l’espèce que même s’il

n’a pas contesté le prononcé préfectoral rendu à son encontre, qui faisait

clairement état d’un excès de vitesse de 25 km/h en localité, l’autorité

administrative ne peut se fonder sur les faits tels que retenus par le juge

pénal. Ses motifs tiennent au fait que l’amende a en réalité été payée par son

épouse et qu’il ignorait que la procédure pénale pouvait avoir une incidence

sur la procédure administrative. Sur ce dernier point, il est toutefois permis

d’en douter. S’il est certes vrai que la procédure pénale a eu lieu en l’espèce

avant que ne soit engagée la procédure administrative, il n’en demeure pas

moins que, ayant déjà fait l'objet de quatre mesures de retrait de permis de

conduire pour excès de vitesse, le recourant ne pouvait pas ignorer, en

présence d’un nouveau dépassement de la vitesse autorisée, surtout de cette

ampleur, qu'une nouvelle procédure de retrait de permis serait dirigée à son

encontre, même s’il n’en connaissait pas la durée. Toutefois, point n’est

besoin d’aller plus loin dans l’examen de cette question, qui peut en

l’occurrence rester ouverte.

En effet, le Tribunal administratif a complété

l’instruction, en entendant notamment le recourant et en requérant de la

gendarmerie la production des photographies prises lors du contrôle, ainsi que

du certificat de vérification de l’instrument de mesure. L’examen de ces pièces

permet d’exclure définitivement tout doute à cet égard : la fiche de contrôle

figurant en haut à droite des photographies (le « ticket Migros » selon

les termes du recourant) attestent de la vitesse réelle du recourant, soit

80.

km/h, lors du contrôle radar qui a eu lieu le 16 avril 2004 à 14h58; et

l’étalonnage de l’appareil de mesure ne peut davantage être mis en cause, vu le

certificat de vérification valable jusqu’au 31 mai 2004. Le complément

d’instruction auquel s’est livré le Tribunal administratif ne lui permet donc

pas de s’écarter de l’appréciation du juge pénal. Il retiendra donc que le

recourant a circulé le 16 avril 2004 à une vitesse de 75 km/h, marge de

sécurité déduite, alors qu'elle est limitée à 50 km/h à cet endroit, commettant

ainsi un excès de vitesse en localité de 25 km/h.

2.

Le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui,

par des infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la

route ou incommodé le public (art. 16 al. 2, 1ère phrase LCR); un

simple avertissement pourra être donné dans les cas de peu de gravité (2ème

phrase). Le permis de conduire doit être retiré si le conducteur a compromis

gravement la sécurité de la route (art. 16 al. 3 lit. a LCR). Compromet

gravement la sécurité de la route au sens de l'art. 16 al. 3 lit. a LCR, le

conducteur qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un

sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 32 al. 2

OAC).

D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral (v. ATF

124.

II 97, 123 II 37 et les arrêts antérieurs cités), un excès de vitesse

entraîne un retrait de permis si la vitesse autorisée est dépassée de 30 km/h,

voire de 21 km/h à l'intérieur des localités : un simple avertissement est

alors exclu même si les conditions de circulation sont favorables et que les

antécédents du conducteur sont bons. La question de savoir s'il s'agit d'un

retrait facultatif (art. 16 al. 2 LCR) ou obligatoire (art. 16 al. 3 LCR : cas

grave qui concorde à cet égard avec le cas grave de l'art. 90 ch. 2 LCR en

matière pénale) dépend des circonstances. Dans les localités, le cas est grave

si la vitesse maximale de 50 km/h est dépassée de 25 km/h.

En l'occurrence, le recourant a commis un excès de

vitesse de 25 km/h, marge de sécurité déduite, par rapport à la vitesse

maximale autorisée qui est de 50 km/h à cet endroit. La faute commise doit être

qualifiée de grave, sans égard aux circonstances concrètes (ATF 124 II 97, 126

II 196), comme l'a déjà retenu le juge pénal qui a appliqué l'art. 90 ch. 2

LCR. L'infraction commise imposait donc le retrait du permis de conduire du

recourant en vertu de l’art. 16 al. 3 LCR.

3.

Selon les art. 17 al. 1 LCR et 33 al. 2 OAC, l'autorité

qui retire un permis doit fixer la durée de la mesure selon les circonstances,

soit en tenant compte surtout de la gravité de la faute, de la réputation de

l'intéressé en tant que conducteur de véhicules automobiles et de la nécessité

professionnelle de conduire de tels véhicules ; en outre, aux termes de

l'art. 17 al. 1 lit. c LCR, la durée du retrait sera de six mois au minimum si

le permis doit être obligatoirement retiré, en vertu de l'art. 16 al. 3 lit. a

LCR, pour cause d'infraction commise dans les deux ans depuis l'expiration du

dernier retrait.

En l'espèce, l'infraction en cause a été commise le

16.

avril 2004, soit moins de deux ans après l'échéance de la précédente mesure

de retrait encourue par le recourant qui remonte au 26 janvier 2004. Ce dernier

se trouve par conséquent en état de récidive au sens de l'art. 17 al. 1 lit. c

LCR, de sorte que la durée du retrait prononcé à son encontre ne sera pas

inférieure au minimum légal de six mois, sans qu'il soit nécessaire d'examiner

les circonstances concrètes du cas d'espèce. S’en tenant au minimum légal, la

décision entreprise ne peut être que confirmée. On soulignera d’ailleurs que la

sanction apparaît comme relativement clémente au regard des antécédents du

recourant et du bref laps de temps qui s’est écoulé entre la nouvelle

infraction et la précédente mesure de retrait du permis de conduire.

4.

Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être

rejeté aux frais du recourant qui, débouté, n'a pas droit à des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service des automobiles et de la navigation

du 1er novembre 2004 est confirmée.

III.

Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge

du recourant.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 29 décembre 2005

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110)