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Décision

CR.2004.0380

TA - CR.2004.0380 - 2005-05-12 - X. /Service des automobiles et de la navigation

12 mai 2005Français8 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

A.________, né le 12 décembre 1928, est titulaire d'un

permis de conduire les véhicules automobiles depuis 1947. Il ressort du fichier

des mesures administratives qu'il a déjà fait l'objet à ce jour des mesures

suivantes :

-

un avertissement, prononcé le 1er

juillet 1997, pour refus de la priorité;

-

un retrait du permis de conduire d'une durée d'un

mois, prononcé le 2 février 1998, pour inattention, mesure dont l'exécution a

pris fin le 29 avril 1998;

-

un retrait du permis de conduire d'une durée d'un

mois, prononcé le 3 avril 2000, pour excès de vitesse, mesure dont l'exécution

a pris fin le 14 juin 2000;

-

un retrait du permis de conduire d'une durée de

deux mois, prononcé le 23 septembre 2003, pour excès de vitesse, mesure

dont l'exécution a pris fin le 24 novembre 2003.

B.

Par lettre du 1er novembre 2004, les Drs

Considérants

B.________, C.________ et D.________ du Centre universitaire de traitements et

réadaptation Sylvana (ci-après: le CUTR) du CHUV ont fait part au médecin

conseil du Service des automobiles des doutes qu'ils avaient sur la capacité de

conduire de A.________, en raison d'une atteinte à l'appareil locomoteur qui

l'avait amené à être hospitalisé du 22 septembre au 27 octobre 2004.

Le 3 décembre 2004, le médecin conseil du Service

des automobiles a rendu un préavis d'inaptitude de l'intéressé et recommandé la

mise en œuvre d'une expertise auprès de l'Unité de médecine du trafic

(ci-après: l'UMTR) pour l'appareil locomoteur.

C.

Par décision du 2 décembre 2004, le Service des

automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de A.________ à titre

préventif, ainsi que l'interdiction de conduire les véhicules à moteur des

catégories spéciales F/G/M. Cette décision précise que l'instruction se

poursuivra par la mise en œuvre d'une expertise auprès de l'UMTR, afin de

déterminer l'aptitude à la conduite de l'intéressé.

Par lettre du même jour, le Service des automobiles

a chargé l'UMTR de ce mandat.

D.

Le 22 décembre 2004, A.________ a recouru contre la

décision précitée. Il conclut à son annulation, considérant être apte à

conduire son véhicule, qui, relève-t-il, est d'ailleurs automatique. Il joint à

l'appui de son pourvoi un certificat médical établi par le chirurgien qui l'a

opéré, le Dr E.________ de l'Hôpital de Morges, qui atteste que "M. A.________, 1928, peut conduire du point de vue

orthopédique (app. locomoteur)".

Dans sa réponse du 3 mars 2005, le Service des

automobiles a conclu au rejet du recours.

A sa requête, le recourant a été dispensé de

l'avance de frais.

Dispositif

Le tribunal a délibéré à huis clos et décidé de

rendre le présent arrêt.

1.

Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions

formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction

et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.

a) Aux termes de l'art. 16 al. 1er, 1ère

phrase LCR, les permis et les autorisations sont retirés lorsque l'autorité

constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont

plus remplies. Tel est le cas lorsque le conducteur est atteint d'une maladie

ou d'une infirmité physique ou mentale l'empêchant de conduire avec sûreté un

véhicule automobile (art. 14 al. 2 lit. b LCR). L'art. 35 al. 3 OAC prévoit que

le permis peut être retiré immédiatement, à titre préventif, jusqu'à ce que les

motifs d'exclusion aient été élucidés. Le retrait préventif du permis a le

caractère d'une mesure provisionnelle rendue s'il y a péril en la demeure (ATF

122 II 359, ATF 125 II 396).

b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un

retrait du permis à titre préventif peut être ordonné jusqu'à ce que les motifs

d'exclusion aient été élucidés, dès qu'il existe des éléments objectifs qui

font apparaître le conducteur comme une source particulière de danger pour les

autres usagers de la route et suscitent de sérieux doutes quant à son aptitude

à conduire (ATF 125 II 492, ATF 122 II 359 consid. 3a, ATF 124 II 599 consid.

2b). Compte tenu de la gravité de l'atteinte que peut causer un retrait

immédiat du permis, l'autorité doit mettre en balance l'intérêt général à préserver

la sécurité routière et l'intérêt particulier du conducteur (CR 1996/0072 du 1er

avril 1996). Lorsqu'il existe des présomptions suffisantes que le conducteur ne

remplit plus les conditions posées pour l'obtention du permis, la mesure de

retrait doit cependant être exécutée immédiatement quitte à ce qu'elle soit

rapportée par la suite si elle s'avère, après enquête ou expertise, qu'elle

n'est pas ou plus justifiée. La mesure provisoire de retrait du permis

constitue la règle en matière de retrait de sécurité (ATF 125 II 396 consid.

3). L'intérêt public, dans le cadre du retrait de sécurité, est en principe

prépondérant, ce qui exclut l'effet suspensif (ATF 106 Ib 117 consid. 2b).

c) Vu le caractère provisionnel de la mesure,

l'autorité cantonale de recours n'est pas tenue de procéder à une instruction

détaillée de l'affaire et peut se déterminer en fonction des pièces

immédiatement disponibles (ATF 125 II 492 consid. 2b). Le Tribunal

administratif, s'il est saisi d'un recours, ne cherchera en principe pas à

compléter l'instruction, à moins qu'il ne paraisse possible de requérir

facilement et rapidement des éléments qui permettraient d'emblée de lever les

doutes invoqués dans la décision ou au contraire de les conforter (CR 2003/0060

du 31 mars 2003).

3.

En l'espèce, il s'agit de vérifier si les constatations de

fait permettent de nourrir des doutes suffisants quant à la capacité de

conduire du recourant.

Il convient de répondre à cette question par

l'affirmative. En effet, le certificat médical succinct du Dr E.________ de

l'Hôpital de Morges, présenté dans le cadre de la procédure de recours et

concluant à l'aptitude du recourant à conduire des véhicules automobiles, n'est

pas suffisamment détaillé pour permettre d'infirmer les doutes révélés par les

Drs B.________, C.________ et D.________dans leur rapport du 1er

novembre 2004. D'une part, ces médecins ont eu l'occasion de suivre le

recourant en réadaptation pendant plus d'un mois; d'autre part, leurs doutes

ont été confortés par le médecin conseil de l'autorité intimée, qui a émis un

préavis négatif. Par conséquent, sur la base des pièces immédiatement

disponibles, ces doutes sont suffisamment établis en l'état : ils font

apparaître le recourant comme une source potentielle de danger tant pour

lui-même que pour les autres usagers de la route et justifient de ce fait le

retrait préventif de son permis de conduire jusqu'à ce qu'ils soient élucidés.

A cet égard, seule une expertise auprès de l'UMTR sera à même de dire si le

recourant doit être laissé ou non au bénéfice du droit de conduire. Cette

expertise s'impose d'autant plus que les avis médicaux divergent.

4.

Il ressort des considérants qui précèdent que le recours

doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. Afin de tenir compte de

la situation financière difficile du recourant, les frais seront laissés à la

charge de l'Etat.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service des automobiles et de la navigation

du 2 décembre 2004 est confirmée.

III.

Les frais sont laissés à la charge de l'Etat.

Lausanne, le 12 mai 2005

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les dix jours

dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110)