CR.2005.0016
JI - CR.2005.0016 - 2005-02-23 - X. c/Service des automobiles et de la navigation
23 février 2005Français3 min
Source vd.ch
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N° affaire:
CR.2005.0016
Autorité:, Date décision:
JI, 23.02.2005
Juge:
VP
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
X. c/Service des automobiles et de la navigation
EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES
REPORT{DÉPLACEMENT}
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
Résumé contenant:
Recours tendant à ce que l'exécution d'un retrait de permis de 4 mois soit reportée de février à juillet 2005 (en raison du déplacement des activités de l'emloyeur sur un autre site). Conclusions admises par le SA qui invoque un changement de pratique : depuis le 1er janvier 2005, un délai de 6 mois dès la date de la décision finale est accordé aux usagers pour déposer leur permis de conduire. Recours sans objet (52 al. 3 LJPA).
Canton de Vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Av. Eugène-Rambert 15
1014 Lausanne
Chambre de la circulation routière
021 316 12 53
Communication adressée aux
destinataires mentionnés
au verso ou en annexe
Exemplaire pour
Y.________
Lausanne, le 23 février 2005
CR.2005.0016 (VP) Recours X.________
c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 29 novembre 2004
(retrait du permis de conduire pour une durée de quatre mois)
DECISION
Le juge instructeur,
-
vu la décision rendue le 29 novembre
2004 par le Service des automobiles, prononçant un retrait du permis de
conduire de X.________ pour une durée de quatre mois, dès le 16 février 2005,
-
vu le recours formé par l'intéressé
et par son employeur le 21 janvier 2005, demandant un report de l'exécution de
la mesure au mois de juillet 2005, un déplacement des activités de l'entreprise
sur un autre site requérant d'ici là la participation de tous les
collaborateurs au déménagement prévu,
-
vu la correspondance du 22 février
2005 du Service des automobiles, acceptant de reporter l'exécution de la mesure
prononcée au mois de juillet 2005,
considérant
-
que la correspondance du 22 février
2005 du Service des automobiles est une nouvelle décision, motivée par un
changement de pratique, énoncé en ces termes :
"L'autorité
intimée précise en préambule qu'elle a modifié sa pratique depuis le 1er
janvier 2005; dorénavant un délai de six mois dès la date de la décision finale
est accordé aux usagers pour déposer leur permis de conduire; dès lors, et au
vu de sa nouvelle pratique, l'autorité intimée accepte de reporter l'exécution
de la mesure prononcée le 29 novembre 2004 au mois de juillet 2005",
-
que cette nouvelle décision rend sans
objet le recours interjeté,
-
qu'en pareil cas le magistrat
instructeur doit rayer la cause du rôle et statuer sur les frais et les dépens
(art. 52 al. 3 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives),
d é c i d e :
Faits
I.
La cause est rayée du rôle.
Considérants
II.
La présente décision est rendue sans
frais, ni dépens.
Le juge instructeur:
Vincent Pelet
Liste des destinataires
identité
qualité
adresse
X.________
recourant
Y.________
Service des automobiles et de la
autorité intimée
Service des automobiles et de la
Avenue du Grey 110
1014.
Lausanne