TA - CR.2005.0041 - 2005-04-01 - X. /Service des automobiles et de la navigation

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N° affaire:

CR.2005.0041

Autorité:, Date décision:

TA, 01.04.2005

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X. /Service des automobiles et de la navigation

ALCOOLISME

PÉRIODE D'ESSAI

DURÉE INDÉTERMINÉE

DURÉE

LCR-17-1bis

OAC-33-1

Résumé contenant:

Décision de retrait de permis pour une durée indéterminée, minimum 12 mois, la levée de la mesure étant subordonnée à l'abstinence d'alcool contrôlée durant 12 mois. Il est vrai que l'examen du cas par le Service des automobiles s'est prolongé sans faute du conducteur (nouvelle ivresse à 1,66 gr. o/oo en avril 2004 puis retrait préventif, expertise de l'UMTR en novembre et décision du Service des automobiles en février 2005) si bien que la durée minimale est aujourd'hui échue mais la preuve de la disparition du motif d'inaptitude ne peut pas être apportée autrement que par le respect d'une abstinence contrôlée durant une année, condition qui n'est pas réalisée. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas que son comportement en matière d'alcool aurait changé.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 1er avril 2005

Composition

Pierre Journot, président; M.

Jean-Claude Favre et M. Panagiotis Tzieropoulos

recourant

X.________, à ********, représenté par Marc-André NARDIN, Avocat, à La

Chaux-de-Fonds,

autorité intimée

Service des automobiles et de la

navigation, à

Lausanne

Objet

Décision du Service des automobiles et de la navigation du

10 février 2005 (retrait de permis d'une durée indéterminée)

Le Tribunal:

-

vu le dossier de l'autorité intimée, dont il

ressort que X.________ a fait l’objet d’un retrait du permis de conduire d’une

durée de trois mois, du 8 avril au 7 juillet 2000 en raison d’une ivresse au

volant,

-

vu le rapport de police du 13 avril 2004 et le

calcul en retour de l’alcoolémie du 5 mai 2004 dont il ressort que l’intéressé

a circulé le 11 avril 2004 à La-Chaux-de-Fonds alors qu’il présentait un taux

d’alcoolémie de 1,66 gr.‰ au minimum,

-

vu le retrait préventif ordonné par le Service des

automobiles le 26 mai 2004 et le mandat d’expertise confié le même jour à

l’UMTR,

-

vu le rapport d’expertise de l’UMTR du 19 novembre

2004 dont il ressort que X.________ « présente une dépendance

comportementale à l’alcool, aggravée par un trouble de la dissociation alcool

et conduite automobile », les experts préconisant une abstinence

d’alcool d’une année au moins avec contrôles cliniques et biologiques par prise

de sang au moins tous les trois mois, assortie d’un suivi à l’USE,

-

vu la décision du Service des automobiles du 10

février 2005 ordonnant le retrait du permis de conduire de l’intéressé pour une

durée indéterminée, minimum douze mois, dès le 11 avril 2004 et subordonnant la

levée de la mesure à une abstinence d’alcool contrôlée par l’USE pendant douze

mois au moins et à la présentation d’un rapport favorable de l’UMTR,

-

vu le recours, tendant à l’annulation de la

décision attaquée et à la restitution conditionnelle du permis de conduire dès

le 11 avril 2005,

-

Faits

considérant que la mesure contestée constitue un

retrait de sécurité destiné à protéger la sécurité de la circulation contre les

conducteurs incapables, notamment ceux souffrant d’une forme de dépendance,

-

que le recourant ne conteste pas les conclusions

des experts, ni le principe de la mesure, mais qu'il fait seulement valoir

qu'il a dû attendre jusqu'au 1er septembre 2004 pour être convoqué

par l'Unité de médecine du trafic pour l'expertise, que la condition

d'abstinence d'alcool de douze mois avant toute réévaluation a été fixée par

l'expert le 19 novembre 2004 et que c'est seulement le 10 février 2005 que le

Service des automobiles a rendu la décision attaquée, ce dont il déduit que son

permis de conduire devrait lui être restitué conditionnellement "puisqu'il

satisfait à la condition d'abstinence dans la mesure où le délai d'une année

imposé sera échu au 11 avril 2005",

-

qu'il est vrai que l'examen du cas du recourant par

l'autorité de première instance s'est prolongé pour divers motifs dont le

recourant n'est pas responsable,

-

que toutefois, la preuve de la disparition du motif

d'inaptitude ne peut pas être apportée autrement que par le respect d'une

abstinence contrôlée durant une année, comme le préconisent les experts et

l'impose la décision attaquée,

-

qu'au demeurant, le recourant ne prétend pas que

son comportement vis-à-vis de l'alcool se serait modifié depuis l'infraction du

11 avril 2004, depuis l'expertise effectuée en automne 2004 ou depuis la

décision du Service des automobiles le 10 février 2005,

-

que dans ces conditions, force est de constater que

la condition à laquelle est subordonnée la restitution du permis de conduire du

recourant, à savoir une abstinence contrôlée durant un an, n'est pas réalisée,

même si la durée minimale de la mesure de douze mois est aujourd'hui près

d'être échue,

-

qu'il est pour le surplus indifférent que soit

appliquée en l'espèce l'ancienne ou la nouvelle teneur de l'art. 17 LCR puisque

seule est en cause la réalisation de la condition - non contestée - à laquelle

est subordonnée la restitution du permis de conduire,

I.

rejette le recours;

Considérants

II.

met à la charge du recourant un émolument de 600 (six

cents) francs.

Lausanne, le 1er avril 2005

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110)