TA - CR.2005.0110 - 2006-03-23 - X. /Service des automobiles et de la navigation

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N° affaire:

CR.2005.0110

Autorité:, Date décision:

TA, 23.03.2006

Juge:

VP

Greffier:

MM

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X. /Service des automobiles et de la navigation

DISPENSE DES FRAIS

RECTIFICATION DE LA DÉCISION

Résumé contenant:

Arrêt rectificatif sur demande : arrêt rendu sans frais, le recourant au bénéfice de l'aide sociale ayant été dispensé de l'avance de frais.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt rectificatif du 23 mars 2006

Composition

M. Vincent Pelet, président;

M. Jean-Claude Favre et

M. Jean-Daniel Henchoz , assesseurs.

recourant

X.________, à ********,

autorité intimée

Service des automobiles et de la

navigation,

Objet

Retrait de permis de

conduire "sécurité"

Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles

et de la navigation du 12 avril 2005 (retrait préventif)

La section du Tribunal administratif qui a rendu l'arrêt du

30 décembre 2005,

- constatant que le dispositif de cet

arrêt prévoit sous chiffre V qu'un émolument de 600 fr. est mis à la charge du

recourant,

- que, par requête du 26 janvier 2006,

considérée comme une demande de révision, le recourant demande la rectification

de l'arrêt du 30 décembre 2005, en ce sens que les frais de justice sont

laissés à la charge de l'Etat,

- que le recourant - alors au bénéfice

du RMR - a été dispensé d'avance de frais à l'ouverture de la procédure, par l'avis

du 19 mai 2005 du magistrat instructeur,

- que le requérant est actuellement au

bénéfice de l'assistance sociale selon les normes de l'ASV,

- qu'il y a lieu de corriger le

dispositif précité à son chiffre V, qui résulte d'une erreur, portant non pas

sur le fond du litige, mais sur un accessoire (cf. CR.2001.0033, arrêt

rectificatif du 11 avril 2001, CP.1995.0003 du 5 mars 1997),

Faits

I.

rectifie le chiffre V de l'arrêt CR.2005.0110 du 30

décembre 2005, en ce sens que l'arrêt est rendu sans frais;

Considérants

II.

dit que le présent arrêt rectificatif est rendu sans

frais.

Lausanne, le 23 mars 2006

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint