TA - CR.2005.0142 - 2005-11-16 - X. /Service des automobiles et de la navigation

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2005.0142

Autorité:, Date décision:

TA, 16.11.2005

Juge:

VP

Greffier:

GN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X. /Service des automobiles et de la navigation

CONDUITE EN ÉTAT D'IVRESSE

RÉCIDIVE{INFRACTION}

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES

RETRAIT DIFFÉRENCIÉ DU PERMIS DE CONDUIRE

REPORT{DÉPLACEMENT}

LCR-16c-1-b(01.01.2005)

LCR-16c-1-c(01.01.2005)

OAC-33-5(01.05.2005)

OAC-36-3-a(01.01.2005)

Résumé contenant:

Conduite en état d'ivresse moins de 5 ans après une précédente faute grave. Retrait d'un an confirmé à l'encontre d'un chauffeur professionnel. Pas de retrait différencié : pour toutes les catégories de véhicule, la durée minimale légale de retrait devant être respecée. Faute de justification suffisante, un fractionnement n'entre pas en considération. Report d'un mois admis pour permettre l'embauche et la formation d'un chauffeur remplaçant.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 16 novembre 2005

Composition

M. Vincent Pelet, président; MM. Jean-Daniel Henchoz et

Jean-Claude Favre, assesseurs; M. Nader Ghosn, greffier.

recourant

X.________, à ********,

autorité intimée

Service des automobiles et de la

navigation,

Objet

Retrait de permis de

conduire d’admonestation

Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles

et de la navigation du 23 mai 2005 (retrait de permis d’une durée de douze

mois)

Faits

Vu les faits suivants

A.

X.________, né en ********, est titulaire d’un permis de

conduire pour les véhicules des catégories A1, B, B1, BE, C, C1, C1E, CE, D1,

D1E, F, G et M. Il est chauffeur poids-lourds indépendant. Il a fait l’objet

d’une mesure de retrait du permis d’une durée de deux mois, pour excès de

vitesse, selon décision du 22 novembre 1999, dont l’exécution a pris fin le 7

janvier 2000, et d’une mesure de retrait du permis d’une durée de six mois,

pour excès de vitesse, selon décision du 22 novembre 1999, dont l’exécution a

pris fin le 7 mai 2000.

B. Le samedi

5 mars 2005, vers 5h.30, de nuit, la gendarmerie vaudoise a soumis X.________, dans

le cadre d’un contrôle de la circulation, à des tests à l’éthylomètre portatif

qui ont donné pour résultat : 0,99 gr ‰ à 5h.37 et à 5h.39.

L’analyse des sangs a révélé un taux d’alcoolisation

compris entre 1,15 et 1,27 gr ‰, soit une valeur moyenne de 1,21 gr ‰ à 6h.05.

Selon le rapport d’analyse du 9 mars 2005 de l’Institut de chimie

clinique, le taux d’alcool au moment critique s’élevait au moins à 1,21 gr ‰.

Le permis de conduire a été immédiatement saisi.

C. Le 7 mars

2005, X.________ a demandé la restitution provisoire de son permis, vu son

statut de chauffeur professionnel. Il a demandé en outre au Service des

automobiles d’examiner, pour le même motif, la possibilité d’un retrait

différencié.

Par décision du 14 avril 2005, le Service des automobiles

a prononcé à l’encontre de X.________ une mesure de retrait du permis pour

toutes les catégories et sous catégories, sauf les catégories F, G et M, d’une

durée de douze mois dès le 19 novembre 2005 jusque et y compris le 10 novembre

2006 (période qui tient compte du retrait provisoire intervenu).

D. Agissant

en temps utile le 1er juin 2005, X.________ a recouru contre cette

décision. S’il ne conteste pas le retrait de permis pour la catégorie B, le

recourant met en avant l’impossibilité pour lui d’exercer son activité

professionnelle : un retrait du droit de conduire les véhicules de la catégorie

C conduirait son entreprise au dépôt de bilan, avec pour conséquence la mise au

chômage de trois personnes, la conjoncture économique actuelle ne lui

permettant pas d’envisager l’embauche d’un nouveau chauffeur.

Le Service des automobiles a répondu au recours le

21 juillet 2005 en soulignant que la durée du retrait de 12 mois correspond au

minimum légal et qu’un retrait différencié n’est envisageable qu’à la condition

précisément que cette durée soit respectée pour toutes les catégories.

Le Tribunal a statué à huis clos.

Considérants

1.

En circulant en état d’ébriété le 5 mars 2005, avec un

taux d’alcoolémie qualifié (1,15 gr ‰ au taux le plus favorable, cf. art. 36

al. 2 lettre a OAC), le recourant s’est rendu coupable d’une faute grave de la

circulation au sens de l’art. 16c al. 1 lettre b LCR, moins de 5 ans après

l’échéance (7 mai 2000) d’une précédente mesure de retrait du permis d’une

durée de six mois pour faute grave également. Dès lors, en arrêtant la durée de

la mesure à 12 mois, le service intimé s’en est tenu au minimum légal prévu par

l’art. 16c al. 2 lettre c LCR et sa décision échappe à la critique. Un retrait

différencié des catégories de permis pendant la durée du retrait, comme l’a

demandé le recourant, n’entre pas en considération, l’art. 33 al. 5 OAC

exigeant à titre de première condition pour l’adoption d’une telle mesure le

respect de la durée minimale légale du retrait.

2.

a) Le Tribunal relève en outre qu’un report d’exécution à

une date encore indéterminée, ne se justifierait pas non plus. Le dépôt de son

permis va entraver le recourant dans l’exploitation de son entreprise,

indépendamment de la période d’exécution du retrait. Il n’est pas envisageable

de retarder l’exécution de la mesure jusqu'à la date hypothétique où la marche

des affaires du recourant ou la conjoncture lui permettrait d’engager un

nouveau chauffeur. Les inconvénients liés au retrait – incontestables et,

assurément regrettables - ne peuvent en l’occurrence être éliminés par une

mesure plus favorable au conducteur : les perturbations et contraintes,

même importantes, sont inhérentes à la privation du droit de conduire (cf.

CR.1997.0119 du 3 juillet 1997).

b) Pour le surplus, rien ne montre qu’une

mesure de fractionnement (admise en principe par la jurisprudence, cf.

CR.2003.0223 du 21 janvier 2004), et que le recourant ne demande d’ailleurs pas

non plus, permettrait d’éviter les conséquences qu’il décrit liées à la durée

du retrait d’une année (cessation d’activité d’une entreprise qui emploie trois

personnes). Au demeurant, une demande de fractionnement doit être justifiée

(notamment par des explications sur les dispositions qui seraient prises durant

la durée du retrait et sur les périodes de l’année où le retrait serait le

moins dommageable à la partie) et il paraît à cet égard peu vraisemblable que

le recourant, qui emploie du personnel, ne puisse absolument plus organiser une

exploitation rentable de son entreprise durant la période du retrait du seul

fait de la perte de son droit de conduire. Cela étant, la durée du retrait d’une

année, incompressible, doit être exécutée de manière ininterrompue.

3.

Au moment de notifier le présent arrêt, le Service des

automobiles a transmis au tribunal un courriel du 8 novembre 2005 du recourant,

dans lequel celui-ci demande à pouvoir déposer son permis le 23 décembre 2005

au lieu du 19 novembre 2005, afin de pouvoir trouver une personne compétente et

l’initier à ses nouvelles fonctions avant la fermeture de fin d’année.

Après une circulation rapide du dossier,

le Tribunal administratif est parvenu à la conclusion que la requête,

clairement motivée par des considérations pratiques convaincantes, était proportionnée

et pouvait être admise.

4.

Les considérations

qui précèdent conduisent à une admission très partielle du recours et à la

perception d’un émolument légèrement réduit.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est très partiellement admis.

II.

La décision du Service des automobiles du 23 mai 2005 est confirmée,

en tant qu'elle prononce un retrait du permis de conduire d'une durée de douze

mois; elle est réformée en ce sens que la mesure prendra effet dès le 23

décembre 2005 au plus tard.

III.

Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs est mis

à la charge du recourant.

Lausanne, le 16 novembre 2005

Le président: Le

greffier :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

Le

présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification,

d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce

conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS

173.110)