CR.2005.0338

TA - CR.2005.0338 - 2006-05-24 - X. c/Service des automobiles et de la navigation

24 mai 2006Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

X.________, né le ********, est titulaire d’un permis de

conduire les véhicules automobiles depuis le 8 juin 2000. Le fichier ADMAS des

mesures administratives ne recense aucune mesure le concernant.

Le mardi 5 juillet 2005, à 23 h. 19, X.________ a été

interpellé alors qu’il circulait sur la route de Genève à Nyon. Il zigzaguait

au volant de son véhicule au milieu de la chaussée Jura et a manqué de percuter

deux véhicules, dont celui des services de police. Un test à l’éthylomètre effectué

à 23 h. 31 a révélé qu’il présentait un taux d’alcoolémie de 1,44 gr. o/oo. Par

ailleurs, selon un prélèvement sanguin effectué à 0 h. 40, son taux

d’alcoolémie le plus bas se situait à 1,39 gr. o/oo. Son permis de conduire a

été saisi sur-le-champ.

Les 11 juillet et 6 août 2005, l’intéressé a sollicité la

restitution de son permis de conduire en faisant valoir des motifs

professionnels liés à l’exercice d’une activité indépendante.

Par décision du 22 septembre 2005, le Service des

automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) a relevé que X.________

avait conduit un véhicule automobile en état d’ébriété (taux minimum

retenu : 1.39 gr. o/oo) et a ordonné le retrait de son permis de conduire pour

une durée de quatre mois, du 21 mars au 11 juillet 2006, en précisant qu’il

était tenu compte de la période pendant laquelle le permis de conduire avait

été provisoirement retiré à l’intéressé.

Le 4 octobre 2005, X.________ a déposé un recours au

Tribunal administratif contre cette décision. Soulignant que son permis de

conduire était indispensable à l’exercice de son activité professionnelle

indépendante dans la restauration, le recourant a sollicité implicitement une

réduction de la durée du retrait.

Le juge instructeur a accordé l’effet suspensif à ce

recours le 18 octobre 2005.

Dans sa réponse au recours du 15 novembre 2005, le

SAN a relevé qu’il avait tenu compte des besoins professionnels du recourant

dans la fixation de la durée de la mesure prononcée, mais qu'il s’était écarté

du minimum légal en raison de la gravité des faits retenus. Il a par conséquent

déclaré maintenir sa décision.

Les parties n’ayant pas requis la tenue d’une

audience, le Tribunal administratif a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé dans le délai légal de vingt jours fixé par l’art.

31.

al. 1 de la Loi cantonale du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la

procédure administratives (LJPA), le recours est intervenu en temps utile. Il

est au surplus recevable en la forme.

2.

Les faits reprochés au recourant datent du mardi 5 juillet

2005.

Par conséquent, ils tombent sous le coup de la loi fédérale du 19

décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) dont les dispositions modifiées

le 14 décembre 2001 (RO 2002, p. 2767) sont entrées en vigueur le 1er

janvier 2005 (RO 2004, p. 2849).

3.

La loi fédérale sur la circulation routière distingue

trois catégories d’infractions d’ivresse au volant, en fonction de leur degré

de gravité. L’infraction est considérée comme légère lorsqu’une personne

conduit un véhicule automobile en état d’ébriété, pour autant qu’elle ne

présente pas un taux d’alcoolémie qualifié (0,8 gr. o/oo) et qu’elle ne

commette pas, ce faisant, d’autres infractions aux règles de la circulation

routière (art. 16a al. 1 let. b LCR). L’infraction est qualifiée de moyennement

grave lorsqu’une personne se rend coupable, de surcroît, d’une infraction

légère aux règles de la circulation routière (art. 16b al. 1 let. b LCR). Il y

a infraction grave lorsque le taux d’alcoolémie est qualifié, c’est-à-dire lorsqu’il

atteint 0,8 gr. o/oo (cf. art. 1 al. 2 de l’ordonnance de l’assemblée fédérale

du 21 mars 2003 concernant les taux d’alcoolémie limites admis en matière de

circulation routière).

En cas d’infraction légère, un avertissement est

adressé à son auteur. Si toutefois son permis de conduire lui a été retiré ou

qu’une autre mesure administrative a été prononcée à son encontre au cours des

deux années précédentes, le permis de conduire lui est retiré pour un mois au

moins (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Une infraction qualifiée de moyennement grave

entraîne obligatoirement le retrait du permis de conduire pour une durée d’un

mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Si l’auteur fait l’objet

d’antécédents, la durée du retrait de permis est fixée en fonction du nombre et

de la gravité des antécédents de l’auteur, ainsi que de la date à laquelle son

permis de conduire lui a été retiré par le passé (art. 16b al. 2, let. a à f,

LCR). Il en va de même en cas d’infraction qualifiée de grave : si

l’auteur n’a pas d’antécédents, le permis de conduire lui est retiré pour trois

mois au moins (art. 16c al. 2 let. a LCR); en présence d’antécédents, la

durée du retrait de permis est fonction du nombre et de la gravité des

antécédents, ainsi que de la date des précédents retraits de permis (art. 16c

al. 2, let. b à e, LCR).

Dans sa jurisprudence rendue sous l’empire de

l’ancien droit en matière de circulation routière, le tribunal de céans –

suivant en cela la jurisprudence de la Commission de recours (RDAF 1982 p. 225,

RDAF 1986 p. 407), réservait le minimum légal (alors fixé à deux mois) aux cas

où l’ivresse était proche du taux limite en vigueur à l’époque (entre 0,8 et

1,0 gr. o/oo), à condition toutefois que l’ivresse ait été la seule infraction

commise et que les antécédents du recourant aient été favorables. Lorsque le

taux dépassait 1,0 gr. o/oo, le tribunal de céans considérait, de manière

générale, qu’il se justifiait de prononcer un retrait de permis d’une durée

supérieure au minimum légal. Il a ainsi été jugé qu’une durée de trois mois

était adéquate pour un conducteur présentant un taux minimum d’alcool de 1,19

gr. o/oo (CR 1996/0007 du 22 mars 1996), 1,29 gr. o/oo (CR 1999/0067 du 17 juin

1999), 1,37 gr. o/oo (CR 2001/0323 du 28 janvier 2002), et même 1,56 gr. o/oo (CR

2000/0076 du 31 octobre 2000), alors que dans chaque cas les antécédents du

conducteur étaient bons et qu’il pouvait se prévaloir d’une certaine utilité

professionnelle du permis de conduire.

Le principe dégagé par cette jurisprudence doit être

confirmé. Ce n’est dès lors que dans la mesure où le taux d’alcoolémie est

proche du taux limite, où la réputation de l’auteur en tant que conducteur de

véhicules est intacte et où aucune autre infraction n’a été commise, que l’on

pourra s’en tenir au minimum légal.

4.

En l’espèce, X.________ a conduit son véhicule alors qu’il

présentait un taux d’alcoolémie de 1,39 gr. o/oo (taux minimum retenu). Ce taux

est supérieur à celui de 0,8 gr. o/oo, à partir duquel il faut retenir

qu’un conducteur présente un taux d’alcoolémie qualifié, au sens de l’art. 1

al. 2 de l’ordonnance du 21 mars 2003 concernant les taux d’alcoolémie limites

admis en matière de circulation routière. L’infraction doit dès lors être

qualifiée de grave (art. 16c al. 1 let. b LCR).

L’intéressé ne fait l’objet d’aucun antécédent au

fichier des mesures administratives (ADMAS). Dans ces conditions, l’art. 16c

al. 2 let. a LCR impose de prononcer un retrait du permis de conduire d’une

durée minimale de trois mois. L’on ne saurait cependant s’en tenir au minimum

fixé par la loi. Il faut en effet tenir compte du fait que l’ivresse du

recourant était bien supérieure au taux limite (0,5 gr. o/oo), et même au taux

d’alcoolémie qualifié (0,8 gr. o/oo). De surcroît, selon le rapport de police,

le recourant zigzaguait au milieu de la chaussée et a manqué d’emboutir deux

autres véhicules; il a de ce fait aggravé la mise en danger des autres usagers de

la route par son comportement (cf. art. 26 al. 1 LCR). Par conséquent, il se

justifie de s’écarter de la durée minimale et de prononcer un retrait du permis

de conduire de quatre mois. Cette durée peut paraître clémente, mais tient

équitablement compte du besoin professionnel allégué par le recourant qui

utilise son véhicule automobile dans l'exercice d'une activité indépendante.

5.

Conformément aux art. 38 et 55 LPJA, un

émolument sera mis à la charge du recourant débouté.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours interjeté le 4 octobre 2005 par X.________ est

rejeté.

II.

La décision du Service des automobiles et de la navigation

du 22 septembre 2005 est confirmée.

III.

Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge

du recourant.

Lausanne, le 24 mai 2006

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification,

d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce

conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS

173.110).