TA - CR.2005.0349 - 2005-12-19 - X. /Service des automobiles et de la navigation

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N° affaire:

CR.2005.0349

Autorité:, Date décision:

TA, 19.12.2005

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X. /Service des automobiles et de la navigation

TRIBUNAL PÉNAL

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Résumé contenant:

Annulation du retrait de permis prononcé avant que le juge pénal ait statué, l'autorité intimée suggérant en procédure d'attendre l'issue pénale.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 19 décembre 2005

Composition

Pierre Journot, président; MM. Jean-Daniel Henchoz et

Jean-Claude Favre, assesseurs.

recourant

X.________, à ********, représenté par Paul MARVILLE, Avocat, à Lausanne,

autorité intimée

Service des automobiles et de la

navigation, à

Lausanne

Objet

retrait de permis de

conduire "admonestation"

Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles

et de la navigation du 9 septembre 2005 (retrait d'un mois)

Le tribunal,

vu le retrait de permis ordonné le 9 septembre 2005

pour une durée d'un mois,

vu le recours,

vu la réponse de l'autorité intimée qui expose ce

qui suit :

"L'autorité intimée constate que la sentence pénale n'a

pas encore été prononcée suite à l'opposition déposée par le recourant. Dès

lors et au vu des motifs invoqués par le recourant, l'autorité intimée propose

de présenter ses déterminations une fois l'issue pénale connue."

constatant que la décision administrative a été

rendue avant le prononcé du juge pénal et que l'autorité intimée admet que ce

dernier est déterminant,

que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,

l'autorité administrative doit précisément surseoir à statuer jusqu'à droit

connu sur le plan pénal (ATF 119 Ib 158),

que la décision, rendue en violation de cette

jurisprudence, doit être annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée

pour nouvelle décision le moment venu,

que le recours est ainsi partiellement admis puisque

le recourant n'obtient pas ses conclusions tendant à l'annulation pure et

simple de la décision,

Faits

I.

admet partiellement le recours;

Considérants

II.

annule la décision attaquée et renvoie le dossier au

Service des automobiles pour nouvelle décision;

III.

dit que le présent arrêt est rendu sans frais;

IV.

alloue au recourant la somme de 600 (six cents) francs à

titre de dépens à la charge du Service des automobiles.

Lausanne, le 19 décembre 2005

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110)