CR.2005.0433
JI - CR.2005.0433 - 2007-02-09 - X. /Service des automobiles et de la navigation
9 février 2007Français3 min
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N° affaire:
CR.2005.0433
Autorité:, Date décision:
JI, 09.02.2007
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
X. /Service des automobiles et de la navigation
DÉPENS
ÉMOLUMENT DE JUSTICE
LJPA-52
Résumé contenant:
Lorsque le TF admet un recours du SAN et renvoie la cause au TA "afin qu'il statue à nouveau sur les frais de la procédure cantonale" sans toutefois annuler formellement l'arrêt du TA, il y a lieu de statuer à nouveau sur les frais - ainsi que sur les dépens sous peine d'incohérence - par une décision du juge instructeur compétent en vertu de l'art. 52 LJPA applicable par analogie. Vu le montant élévé de l'émolument perçu par le Tribunal fédéral, il n'y a pas lieu d'augmenter l'émolument mis à la charge du recourant, mais il n'a pas droit à des dépens vue l'issue de la cause.
Canton de Vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Av. Eugène-Rambert 15
1014 Lausanne
Chambre de la circulation routière
021 316 12 53
Communication adressée aux
destinataires mentionnés
au verso ou en annexe
Exemplaire pour
Lausanne, le 9 février
2007
CR.2005.0433 (PJ) Recours X.________
c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 8 novembre 2005
(retrait d'un mois)
DECISION
Le juge instructeur,
-
vu le recours déposé le 29 novembre
2005,
-
vu l'arrêt du Tribunal administratif
du 9 juin 2006 admettant partiellement le recours, réformant la décision
attaquée en ce sens qu'un avertissement est prononcé à la place d'un retrait de
permis d'un mois, mettant à la charge du recourant un émolument de 300 francs
et lui allouant la somme de 400 francs à titre de dépens,
-
vu le recours déposé par le Service
des automobiles (SAN) auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal
administratif,
-
vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 11
janvier 2007 admettant le recours du SAN, prononçant un retrait d'un mois, mettant
à la charge de X.________ un émolument de 2'000 francs et renvoyant la cause au
Tribunal administratif "afin qu'il statue à nouveau sur les frais de la
procédure cantonale",
-
considérant que l'arrêt du Tribunal
fédéral du 11 janvier 2007, qui n'annule pas formellement l'arrêt du Tribunal
administratif, a néanmoins cette portée en ce qui concerne les frais puisque le
Tribunal est invité à statuer à nouveau sur les frais de la procédure cantonale,
-
qu'il y a donc lieu de statuer à
nouveau sur les frais - ainsi que sur les dépens sous peine d'incohérence - par
une décision du juge instructeur compétent en vertu de l'art. 52 LJPA
applicable par analogie,
-
qu'au vu du montant élevé de
l'émolument perçu par le Tribunal fédéral, il n'y a pas lieu d'augmenter
l'émolument mis à la charge de X.________ (v. dans le même sens CR.2006.0219 du
15 janvier 2007), mais qu'il n'a pas droit à des dépens vue l'issue de la
cause,
d é c i d e :
Faits
I.
Un émolument de 300 (trois cents)
francs est mis à la charge de X.________.
Considérants
II.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le juge instructeur:
Pierre Journot
La greffière:
Annick Blanc Imesch