TA - CR.2006.0101 - 2006-04-25 - X. /Service des automobiles et de la navigation

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N° affaire:

CR.2006.0101

Autorité:, Date décision:

TA, 25.04.2006

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X. /Service des automobiles et de la navigation

RÉCIDIVE{INFRACTION}

CONDUITE EN ÉTAT D'IVRESSE

LCR-16-3-b

LCR-17-1-c

LJPA-35a

Résumé contenant:

Est manifestement mal fondé un recours déposé contre une décision de retrait de permis qui s'en tient à la durée minimale de six mois prévue par la loi (ancien droit) en cas de commission d'une infraction entraînant un retrait obligatoire du permis dans les deux ans suivant un précédent retrait.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 25 avril 2006

Composition

Pierre Journot, président; Jean-Claude Favre et

Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffière: Annick Blanc Imesch.

recourante

X.________, à ********

autorité intimée

Service des automobiles et de la

navigation, à Lausanne,

Objet

retrait de permis de conduire "admonestation"

Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles

et de la navigation du 21 février 2006 (retrait de six mois)

Le tribunal,

vu le dossier de l'autorité intimée et

notamment l’ordonnance du juge d’instruction de Lausanne du 20 avril 2005

condamnant le recourant pour une ivresse au volant commise le 5 novembre 2004 à

Lausanne, après que le recourant a fait l’objet d’un retrait du permis de conduire

pour une durée de deux mois, du 25 janvier au 24 mars 2003,

vu la décision du Service des

automobiles du 21 février 2006 ordonnant le retrait du permis de conduire du

recourant pour une durée de six mois,

vu le recours dans lequel le recourant

conteste le taux d’alcoolémie retenu par le jugement pénal et fait valoir qu’il

n’a pas contesté la décision, car il a été mal conseillé par son avocat,

vu la décision du juge instructeur du

22 mars 2006 refusant de suspendre l’exécution de la décision attaquée et

informant le recourant que le dossier serait transmis, si l'avance de frais

était payée et si le recours n'était pas retiré d'ici au 4 avril 2006, à une

section du tribunal qui rendrait un arrêt sur le fonds,

vu l’avance de frais de 600 francs effectuée par le

recourant,

constatant que le recourant n'a pas retiré son

recours dans le délai imparti,

Faits

considérant que, selon la

jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'autorité administrative,

statuant sur un retrait de permis, ne peut pas s'écarter, sauf exceptions, des

faits retenus dans une décision pénale entrée en force,

qu'en particulier, l'autorité administrative doit

s'en tenir aux faits retenus dans le jugement qui a été prononcé dans le cadre

d'une procédure pénale ordinaire comportant des débats publics avec audition

des parties et de témoins à charge et à décharge, à moins qu'il n'y ait de

clairs indices que cet état de fait comporte des inexactitudes,

que, dans ce dernier cas, l'autorité administrative

doit, si nécessaire, procéder à l'administration des preuves de manière

indépendante (ATF 119 Ib 158 consid. 3),

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le

principe selon lequel l'autorité administrative ne peut pas s'écarter de l'état

de fait établi par une procédure pénale vaut également à certaines conditions

lorsque la décision pénale a été rendue dans une procédure sommaire (ordonnance

de condamnation),

qu'il en va ainsi, notamment, lorsque l'accusé

savait ou devait s'attendre à ce que soit également engagée contre lui une

procédure de retrait de permis et a renoncé à faire valoir ses griefs éventuels

et ses moyens de preuve dans la procédure pénale sommaire, ainsi qu'à épuiser,

en cas de besoin, les voies de droit existantes (ATF 121 II 214 cons id. 3a),

que l’autorité administrative ne peut

s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur

des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en

considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à

un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se

heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé

toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la

violation des règles de circulation (ATF 109 Ib 203, ainsi que les autres

arrêts rappelés dans ATF 119 Ib 158, cons. 3),

qu’en l’espèce, l’ordonnance de

condamnation n’a pas été contestée, de sorte qu’elle est entrée en force,

que les conditions permettant au

tribunal de s’écarter des faits retenus par le juge pénal ne sont pas remplies,

que l'infraction litigieuse ayant été commise en

2004, on appliquera le droit en vigueur à l'époque, soit l'ancien droit,

qu’on retiendra donc que le recourant a commis une

ivresse au volant qui constitue une infraction grave entraînant un retrait

obligatoire du permis en application de l’art. 16 al. 3 lit. b LCR, moins de

deux ans après l’échéance d’un précédent retrait,

qu'il tombe ainsi sous le coup de l'art. 17 al. 1

lit. c LCR qui prévoit un retrait de six mois au moins lorsque le permis doit

être retiré pour cause d’infraction commise dans les deux ans depuis

l’expiration du dernier retrait,

que la décision attaquée s’en tient à

la durée minimale de six mois prévue par la loi,

que le recours ne peut dès lors

qu'être rejeté aux frais du recourant,

que la décision attaquée doit être

confirmée,

que l’émolument sera toutefois réduit

pour tenir compte du caractère sommaire de la présente procédure,

I.

rejette le recours;

Considérants

II.

confirme la décision du Service des automobiles du 21

février 2006 ;

III.

met à la charge du recourant un émolument de 300 francs.

Lausanne, le 25 avril 2006

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110)