CR.2006.0207

TA - CR.2006.0207 - 2006-08-11 - X. /Service des automobiles et de la navigation

11 août 2006Français8 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

X._______, né en 1971, est titulaire d'un permis de

conduire pour voitures depuis 1989. Il ressort du fichier des mesures

administratives qu'il a fait l'objet d'un avertissement prononcé le 9 décembre

2003 pour excès de vitesse.

Le jeudi 3 novembre 2005, à 19h44, X._______ a circulé sur

la route principale Lausanne-Berne, à Syens, à une vitesse de 144 km/h (marge

de sécurité déduite), commettant ainsi un excès de vitesse de 64 km/h à

l'extérieur des localités.

Par préavis du 9 décembre 2005, le Service des

automobiles a informé l'intéressé qu'il envisageait de prononcer une mesure de

retrait du permis de conduire à son encontre et l'a invité à lui communiquer

ses observations éventuelles.

Par lettre du 10 janvier 2006, l'intéressé a, par le

biais de son conseil, informé l'autorité qu'il n'avait pas d'observation à

formuler au sujet de la mesure de retrait de permis envisagée.

Par décision du 13 avril 2006, le Service des automobiles

a ordonné le retrait du permis de conduire de X._______ pour une durée de cinq

mois, dès le 10 octobre 2006.

Contre cette décision, X._______ a déposé un recours en

date du 8 mai 2006. Il ne conteste pas l'infraction commise, mais se prévaut de

sa bonne réputation en tant qu'automobiliste n'ayant jamais fait l'objet d'un

retrait de permis depuis l'obtention de son permis il y a dix-sept ans. Il

conclut à ce que la durée du retrait soit ramenée à trois mois.

Le recourant a effectué une avance de frais de 600

francs et a été mis au bénéfice de l'effet suspensif.

Le recourant a spontanément déposé son permis de

conduire auprès du Service des automobiles par courrier posté le 19 mai 2006 en

demandant que ce document lui soit restitué après l'échéance de la durée

minimale de trois mois.

Par décision du 7 juin 2006, le juge instructeur a

révoqué l'effet suspensif au vu du dépôt spontané du permis de conduire du

recourant.

L'autorité intimée a répondu au recours en date du 4

juillet 2006. Elle soutient qu'au vu de l'importance de l'excès de vitesse

commis, il se justifie de s'écarter du minimum légal de trois mois et qu'une bonne

réputation en tant que conducteur ne peut pas être retenue en sa faveur.

Le tribunal a délibéré par voie de circulation et

décidé de rendre le présent arrêt.

Considérants

1.

Le recourant ne conteste pas l'excès de vitesse commis, ni

même le principe du retrait de permis ordonné à son encontre. Il demande que la

durée du retrait soit ramenée à la durée minimale de trois mois.

2.

Le Tribunal fédéral a récapitulé les règles fixées par la

jurisprudence dans le domaine des excès de vitesse dans l'ATF 124 II 475. Ces

règles distinguent la circulation sur les autoroutes, les autres routes (à

savoir les routes hors des localités et les semi-autoroutes dont les chaussées

dans les deux directions ne sont pas séparées) et la circulation à l'intérieur

des localités. Un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 25 km/h et

plus à l'intérieur d'une localité, de 30 km/h et plus à l’extérieur d’une

localité et de 35 km/h et plus sur autoroute constitue une violation grave des

règles de la circulation et entraîne un retrait obligatoire du permis de

conduire sans égards aux circonstances concrètes (ATF 123 II 37; ATF 124 II

97.

; ATF 124 II 259). Ces chiffres s'appliquent lorsque les conditions de

la circulation sont favorables et que le conducteur jouit d'une bonne

réputation en tant qu'automobiliste et qu'il n'est nullement exclu de faire

preuve d'une sévérité plus grande en fonction des circonstances concrètes (ATF

124.

II 475; 124 II 97; ATF 123 II 37),

3.

Conformément au nouvel art. 16c al. 2 lit. a LCR, entré en

vigueur le 1er janvier 2005, le permis de conduire est retiré pour

une durée de trois mois au minimum après une infraction grave.

Le Tribunal fédéral a jugé, dans l'ATF 132 II 234 du

13.

mars 2006, que les définitions du cas grave et du cas moyennement grave dans

le nouveau droit correspondent à celles de l'ancien droit et que la révision du

droit de la circulation routière entrée en vigueur le 1er janvier 2005 ne met pas

en cause la jurisprudence en matière de retrait de permis pour excès de vitesse

(CR.2006.0079).

4.

En l’espèce, en dépassant de 64 km/h la vitesse maximale

générale autorisée hors des localités, le recourant a commis, selon la

jurisprudence précitée, une infraction grave, de sorte qu’il doit faire l’objet

d’un retrait de permis de trois mois au moins sans égards aux circonstances

concrètes.

S'agissant de la fixation de la durée des mesures,

l'art. 16 al. 3 LCR prévoit que les circonstances doivent être prises en

considération pour fixer la durée du retrait du permis de conduire, notamment

l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en

tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un

véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être

réduite.

En l'espèce, la quotité de l'excès de vitesse est

très importante. Si l'on considère qu'un excès de vitesse constitue un cas grave

hors des localités à partir d'un dépassement de la vitesse maximale de 30 km/h,

on constate que le recourant a commis un excès de vitesse de 64 km/h, soit plus

du double de la limite fixée par la jurisprudence pour le cas grave. La mise en

danger abstraite du trafic créée par un tel comportement est très importante. Quant

à la faute commise, elle est très grave. En effet, en circulant à une vitesse

aussi élevée, le recourant ne pouvait pas ne pas se rendre compte de la gravité

de l'infraction qu'il était en train de commettre : si l'on rajoute la marge de

sécurité déduite par la police, la vitesse affichée par le compteur de vitesse

du recourant devait être de l'ordre de 150 km/h, soit près du double de la

vitesse autorisée hors des localités. Il ne s'agit dès lors en aucun cas d'un

excès de vitesse commis par inadvertance ou distraction. Une infraction d'une

telle gravité justifie que l'on s'écarte sensiblement du minimum légal de trois

mois applicable en l'espèce.

En faveur du recourant, on peut certes retenir la

relativement bonne réputation du recourant en tant qu'automobiliste n'ayant fait

l'objet d'aucun retrait de permis en dix-sept ans de conduite; mais on relèvera

néanmoins que sa réputation n'est pas sans tache, puisqu'il a fait l'objet d'un

avertissement en 2003. En revanche, le recourant ne se prévaut pas de la

moindre utilité professionnelle du permis de conduire. Dans ces conditions, le

tribunal juge que le retrait du permis de conduire de cinq mois ordonné par

l'autorité intimée n'est pas disproportionné par rapport à l'ensemble des

circonstances, notamment par rapport à la gravité de l'excès de vitesse commis

et à l'absence d'utilité professionnelle.

La décision attaquée est ainsi confirmée et le

recours rejeté aux frais du recourant qui n'a pas droit à des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours rejeté.

II.

La décision du Service des automobiles du 13 avril 2006

est confirmée.

III.

Un émolument de 600 francs est mis à la charge du

recourant.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

san/Lausanne, le 11 août 2006

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110)