TA - CR.2006.0245 - 2006-07-04 - X. /Service des automobiles et de la navigation

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N° affaire:

CR.2006.0245

Autorité:, Date décision:

TA, 04.07.2006

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X. /Service des automobiles et de la navigation

RETRAIT DU PERMIS À TITRE PRÉVENTIF

ÉCHANGE DE PERMIS

AUTHENTICITÉ

DOUTE

LCR-14-1

OAC-30(01.01.2005)

OAC-45-1

Résumé contenant:

Confirmation du retrait préventif prononcé à l'encontre d'un conducteur qui présente un permis de conduire yougoslave douteux en vue de l'échange contre un permis suisse. Au vu de l'expertise de l'identité judiciaire, versée au dossier après la décision attaquée, selon laquelle le permis yougoslave est un faux entier, la décision attaquée ne peut qu'être confirmée.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 4 juillet 2006

Composition

Pierre Journot, président;

Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffière: Annick Blanc

Imesch.

recourant

X.________, à ********,

autorité intimée

Service des automobiles et de la

navigation, à

Lausanne,

Objet

retrait préventif du

permis de conduire

Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles

et de la navigation du 5 mai 2006 (interdiction de conduire à titre

préventif)

Faits

Vu les faits suivants:

A.

X.________, né en ********, originaire de ********, a

déposé une demande d'échange de son permis de conduire yougoslave auprès du

Service des automobiles le 1er mai 2006.

B.

Par décision du 5 mai 2006, le Service des automobiles a

ordonné une interdiction de conduire en Suisse à titre préventif à l'encontre

de X.________, dès le 1er mai 2006, date du dépôt de sa demande

d'échange et ordonné la mise en oeuvre d'une expertise technique auprès du

service d'identité judiciaire de la police de sûreté, considérant que des

doutes apparaissaient quant à l'authenticité du permis de conduire présenté.

C.

Contre cette décision, X.________ a déposé un recours

auprès du Tribunal administratif le 21 mai 2006. Il fait valoir qu'il n'a

jamais eu de faux permis, qu'il conduit depuis des années sans avoir été

inquiété par la police et qu'il a besoin de son permis de conduire pour des

motifs professionnels.

Par accusé de réception du 23 mai 2006, le recourant

a été informé que le recours n'avait pas d'effet suspensif. Le recourant a

effectué une avance de frais de 600 francs.

D.

Le 22 juin 2006, l'autorité intimée a transmis son dossier

au tribunal en l'informant qu'elle n'entendait pas répondre au recours. Il

ressort du dossier du Service des automobiles que l'identité judiciaire a

établi le 24 mai 2006 un rapport dont il ressort que le permis de conduire

yougoslave de l'intéressé ne correspond pas aux standards en vigueur de ce pays

(absence de filigrane dans le papier, présence de fibres dessinées sur les pages,

impression d'un emblème empâté sur la première page) et qu'il s'agit d'un faux

entier.

Le tribunal a délibéré par voie de circulation à

réception de l'avance de frais et décidé de rendre le présent arrêt.

Considérants

1.

Aux termes de l'art. 45 al. 1 OAC, l'usage d'un permis de

conduire étranger peut être interdit en Suisse en vertu des dispositions qui

s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse. Selon l’art. 42 al. 3bis

OAC, sont tenus d’obtenir un permis de conduire suisse les conducteurs en

provenance de l’étranger qui résident depuis plus de douze mois en Suisse sans

avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l’étranger.

2.

Selon l'art. 14 al. 1 LCR, le permis de conduire est

délivré si l’examen officiel a démontré que le candidat connaît les règles de

la circulation et qu’il est capable de conduire avec sûreté les véhicules de la

catégorie correspondant au permis. L'art. 23 al. 1 in fine LCR prévoit qu'en

règle générale, l'autorité entendra l'intéressé avant de lui retirer son permis

de conduire ou de le soumettre à une interdiction de circuler. Toutefois, aux

termes de l'art. 30 OAC, le permis de conduire peut être retiré à titre

préventif lorsqu’il existe des doutes sérieux quant à l’aptitude à conduire de

l’intéressé. Cet article a remplacé l’ancien art. 35 al. 3 OAC qui prévoyait

que le permis de conduire pouvait être retiré immédiatement à titre préventif

jusqu’à ce que les motifs d’exclusion aient été élucidés. Ce nouvel article

garde néanmoins la même portée que l’ancien et ne fait que reprendre la

définition du retrait préventif posée par la jurisprudence. Le retrait

préventif ne peut être ordonné que si l'urgence du retrait justifie que l'on

prive le conducteur de la possibilité d'être entendu et de faire juger son cas

sur la base d'un dossier complet. L'instruction doit se poursuivre ensuite sans

désemparer. Le retrait préventif est une mesure de sécurité qui doit être

justifiée à la fois par l'importance des craintes que suscite le conducteur et

l'urgence qu'il y a de l'écarter immédiatement de la circulation. Compte tenu

de la gravité de l'atteinte que peut causer un retrait immédiat du permis à

titre préventif, l'autorité doit mettre en balance l'intérêt général à

préserver la sécurité routière et l'intérêt particulier du conducteur (arrêt CR

96/0072 du 1er avril 1996 et les références citées; arrêt CR 97/113 du 26 juin

1997; arrêt CR 97/263 du 14 novembre 1997).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un

retrait du permis à titre préventif peut être ordonné jusqu'à ce que les motifs

d'exclusion aient été élucidés, dès qu'il existe des éléments objectifs qui

font apparaître le conducteur comme une source particulière de danger pour les

autres usagers de la route et suscitent de sérieux doutes quant à son aptitude

à conduire (ATF 125 II 492; ATF 122 II 359).

3.

En l'espèce, l'autorité intimée a considéré qu'il existait

des doutes quant à l'authenticité du permis de conduire yougoslave présenté par

la recourant lors de sa demande d'échange contre un permis suisse, de sorte

qu'elle a ordonné la mesure litigieuse et mis immédiatement en œuvre une

expertise auprès de l'identité judiciaire pour élucider ces doutes. Dès lors

qu’il s’agit d’une interdiction de conduire à titre préventif, la question qui

se posait au moment du dépôt du recours était celle de savoir si, au moment où

elle a rendu sa décision, l’autorité intimée disposait de suffisamment

d’éléments pour interdire au recourant de conduire en Suisse. La réponse à

cette question ne semble toutefois plus pouvoir faire de doute depuis qu'a été

versée au dossier, après la décision attaquée, une expertise de l'identité

judiciaire selon laquelle le permis de conduire yougoslave présenté par le

recourant est un faux entier. La décision attaquée ne peut dès lors qu’être

confirmée. On peut ainsi laisser ouverte la question de savoir si, au moment où

la décision attaquée a été prise, le critère de l’urgence à retirer

immédiatement le recourant de la circulation routière était rempli en l’espèce.

La décision attaquée

apparaît dès lors justifiée et doit par conséquent être confirmée et le recours

rejeté. Vu le caractère sommaire de la présente procédure, un émolument réduit

sera mis à la charge du recourant.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service des automobiles du 5 mai 2006 est

confirmée.

III.

Un émolument de 300 francs est mis à la charge du

recourant.

Lausanne, le 4 juillet 2006

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent

arrêt peut faire l'objet, dans les dix jours dès sa notification, d'un

recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce

conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS

173.110).