CR.2006.0283

TA - CR.2006.0283 - 2007-06-29 - X.________ c/ Service des automobiles et de la navigation

29 juin 2007Français14 min

Perte de maîtrise due à une glissade sur route enneigée avec une voiture équipée de pneu d'été. Le conducteur s'était arrêté en constatant que la route était impraticable, mais après avoir redémarré suite à l'ordre donné par un agent, il a perdu la maîtrise à très faible vitesse dans une descente. Vu la mise en danger faible, les précautions prises par le conducteur et la circonstance atténuante (ordre de circuler donné par l'agent) également retenue par le juge pénal, le faute appraît comme une négligence légère, de sorte que seul un avertissement doit être prononcé vu les bons antécédents du recourant.

Faits

Vu les faits suivants:

A.________, né en ********, est titulaire d'un permis de

conduire depuis 1992. Le fichier des mesures administratives ne contient aucune

inscription à son sujet.

Dans un jugement du 12 décembre 2006, le Tribunal de

Police de Lausanne a retenu ce qui suit :

A Lausanne, le 25 novembre 2005, vers 7h25, A.________,

venant de l'Avenue des Bergières, est descendu l'Avenue du 24 janvier au volant

de son Opel Astra en direction de l'Avenue du Maupas. Il circulait à une

vitesse proche de l'allure du pas, car sa voiture glissait sur la chaussée

couverte de neige. Son automobile n'était pas équipée de pneus neige. Peu avant

le bas de l'Avenue du 24 Janvier, sa voiture a glissé sur la gauche et est allée

heurter deux voitures correctement parquées en bordure gauche descendante de

cette rue, à savoir la SAAB de B.________ et la VW Golf de C.________. Il ne

portait pas la ceinture de sécurité.

(...) Le Tribunal retient qu'il avait neigé durant la nuit et

qu'il avait encore neigé entre 6h et 8h et que la température était de -1 à 0°

selon Météosuisse. L'appelant, qui connaît Lausanne et qui a l'habitude d'y

Considérants

circuler, ne peut pas ignorer que seules les avenues principales sont dégagées

très tôt le matin, les petites rues ne l'étant que plus tard, n'étant pas

prioritaires. Il connaissait l'Avenue du 24 Janvier et sa forte déclivité de

14% puisqu'il avait l'habitude de se rendre chez son amie domiciliée à l'Avenue

du Maupas. Même si l'Avenue du 24 Janvier n'était plus barrée, parce que la

signalisation avait été déplacée par des usagers, il ne peut prétendre avoir

ignoré qu'elle était dangereuse vu la situation de neige et certainement

impraticable avec des pneus d'été. Au vu de ces circonstances, il aurait dû

s'abstenir d'emprunter cette rue, pouvant facilement se rendre à l'Avenue du

Maupas en effectuant un léger détour par l'Avenue Collonges. En s'engageant

avec une voiture dont l'équipement n'était pas adéquat, il a enfreint l'article

29.

LCR.

Il est admis que A.________ s'est arrêté au bord de la route,

devant une sortie de cour, lorsqu'il a constaté le dérapage de véhicules

circulant devant lui. Une agente lui a dit de circuler. Il est patent qu'il ne

pouvait pas parquer son véhicule à cet endroit, mais qu'il s'est retrouvé dans

une situation de devoir poursuivre sa route uniquement suite à sa décision de

s'engager sur cette voie hasardeuse. La perte de maîtrise doit lui être imputée

à faute, une circonstance atténuante pouvant être retenue suite à l'ordre

émanant de l'agente de police qui lui interdisait de rester arrêté en dehors

d'une place de parc.

Au vu des infractions des articles 29 et 31 al. 1 LCR et au

vu de la circonstance atténuante retenue, le Tribunal admettra partiellement

l'appel de A.________, estimant devoir prononcer une amende inférieure à celle

du Préfet. A.________ s'est de plus rendu coupable du non port de la ceinture

de sécurité au sens de l'article 3a al. 1 OCR. (...)

Dispositif

Par ces motifs,

le Tribunal,

appliquant les articles 90 al. 1 et 93 al. 2 LCR; 96 OCR; 74

ss LC; 22 du Tarif des frais judiciaires pénaux :

I admet partiellement l'appel de A.________;

II modifie le prononcé rendu le 14

juillet 2006 par la Préfecture de Lausanne en ce sens que :

A.________ est condamné pour violation simple des règles de

la circulation et non port de la ceinture de sécurité à une amende de CHF 320.-

(trois cent vingt francs) ainsi qu'aux frais de prononcé par CHF 90.- (nonante

francs) et aux frais de tiers par CHF 200.- (deux cents francs);

III met à la charge de A.________ une partie des

frais de la cause arrêtés à CHF 460.- et laisse le solde à la charge de l'Etat.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt du Tribunal

fédéral du 14 mars 2007 qui retient notamment ce qui suit :

3.2 (...) Le recourant aurait dû se rendre compte, au vu des

conditions météorologiques susmentionnées et du fait que son véhicule n'était

pas équipé de pneus neige, que la conduite sur une route non dégagée serait

difficile. Dans de telles conditions, il aurait dû, soit s'abstenir de

s'introduire sur une telle voie ou se parquer sur une place réservée à cet

effet, soit poursuivre son itinéraire tout en restant maître de son véhicule.

Or, en l'occurrence, le recourant a décidé de s'engager sur cette avenue; puis,

il n'a pu parquer son véhicule correctement; enfin, il n'a pu réagir de manière

adéquate aux risques créés par la neige et le verglas. Il a ainsi dérapé,

violant ses devoirs de prudence. Le fait qu'il ait dû se conformer, en

application de l'art. 27 LCR, à l'ordre d'une agente de police ne saurait

constituer un fait justificatif au sens des art. 32 et 34 CP. En effet, la

policière lui a uniquement demandé de poursuivre sa route, au motif qu'il ne

pouvait rester arrêté en dehors d'une place de parc. Le recourant a donc dû

poursuivre sa route suite à sa seule décision de s'engager sur cette voie. Dans

ces conditions, le recourant a violé l'art. 31 al. 1 LCR.

Par préavis du 10 mars 2006, le Service des

automobiles a informé l'intéressé qu'il envisageait de prononcer une mesure

administrative à son encontre et l'a invité à lui faire part de ses éventuelles

observations.

Par lettre du 30 mars 2006 faisant suite à un

préavis du 10 mars 2006, l'intéressé a expliqué que les autres rues étaient

praticables, mais que la rue du 24 Janvier était une exception et qu'elle

aurait dû être fermée bien plus tôt par la police. Par ailleurs, il a indiqué

que l'agente de police lui avait ordonné de circuler alors qu'il y avait des

places de parc tout autour, mais qu'il a obtempéré.

Par décision du 17 mai 2006, le Service des automobiles a

ordonné le retrait du permis de conduire de A.________ pour une durée d'un

mois, considérant la faute commise comme moyennement grave.

Contre cette décision, A.________ a déposé un recours en

date du 19 juin 2006. Il fait valoir que le matin en question, les principaux

axes de la ville de Lausanne étaient déneigés et qu'il a pu circuler sans

contraintes de la rue du Maupas à la rue du Valentin en passant par les rues

St-Roch, du Clos de Bulle. Il explique qu'arrivé en haut de l'avenue du 24-Janvier,

il s'est arrêté pour vérifier l'état de la route, la chaussée de cette avenue

étant recouverte de neige. Interpellé par une agente de police qui a constaté

que son véhicule était dépourvu de pneus d'hiver, il a repris sa route derrière

un camion à l'allure du pas, en frein moteur, après avoir reçu l'ordre de

passer de la part de l'agente. Un peu plus bas, le camion a dérapé et a dévié

sur la gauche avant d'accrocher deux véhicules parqués sur la gauche de la

chaussée. Le recourant fait valoir que son véhicule a suivi les traces du poids

lourd et a heurté les mêmes véhicules. Il soutient que sa vitesse était adaptée

aux circonstances et qu'on ne saurait lui imputer une faute moyennement grave

pour avoir utilisé des pneus d'été, car il a pu sans difficultés emprunter des

rues pentues. Il soutient que c'est la rencontre de son véhicule avec une zone

de verglas qui a provoqué la perte de maîtrise et que l'usage de pneus d'hiver

n'aurait rien changé. Par ailleurs, il relève qu'il s'est arrêté pour examiner

les conditions de circulation, faisant ainsi preuve d'une vigilance accrue. Il

conclut dès lors à l'admission du recours et à ce qu'un avertissement soit

prononcé à son encontre.

Le recourant a effectué une avance de frais de 600

francs et a été mis au bénéfice de l'effet suspensif.

Le tribunal a suspendu l'instruction de la présente

cause dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et a versé successivement

au dossier copie du prononcé préfectoral du 14 juillet 2006, du jugement du

Tribunal de police du 12 décembre 2006 et de l'arrêt du Tribunal fédéral du 14

mars 2007.

L'autorité intimée a répondu au recours le 15 mars

2007 et a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision.

A la demande du recourant, le tribunal a tenu audience en

date du 21 juin 2007 en présence du recourant personnellement, assisté de son

conseil. Le Service des automobiles n'était pas représenté. Le recourant a

expliqué qu'au moment des faits, il revenait d'un rendez-vous chez le

physiothérapeute et qu'il avait donc déjà roulé ce matin-là, empruntant même

sans problème la rue du Valentin (qui est une étroite rue très en pente),

l'avenue Vinet et l'avenue de Beaulieu (en pente également). Le haut de la rue

du 24 Janvier était praticable et ce n'est qu'après s'y être engagé qu'il a

constaté qu'elle était enneigée. Il a expliqué qu'il roulait toujours avec des

pneus d'hiver en hiver et qu'il avait fait mettre les pneus d'hiver sur sa

voiture la semaine suivant les faits litigieux. Il a indiqué qu'il roulait beaucoup

dans le cadre de son activité professionnelle.

Commet une infraction légère la personne qui, en

violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité

d’autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al.

1 let. a LCR). L’auteur d’une infraction légère fait l’objet d’un avertissement

si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas

été retiré et qu’aucune autre mesure administrative n’a été prononcée (art. 16a

al. 3 LCR). Le permis de conduire lui est en revanche retiré pour un mois au

moins s’il a fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une autre mesure

administrative au cours des deux années précédentes (art. 16a al. 2 LCR). En

cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure

administrative (art. 16a al. 4 LCR).

Commet une infraction moyennement

grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger

pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a

LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour un mois au

minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Commet une infraction grave la personne

qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en

danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR).

Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour trois mois au

minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR). La loi fait ainsi la distinction entre le

cas de très peu de gravité, le cas de peu de gravité, le cas de gravité moyenne

et le cas grave.

Le conducteur devra rester constamment maître de son

véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence (art. 31

al. 1 LCR). Selon l’art. 29 LCR, les véhicules doivent être entretenus de

manière que les règles de la circulation puisse être observées, que le

conducteur, les passagers et les autres usagers de la route ne soient pas mis

en danger et que la chaussée ne subisse aucun dommage. S'agissant des

prescriptions concernant les pneumatiques, l'art. 58 de l’ordonnance concernant

les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) du 19 juin

1995 prévoit que les roues doivent être munies de pneumatiques (al. 1), qu'ils doivent

être adaptés à la vitesse maximale du véhicule (al. 2), qu'ils doivent tous

être de même conception (al. 3) et que la toile des pneumatiques ne doit être

ni abîmée ni apparente. Les pneumatiques doivent présenter un profil d’au moins

1,6 mm sur toute la surface de la bande de roulement (al. 4). En ce qui

concerne les pneus d'hiver, l'art. 59 al. 3 OETV prévoit que les pneumatiques

munis de l’indication supplémentaire M+S (pneus d’hiver) doivent satisfaire

soit aux exigences de l’art. 58, al. 2, soit doivent être adaptés sur les

voitures automobiles, au minimum, à une vitesse de 160 km/h et ceux des

motocycles, des quadricycles à moteur ou des tricycles à moteur, au minimum, à

une vitesse de 130 km/h. La législation suisse ne prévoit donc pas d'obligation

d'équiper sa voiture de pneus d'hiver durant la période hivernale.

En l’espèce, en perdant la maîtrise de sa voiture sur la

chaussée enneigée, le recourant a enfreint l'art. 31 al. 1 LCR et l'art. 29

LCR, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas.

La mise en danger créée par le recourant était

faible, au vu de sa vitesse très limitée (frein moteur et vitesse du pas).

Quant à la faute commise, elle réside dans le fait d'avoir emprunté une rue

impraticable, alors qu'il était équipé de pneus d'été. Cependant, il faut

relever, à la décharge du recourant, qu'il avait déjà emprunté des rues pentues

dans ce quartier le matin même sans rencontrer de problème et qu'il ne s'est

pas engagé dans la rue du 24 Janvier sans prendre de précautions : en effet, constatant

après s'y être engagé que cette rue était impraticable, il s'est arrêté pour

apprécier la situation, mais il a dû repartir sur l'ordre de l'agente de

police. Lorsqu'il est reparti, il roulait en utilisant le frein moteur, à la

vitesse du pas, de façon à limiter le plus possible les risques de dérapage.

Dans ces conditions, le comportement du recourant n'était pas téméraire et l'on

peut admettre avec le juge pénal (qui a prononcé un amende modérée) l'existence

d'une circonstance atténuante suite à l'ordre de redémarrer donné par l'agente;

la faute commise apparaît dès lors comme une négligence légère au sens de

l'art. 16a al. 1 let. a LCR. Le recourant n'a jamais fait l'objet d'une mesure

administrative, de sorte que seul un avertissement sera prononcé à son

encontre, conformément à l'art. 16a al. 3 LCR. La décision attaquée sera donc

réformée en ce sens qu'un avertissement est prononcé à l'encontre du recourant

en lieu et place du retrait de permis.

Au vu de ce qui précède, le recours est admis sans frais

pour le recourant qui a droit à des dépens à la charge du Service des

automobiles.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision du Service des automobiles du 17 mai 2006 est

réformée en ce sens que seul un avertissement est prononcé à l'encontre du

recourant.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

IV.

Une somme de 800 francs est allouée au recourant à titre

de dépens à la charge du Service des automobiles.

Lausanne, le 29 juin 2007

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.

TA - CR.2006.0283 - 2007-06-29 - X.________ c/ Service des automobiles et de la navigation

Composition

Objet

Faits

Considérants

29.

Dispositif