CR.2006.0415
JI - CR.2006.0415 - 2006-10-16 - X.c/Service des automobiles et de la navigation
16 octobre 2006Français2 min
Source vd.ch
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N° affaire:
CR.2006.0415
Autorité:, Date décision:
JI, 16.10.2006
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
X.c/Service des automobiles et de la navigation
DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION
PROCÈS DEVENU SANS OBJET
RETARD INJUSTIFIÉ
LCR-23-1
LJPA-52
Résumé contenant:
Recours pour déni de justice contre le SA qui tarde à statuer après la saisie du permis par la police. La restitution provisoire du permis par le SA rend toutefois sans objet le recours. Cause rayée du rôle sans frais.
Canton de Vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Av. Eugène-Rambert 15
1014 Lausanne
Chambre de la circulation routière
021 316 12 53
Communication adressée aux
destinataires mentionnés
au verso ou en annexe
Exemplaire pour
COPIE DOSSIER
Lausanne, le 16 octobre
2006
CR.2006.0415 (PJ) Recours X._______
c/ Service des automobiles (déni de justice)
DECISION
Le juge instructeur,
-
vu la saisie provisoire du permis de
conduire du recourant opérée par la police le 31 août 2006,
-
vu le recours déposé le 3 octobre
2006 pour déni de justice,
-
vu la restitution provisoire du
permis de conduire intervenue le 5 octobre 2006,
-
vu la lettre du tribunal du 6 octobre
2006 invitant le recourant à indiquer au tribunal s'il entendait maintenir son
recours ou le retirer,
-
vu la lettre du recourant du 11
octobre 2006 considérant que le recours était devenu sans objet et demandant
que la cause soit rayée du rôle,
-
considérant que la restitution
provisoire du permis de conduire du recourant rend sans objet le recours pour
déni de justice,
-
que, conformément à l'art. 52 LJPA,
le recours doit être rayé du rôle,
d é c i d e :
Faits
I.
Le recours est sans objet.
Considérants
II. La cause est rayée du rôle.
III. La présente décision est rendue sans frais.
Le juge instructeur:
Pierre Journot
Liste des destinataires
identité
qualité
adresse
X._______
recourant
Monsieur
X._______
***********
************
Service des
automobiles et de la navigation
autorité
intimée
Service des automobiles
et de la navigation
Avenue du Grey 110
1014.
Lausanne