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Décision

CR.2006.0473

TA - CR.2006.0473 - 2007-05-01 - X. /Service des automobiles et de la navigation

1 mai 2007Français14 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

X.________, né en ********, est titulaire d’un permis de

conduire pour voitures (la date de délivrance ne figure pas au dossier du

Service des automobiles).

B.

Le 12 novembre 2005, X.________ circulait au volant de son

véhicule sur l’autoroute A2 en direction de Bâle. Il a été contrôlé par un

radar à 6h16 à Augst, dans le canton de Bâle-Campagne, à une vitesse de 143

km/h (marge de sécurité déduite) sur un tronçon limité à 100 km/h; et par un

autre radar, installé quelques kilomètres plus loin, à 6h20 à Bâle, dans le

canton de Bâle-Ville, à une vitesse de 95 km/h (marge de sécurité déduite) sur

un tronçon limité à 60 km/h.

C.

Par décision du 24 avril 2006, le Service des automobiles

a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée de

trois mois en raison de l'excès de vitesse constaté le 12 novembre 2005 à 6h16

à Augst. L'intéressé n'a pas contesté cette mesure et l'a exécutée du 26 mai au

25 août 2006. Il s'agit de son seul antécédent figurant au fichier des mesures

administratives.

D.

Informé postérieurement à cette décision de l'excès de

vitesse constaté le 12 novembre 2005 à 6h20 à Bâle, le Service des

automobiles a, par préavis du 25 juillet 2006, avisé X.________ qu'il

envisageait de prononcer à son encontre une mesure de retrait du permis de

conduire en raison de cette infraction et l'a invité à lui faire part de ses

éventuelles observations.

Par lettre du 29 août 2006 de son conseil,

l'intéressé a présenté sa détermination. Il a fait valoir qu'il fallait

considérer les deux excès de vitesse constatés le 12 novembre 2005 à quatre

minutes d'intervalle comme un seul et unique acte, car il n'avait pas été

prouvé, dans ce laps de temps, qu'il était redescendu en dessous de la limite

de vitesse autorisée puis remonté au-dessus, commettant ainsi deux excès de

vitesse distincts. Il a soutenu qu'il ne saurait ainsi être puni deux fois pour

le même acte, conformément au principe ne bis in idem.

E.

Par décision du 31 octobre 2006, le Service des

automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une

durée de deux mois. Il a indiqué que l'excès de vitesse faisant l'objet de la

décision avait été commis sur un tronçon limité à 60 km/h et qu'il ne pouvait

être assimilé à l'infraction commise le même jour sur la commune d'Augst sur un

tronçon limité à 100 km/h, car il était relevant que l'intéressé avait réduit

sa vitesse entre les deux infractions.

F.

X.________, par l'intermédiaire de son conseil, a recouru

le 21 novembre 2006 contre cette décision. Il a conclu principalement à son

annulation, aucune mesure de retrait n'étant prononcée, subsidiairement à sa

réforme en ce sens que la durée du retrait de permis est fixée à un mois, plus

subsidiairement à son annulation et à son renvoi à l'autorité inférieure pour

nouvel examen. A l'appui de son recours, il a repris l'argumentation qu'il

avait développée dans ses observations. Par ailleurs, il a relevé qu'un retrait

supplémentaire de deux mois portant la durée totale du retrait à cinq mois

serait de toute manière excessif compte tenu des circonstances. Il a exposé à

cet égard qu'il n'avait aucun antécédent alors que cela faisait plus de quinze

ans qu'il parcourait 50'000 km par année dans l'exercice de sa profession,

qu'un retrait de permis supplémentaire restreindrait sérieusement l'exercice de

sa profession, qu'au moment de l'infraction, il n'y avait pas de circulation et

que les conditions météorologiques étaient bonnes et enfin qu'il se trouvait à

la limite du cas grave.

Par décision incidente du 28 novembre 2006, le juge

instructeur a accordé l'effet suspensif au recours.

Le recourant s'est acquitté de l'avance de frais

requise dans le délai imparti.

L'autorité intimée s'est déterminée sur le recours

le 14 février 2007, en concluant à son rejet et au maintien de la décision

attaquée. Elle a relevé que le recourant avait commis deux infractions

distinctes, contrairement à ce qu'il soutenait. Elle a expliqué qu'on ne

pouvait retenir un délit continu puisque le recourant avait changé son

comportement entre les deux points de contrôle, en ne maintenant pas une

vitesse constante sur ce tronçon d'autoroute. Elle a indiqué par ailleurs que

le recourant ne semblait pas avoir invoqué ce grief dans le cadre de la procédure

pénale et qu'il avait ainsi été condamné à deux reprises pour ces infractions.

Elle a relevé enfin que le recourant invoquait la nécessité d'utiliser un

véhicule automobile dans le cadre de son activité professionnelle, mais qu'il

n'indiquait pas quelle était son activité professionnelle, si bien qu'il était

difficile d'estimer s'il remplissait les conditions fixées par le Tribunal

fédéral en la matière.

Aucune des parties n'ayant requis un complément

d'instruction ou la fixation d'une audience, le tribunal a délibéré par voie de

circulation et décidé de rendre le présent arrêt.

Considérants

1.

La loi fait la distinction entre les cas de peu de gravité

(art. 16a LCR), les cas de gravité moyenne (art. 16b LCR) et les cas graves

(art. 16c LCR).

a) Commet une infraction légère la personne qui, en

violant les règles de la circulation routière, met légèrement en danger la

sécurité d’autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art.

16a al. 1 let. a LCR). En cas d’infraction particulièrement légère, il est

renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Dans les autres

cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis de conducteur fautif au

profit d’un avertissement que si, au cours des deux années précédentes, le

permis ne lui a pas été retiré et qu’aucune autre mesure administrative n’a été

prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR).

b) Commet une infraction moyennement grave la

personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la

sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Dans

cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art.

16b al. 2 let. a LCR).

c) Commet une infraction grave la personne qui, en

violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la

sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Dans cette

hypothèse, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (art.

16c al. 2 let. a LCR).

2.

Pour assurer l’égalité de traitement, la jurisprudence a

été amenée à fixer des règles précises dans le domaine des excès de vitesse.

Sur les autoroutes, le cas est considéré comme grave dès que le dépassement

atteint 35 km/h, nonobstant les circonstances particulières du cas comme,

notamment, des conditions de la circulation favorables ou une excellente

réputation du conducteur en tant qu'automobiliste (ATF 128 II 86 consid. 2b p.

88; 126 II 202 consid. 1a p. 204; 124 II 475 consid. 2a p. 476 ss). Ces règles

développées par la jurisprudence sous l’ancien droit restent pleinement

applicables sous le nouveau droit (ATF 132 II 234 ;

ég. CR.2006.0079).

3.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a été

contrôlé par un radar le 12 novembre 2006 à 6h20 à Bâle sur l'autoroute A2 à

une vitesse de 95 km/h sur un tronçon limité à 60 km/h. Le recourant, invoquant

le principe ne bis in idem, soutient en revanche qu'il a déjà fait

l'objet d'un retrait de permis d'une durée de trois mois pour cet excès de

vitesse et qu'on ne saurait le punir une deuxième fois. Il expose que, le jour

en question, il a été contrôlé par un radar à deux reprises à quatre minutes

d'intervalle, une fois à Bâle-Campagne et une fois à Bâle-Ville. Il considère

qu'il n'a dès lors pas commis deux infractions distinctes, mais qu'il n'a jamais

cessé de commettre la même infraction, relevant qu'il n'est pas prouvé qu'il

est redescendu en dessous de la limite de vitesse autorisée puis remonté

au-dessus.

On ne saurait partager cet avis. Le recourant a été

contrôlé d'abord à 143 km/h, sur un tronçon limité à 100 km/h, puis,

quatre minutes plus tard, à 95 km/h, sur un tronçon limité à 60 km/h. Il est

ainsi constant que les limitations de vitesse étaient différentes et que le

recourant a décéléré entre les deux points de contrôle. On ne peut dans ces

conditions considérer que le recourant n'a jamais cessé de commettre la même

infraction, comme il le prétend, puisque les circonstances (vitesse et

limitation de vitesse) étaient différentes. Peu importe qu'il ne peut être

prouvé qu'il est redescendu en dessous de la limite de vitesse autorisée puis

remonté au-dessus. On doit dès lors retenir que l'excès de vitesse constaté le

12.

novembre 2005 à 6h20 à Bâle constitue une infraction distincte et doit être

sanctionné.

Conformément à la jurisprudence mentionnée au

considérant 2, on qualifiera l'excès de vitesse de 35 km/h commis par le

recourant d'infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR.

4.

a) S’agissant de la quotité de la sanction, la durée du

retrait de permis est fixée en fonction des circonstances de l’espèce,

notamment de l’atteinte à la sécurité routière, de la gravité de la faute, des

antécédents en tant que conducteur ainsi que de la nécessité professionnelle de

conduire un véhicule automobile (art. 16 al. 3, 1ère phrase LCR).

b) L’art. 68 aCP (qui demeure applicable en l’espèce

en vertu de l’art. 2 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er

janvier 2007, et n’est, au demeurant, pas plus défavorable au recourant que le

nouvel art. 49 al. 2 CP) a la teneur suivante:

1.

Lorsque, par un seul ou par plusieurs actes, un délinquant

aura encouru plusieurs peines privatives de liberté, le juge le condamnera à la

peine de l’infraction la plus grave et en augmentera la durée d’après les

circonstances, mais pas au-delà de la moitié en sus du maximum de la peine

prévue pour cette infraction. Il sera, en outre, lié par le maximum légal du

genre de peine.

[…]

2.

Si le juge doit prononcer une condamnation à raison d'une

infraction punie d'une peine privative de liberté que le délinquant a commise

avant d'avoir été condamné pour une autre infraction punie également d'une

peine privative de liberté, il fixera la peine de telle sorte que le délinquant

ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait

l'objet d'un seul jugement.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art.

68.

ch. 2 CP (ancien) doit être appliqué par analogie pour fixer la durée du

retrait: lorsque la nouvelle infraction a été commise avant le retrait de

permis ordonné en première instance pour une autre infraction, une "mesure

additionnelle" doit être prononcée de sorte que le conducteur ne soit

pas plus sévèrement traité que si les divers motifs de retrait avaient fait

l'objet d'une seule mesure administrative (ATF 113 Ib 53; 120 Ib 54). Il serait

choquant que la durée du retrait soit fixée séparément pour chaque motif de

retrait et que la mesure soit ordonnée pour la somme de ces durées. Il faut

donc fixer la durée totale du retrait en fonction de l'infraction la plus

grave, puis prendre en considération de manière appropriée les autres motifs de

retrait - du point de vue de la faute - en appliquant l'art. 16 al. 3, 1ère

phrase LCR.

c) En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'un

retrait de permis de trois mois le 24 avril 2006, soit après la commission de

l'infraction litigieuse. Il convient dès lors d'appliquer l'art. 68 ch. 2 aCP

et d'ordonner une mesure additionnelle, afin que le recourant ne soit pas plus

sévèrement traité que si les deux excès de vitesse commis le 12 novembre 2005

avaient fait l'objet d'une seule mesure administrative.

L'excès de vitesse litigieux, comme celui ayant fait

l'objet de la décision du 24 avril 2006, constituent des infractions

graves au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR qui entraîneraient, pris

séparément, chacun un retrait du permis de conduire de trois mois au moins

(art. 16c al. 2 LCR). Mais, compte tenu du concours, il y a lieu, conformément

au prescrit de l'art. 68 ch. 1 aCP, de partir de la durée minimale de trois

mois et de l'augmenter pour tenir compte de l'autre infraction commise.

En faveur du recourant, il faut relever son

excellente réputation, puisqu'il n'a pas d'antécédent, hormis le retrait du 24

avril 2006, et l'utilité professionnelle qu'il a de son permis. Il a en effet

expliqué dans ses écritures qu'il parcourait 50'000 km par année dans le cadre

de sa profession qui l'amenait à se déplacer régulièrement à Genève, Lausanne

ou encore hors de la Suisse.

Au regard de ces éléments, en particulier de la

bonne réputation du recourant et du besoin professionnel de son permis, le

tribunal considère qu'une mesure de retrait additionnelle de deux mois, portant

la durée totale du retrait à cinq mois pour les deux excès de vitesse, est trop

sévère par rapport à l'ensemble des circonstances et qu'il y a lieu de la réduire

à un mois.

5.

Le recours est donc partiellement admis et la décision

attaquée réformée en ce sens que la durée du retrait est réduite à un mois.

L'émolument réduit qui devrait être mis à la charge du recourant conformément à

l'art. 55 LJPA peut être compensé avec les dépens, réduits également, auxquels

le recourant ayant procédé avec le concours d'un avocat peut prétendre en vertu

de la même disposition. Cela étant, les frais de la cause seront laissés à la

charge de l'Etat, qui, en contrepartie, ne versera pas de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est partiellement admis.

II.

La décision du 31 octobre 2006 du Service des automobiles

est réformée, en ce sens que la durée du retrait est réduite à un mois.

III.

L'arrêt est rendu sans frais.

IV.

Il n'est pas octroyé de dépens.

Lausanne, le 1er mai

2007

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.