TA - CR.2006.0494 - 2007-09-13 - X.________ /Service des automobiles et de la navigation

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2006.0494

Autorité:, Date décision:

TA, 13.09.2007

Juge:

VP

Greffier:

ARB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ /Service des automobiles et de la navigation

POUVOIR D'EXAMEN

CONSTATATION DES FAITS

PROCÉDURE PÉNALE

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Résumé contenant:

L'autorité administrative qui statue sur un retrait de permis peut exceptionnellement s'écarter des faits retenus dans une décision pénale entrée en force, si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas pris en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou s'il n'a pas élucidé toutes les questions de droit (rappel de jurisprudence). En l'espèce, admission de ces conditions.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 13 septembre 2007

Composition

M. Vincent Pelet, président; M. Jean-Claude Favre et M.

Jean-Daniel Henchoz ; Mmes Anne-Rebecca Bula et Katia Pezuela,

greffières

recourant

X.________, à ********, représenté

par l’avocat Vivian KÜHNLEIN, à Lausanne,

autorité intimée

Service des automobiles et de la

navigation, à

Lausanne

Objet

retrait de permis de conduire (admonestation)

Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles

et de la navigation du 7 décembre 2006 (retrait d'un mois)

Vu les faits suivants

A.

X.________, né le ********, médecin, est titulaire du

permis de conduire pour véhicules depuis le 23 août 1993. Il ne fait l’objet

d’aucune inscription au fichier des mesures administratives.

B.

Le samedi 2 septembre 2006, vers 00h30, X.________ quitta

la rue Edouard-Payot pour prendre l’avenue de Béthusy, en direction de l’avenue

Victor-Ruffy, à Lausanne, lorsqu’il entra en collision avec le scooter de S. F.

qui descendait l’avenue de Béthusy, en direction de la Place de l’Ours.

Sur les circonstances de l’accident, le rapport de

police établi le 10 septembre 2006 mentionne ce qui suit :

"Au volant de sa Volvo 240, M. X.________ descendit la

rue Edouard-Payot, avec l’intention de monter l’avenue de Béthusy. Parvenu au

Cédez le passage balisé à l’entrée de l’intersection Béthusy+Payot+Secrétan,

inattentif, il s’engagea sur l’axe principal en obliquant à gauche, sans

accorder la priorité au scooter Peugeot Jet Force 501L piloté par M. F., lequel

arrivait normalement de cette direction. C’est ainsi qu’un choc se produisit

entre l’avant du motocycle et l’angle avant gauche de l’automobile. Sous

l’effet du heurt, le scootériste chuta sur le côté droit, avant de se relever

par ses propres moyens.

Affecté de douleurs au genou gauche et à la main opposée, M.

F. ne souhaita pas consulter de médecin. Toutefois, il se rendit ultérieurement

à la Clinique de Montchoisi, pour un contrôle."

Lors de sa déposition, X.________ a déclaré ce qui

suit :

"Au volant de ma Volvo, j’ai circulé sur la rue

Edouard-Payot, en direction de l’avenue de Béthusy, à la recherche d’une place

de parc. Parvenu au Cédez le passage situé à l’intersection de ces deux

artères, je me suis immobilisé, en raison du trafic sur Béthusy. Après quelques

secondes, j’ai remarqué qu’il n’y avait plus de véhicule circulant sur cet axe.

J’ai démarré en obliquant sur la gauche, en direction de la montée de Béthusy,

tout en regardant le trafic descendant. Alors que je me trouvais au milieu de

la voie descendante, j’ai vu qu’un scooter descendait la rue. Je me suis arrêté

au milieu de la voie, pensant que ce conducteur pouvait me contourner. Mais ce

dernier a freiné très tôt, sans modifier sa trajectoire. C’est alors que

l’avant de son deux-roues a heurté l’avant gauche de ma Volvo. Le conducteur du

scooter est resté sur sa machine, dans un premier temps, avant de basculer sur

la droite et de se relever par ses propres moyens. Je portais la ceinture et ne

suis pas blessé."

Lors de sa déposition, le conducteur du scooter a

fait les déclarations suivantes :

"Au guidon de mon scooter Peugeot, j’ai descendu

l’avenue de Béthusy, avec l’intention de rejoindre le centre-ville, à une

vitesse que j’estime à 50-55 km/h. Parvenu à la hauteur de la rue Edouard-Payot,

j’ai vu mon axe de marche coupé par un automobiliste qui sortait de cette

artère, clignotants gauches enclenchés. A peine avais-je commencé à freiner

qu’un violent heurt se produisit entre l’avant de mon deux-roues et l’aile

avant gauche de cette voiture. Je suis tombé avec mon engin et me suis relevé

par mes propres moyens. Je ressens des douleurs à la jambe gauche et à la main

opposée. J’irai consulter un médecin si les maux persistent. Je portais un

casque homologué. Mon scooter n’était pas muni du signe L et ne suis pas

porteur de mes permis de conduire et de circulation."

Selon le rapport de police, une trace de freinage,

laissée par la roue avant du scooter, était apparente dans la voie descendante

de l’avenue de Béthusy. Parallèle à l’axe de la chaussée et d’une longueur de

3,50 mètres, elle prenait naissance immédiatement avant le débouché de la rue

Edouard-Payot. Le point de choc se situe sur l’intersection

Béthusy/Payot/Secrétan, dans la voie descendante de la circulation de la

première artère citée, à la hauteur du débouché de la rue Edouard-Payot. A

l’endroit incriminé, la vitesse autorisée est de 50 km/h. Selon le rapport, la

visibilité était « étendue » et la route sèche.

L’angle avant gauche du véhicule de X.________ a été

endommagé et le scooter a subi un dégât total.

Les tests à l’éthylomètre ont révélé un taux

d’alcoolémie de 0,00 gr. o/oo à 00h40 pour X.________ et de 0,48 gr. o/oo à

00h44 pour le conducteur du scooter.

Par préavis du 7 novembre 2006, le Service des

automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a informé l’intéressé

qu’il envisageait de prononcer une mesure de retrait du permis de conduire à

son encontre et l’a invité à lui communiquer ses éventuelles observations. Le 2

décembre 2006, X.________ a expliqué qu’il traversait tous les jours

l’intersection concernée. Sachant que les conditions de visibilité sont

difficiles à cet endroit, il a précisé qu’après s’être arrêté au « Cédez

le passage », il a regardé plusieurs fois à droite et à gauche avant de se

lancer sur l’avenue de Béthusy pour s’arrêter au milieu de la voie descendante

de cette avenue. Pour le surplus, X.________ a confirmé en substance les

déclarations faites lors de sa déposition.

C.

Par décision du 7 décembre 2006, le SAN a ordonné le

retrait du permis de conduire de l’intéressé pour une durée d’un mois,

correspondant au minimum légal, soit dès le 5 juin 2007. Il a considéré que la

faute de X.________ devait être qualifiée de moyennement grave au sens de

l’art. 16b LCR.

A l’encontre de cette décision, X.________ a

interjeté recours par acte du 15 décembre 2006. Il conclut à ce que la décision

querellée soit réformée en ce sens qu’aucune sanction administrative ne soit

prononcée à son encontre. A l’appui de son recours, il fait valoir qu’à

l’intersection incriminée la visibilité sur la voie descendante de l’avenue de

Béthusy est limitée par le tracé en courbe de cette avenue, ainsi que par les

véhicules stationnés en zone bleue 40 mètres plus haut. Il soutient que la

distance de visibilité de l’automobiliste arrêté au « Cédez le

passage » en contrebas de la rue Edouard-Payot s’élève à environ 40

mètres. Il explique alors que lorsqu’il a observé si la voie était libre pour

s’avancer sur l’avenue de Béthusy, le scooter ne se trouvait pas dans son champ

de vision. Il en déduit que la vitesse à laquelle circulait le conducteur du

scooter était excessive, à tout le moins au vu de la configuration des lieux. A

ce titre, il invoque le principe de la confiance qui, déduit de la règle

générale de l’art. 26 al. 1er LCR, permet à l’usager qui se comporte

réglementairement d’attendre des autres usagers, aussi longtemps que des

circonstances particulières ne doivent pas l’en dissuader, qu’ils se comportent

également de manière conforme aux règles de la circulation, c’est-à-dire ne le

gênent pas, ni ne le mettent en danger (arrêt du Tribunal fédéral non publié

6S.457/2004 ; ATF 120 IV 252, JT 1994 I 689 ; ATF 118 IV 277, JT 1993

Faits

I 703). A titre de mesures d’instruction, il requiert la mise en œuvre d’une

expertise permettant d’établir la vitesse du scooter, ainsi qu’une inspection

locale pour constater l’étendue de la visibilité. Enfin, le recourant a requis

l’effet suspensif.

Par décision incidente du 4 janvier 2007, le juge

instructeur a suspendu l’exécution de la décision attaquée et dit en

conséquence que le recourant pouvait conserver son permis de conduire jusqu’à

ce que la procédure de recours cantonale soit terminée.

Invitée à déposer sa réponse, l’autorité intimée a

conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision.

Par l’intermédiaire de son conseil, le recourant a,

le 10 avril 2007, déposé un mémoire complémentaire. Reprenant les arguments

qu’il a précédemment développés, il soutient qu’au vu de la configuration des

lieux (manque de visibilité), le conducteur du scooter a eu un comportement

inapproprié et imprévisible du fait qu’il était au bénéfice d’un permis d’élève

conducteur, qu’il roulait à une vitesse probablement excessive, que cette

vitesse n’était à tout le moins pas adaptée aux circonstances et qu’il était

sous l’influence de l’alcool. Confirmant ses conclusions, le recourant conclut

en outre, à titre subsidiaire, à ce que la décision querellée soit réformée en

ce sens qu’il soit renoncé à toute mesure en application de l’art. 16a al. 4

LCR et, à titre plus subsidiaire, à ce que la décision querellée soit réformée

en ce sens qu’un avertissement soit prononcé à son encontre en application de

l’art. 16a al. 3 LCR. A titre de mesures d’instruction, il requiert en outre

l’audition de deux témoins amenés.

Le tribunal a tenu audience le 30 août 2007. Lors

des débats, quatre photos des lieux prises par l'un des assesseurs ont été

présentées au recourant, ainsi qu’au conducteur du scooter. Entendu en qualité

de témoin, ce dernier s’est exprimé à ce sujet comme il suit :

″Mes

souvenirs sont flous. Je descendais la rue à environ 50 km/h. La visibilité

n'est pas bonne à cet endroit. J'ai dû voir la voiture en arrivant à hauteur du

panneau (OSR 1.23 et 2.50, enfants et interdiction de parquer), peut-être même

un peu plus loin que le panneau. J'ai vu la voiture qui s'était avancée sur ma

voie. Là, j'ai paniqué, il m'était impossible de réfléchir, j'ai fermé les

yeux. Cela faisait une année que je conduisais mon scooter.

Je circulais à droite, près des voitures garées sur le côté

de la chaussée, avec mes feux allumés. Je ne sais pas les raisons pour

lesquelles les traces de freinage sont si courtes. Je n'ai pas eu de réaction.

J'ai eu la peur de ma vie. Je suis resté immobile. J'ajoute enfin que la

visibilité à ce carrefour est totalement nulle″.

A son tour, le recourant a déclaré ce qui

suit :

"J'avais conscience que cet endroit est dangereux. Je me

suis d'abord arrêté à l'intersection; j'en suis certain, parce que des voitures

montaient. Puis je me suis avancé, en regardant à gauche, puis à droite, puis

encore à gauche: je n'étais pas encore au milieu de la chaussée, quand j'ai vu

venir le motocycliste; il était alors à la hauteur de la tache claire sur la

photographie (à la hauteur à peu près du

dernier arbre sur la droite). Je ne l'ai donc pas vu au dernier moment.

Je me suis alors immédiatement arrêté, pensant qu'il contournerait mon

véhicule. Je l'ai vu arriver tout droit sur moi, sans dévier sa

trajectoire".

Pour le surplus, des témoins ont confirmé que la

visibilité à l’intersection de l’avenue Béthusy et la rue Edouard-Payot est

mauvaise. De nuit, l’endroit étant par ailleurs mal éclairé.

En cours d’audience, le recourant a produit le

prononcé préfectoral du 14 décembre 2006, rendu sans citation et le

condamnant à une amende de 300.- francs.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de vingt jours imparti à l’art. 31

al. 1, 1ère phrase, de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction

et la procédure administratives (LJPA ; RSV 173.36), le recours est

intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

Survenus le 2 septembre 2006, les événements incriminés

tombent sous le coup des nouvelles dispositions de la loi fédérale sur la

circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR ; RS 741.01) entrées en

vigueur le 1er janvier 2005 (alinéa 1 des dispositions transitoires

de la modification du 14 décembre 2001).

3.

a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'autorité

administrative, statuant sur un retrait de permis, ne peut pas s'écarter, sauf

exceptions, des faits retenus dans une décision pénale entrée en force (ATF 119

Ib 158 consid. 3). Ce principe vaut également à certaines conditions lorsque la

décision pénale a été rendue dans une procédure sommaire (ordonnance de

condamnation), ou lorsque la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport

de police et que les témoins n'ont pas été formellement interrogés, mais

entendus par des agents de police en l'absence de l'accusé. Il en va ainsi,

notamment, lorsque l'accusé savait ou devait s'attendre à ce que soit également

engagée contre lui une procédure de retrait de permis et a renoncé à faire

valoir ses griefs éventuels et ses moyens de preuve dans la procédure pénale

sommaire, ainsi qu'à épuiser, en cas de besoin, les voies de droit existantes

(ATF 121 II 214 consid. 3a).

Toutefois, l'autorité administrative peut

s'écarter du jugement pénal si elle est en mesure de fonder sa décision sur des

constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en

considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à

un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se

heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé

toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la

violation des règles de circulation (ATF 109 Ib 203, ainsi que les autres

arrêts rappelés dans ATF 119 Ib 158, consid. 3).

b) En l’occurrence, pour ne pas avoir respecté la

priorité en quittant une artère déclassée par un signal « Cédez le

passage », le recourant s'est vu condamner à une amende, par décision

préfectorale rendue le 14 décembre 2006, contre laquelle il n'a pas fait

opposition. Néanmoins, en cas d’indices propres à faire considérer un fait

comme inexact ou insuffisant, l’autorité administrative peut elle-même

administrer les preuves qu'elle juge nécessaires (ATF 119 précité). Sur la base

des explications complémentaires et des précisions apportées tant par le

recourant que par le motocycliste lors de l’audience du 30 août 2007, le Tribunal

admet que les conditions lui permettant de s'écarter de l'état de fait retenu

par le juge pénal sont ici réunies.

4.

L’autorité intimée considère que la faute du recourant

doit être qualifiée de moyennement grave au sens de l’art. 16b LCR. De son

côté, le recourant soutient qu'il n'a commis aucune faute, subsidiairement que

sa faute doit être qualifiée de particulièrement légère, sinon de légère au

sens de l’art. 16a LCR.

a) Commet une infraction légère la personne qui, en

violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité

d’autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al.

1.

let. a LCR). L’auteur d’une infraction légère fait l’objet d’un avertissement

si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas

été retiré et qu’aucune autre mesure administrative n’a été prononcée (art. 16a

al. 3 LCR). Le permis de conduire lui est en revanche retiré pour un mois au

moins s’il a fait l’objet d’un retrait du permis ou d’une autre mesure administrative

au cours des deux années précédentes (art. 16a al. 2 LCR). En cas d’infraction

particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a

al. 4 LCR).

b) Commet une infraction moyennement grave la

personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la

sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Après

une infraction moyennement grave, le permis de conduire est retiré pour un mois

au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Si, au cours des deux années

précédentes, le permis de conduire a déjà été retiré une fois en raison d’une

infraction grave ou moyennement grave, le permis de conduire est retiré pour

quatre mois au minimum (art. 16b al. 2 let. b LCR).

c) Commet une infraction grave la personne qui, en

violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la

sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Après une

infraction grave, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum

(art. 16c al. 2 let. a LCR). Il est retiré pour six mois au minimum si, au

cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison

d’une infraction moyennement grave (art. 16c al. 2 let. b LCR).

d) La réalisation d’une infraction légère, moyenne

ou grave dépend de la mise en danger du trafic et de la faute (Message du

Conseil fédéral du 31 mars 1999 concernant la modification de la loi fédérale

sur la circulation routière, FF 1999 pp. 4131 ss). En particulier, l’al. 1er

let. a de l’art. 16a LCR définit l’infraction légère comme étant la conjonction

d’une faute légère et d’une mise en danger légère (à ce propos, Cédric Mizel,

Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, in

RDAF 2004 I 361, spéc. n. 43 ss). Un simple accident avec un autre véhicule

constitue une mise en danger concrète, soit un degré de mise en danger non

seulement supérieur à la mise en danger bénigne, mais encore à la mise en

danger abstraite accrue elle-même (Mizel, op. cit., n. 45 et 16 ss.). Ainsi,

si la faute est légère et la mise en danger grave, il s’agira d’une infraction

moyennement grave (Message du Conseil fédéral, p. 4134).

5.

Aux termes de l’art. 36 al. 2, 2ème phrase,

LCR, les véhicules circulant sur une route signalée comme principale ont la

priorité, même s’ils viennent de gauche. Selon l’art. 36 al. 2 de l’ordonnance

sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 (OSR ; RS 741.21), le

signal « Cédez le passage » oblige le conducteur à accorder la

priorité aux véhicules circulant sur la route dont il s’approche. Selon l’art.

26.

al. 1 LCR, chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne

pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux

règles établies.

a) Le recourant se prévaut du principe de la confiance

déduit de l’art. 26 al. 1 LCR. Consacré par la jurisprudence, le principe de la

confiance implique, en particulier pour le conducteur qui doit s’engager sur

une route principale, que si le trafic lui permet de s’engager sans gêner un

véhicule prioritaire, on ne puisse lui reprocher aucune violation du droit de

priorité s’il entrave malgré tout la progression du prioritaire en raison d’un

comportement imprévisible de ce dernier (ATF 6S.457/2004 du 21 mars 2005 ;

103.

IV 294 consid. 3 p. 296). C’est ainsi que l’usager qui s’engage dans une

intersection à mauvaise visibilité n’a pas à compter, sauf indice contraire,

avec le fait qu’un véhicule va surgir de façon inopinée à une vitesse excessive

(ATF 6S.457/2004 précité ; ATF 118 IV 277 consid. 5b p. 283 s., JT 1993 IV

703). Toutefois, dans l’optique d’une règle de priorité claire, le Tribunal

fédéral a rappelé que l’on ne saurait admettre facilement que le débiteur de la

priorité n’a pas à compter avec le passage, respectivement l’entrave d’un

prioritaire. Son devoir, plus particulièrement dans les intersections

dépourvues de visibilité, est d’avoir égard au fait qu’un véhicule prioritaire

peut surgir à une vitesse excessive ou déboucher sur sa moitié gauche de la

route (ATF 98 IV 279 consid. 1d p. 285 s.).

Seul celui qui s’est comporté de manière conforme

aux règles de la circulation peut invoquer le principe de la confiance (ATF

6S.457/2004 précité ; 120 IV 252 consid. 2d/aa p. 254, JT 1994 I

689.

; 100 IV 186 consid. 3 p. 189).

b) En l’espèce, le recourant s’est immobilisé au

« Cédez le passage » puis, en habitué des lieux, qui savait

l'intersection dangereuse, il s’est engagé avec prudence sur la voie

descendante de l’avenue de Béthusy, tout en regardant à gauche, puis à droite,

puis encore à gauche; voyant alors le scooter descendre l’avenue, il s’est

immédiatement immobilisé dans l'idée que le motocycliste pouvait le contourner.

Il faut relever en outre que le motocycliste

circulait à l’extrême droite de sa voie, près des voitures garées sur la

chaussée, ce qui a contribué à réduire le champ de visibilité des deux

protagonistes. Il ressort cependant de l'instruction qu'au moment où recourant

et motocycliste ont pu s'apercevoir, la distance qui les séparait - de l'ordre

de 40 m - était suffisante pour permettre au second de s'arrêter et à plus

forte raison de contourner le véhicule non prioritaire et dans tous les cas

d'éviter la collision. De telles considérations supposent cependant que le

motocycliste soit lui-même attentif et réagisse rapidement, car on ne saurait

tenir grief au recourant du comportement inapproprié des autres usagers.

Dans les circonstances de l'espèce, à l'issue d'une

instruction qui a confronté le point de vue des deux protagonistes, le tribunal

constate que les obligations du débiteur de la priorité ont été respectées et

ne voit pas quelle faute pourrait être retenue à l’encontre du recourant: on ne

saurait en effet reprocher à un automobiliste de s’engager sur une voie

« par tâtonnement » si la visibilité est mauvaise, de faire preuve de

la prudence requise par la situation et de s'arrêter sitôt le véhicule

prioritaire aperçu.

6.

Les conclusions du recourant étant admises, il n’y a pas

lieu de le condamner au paiement d'un émolument. De même, les frais de témoins

(par 10 fr. et 100 fr.) resteront à la charge de l’Etat. Au demeurant, ayant

procédé avec l'assistance d'un mandataire, le recourant a droit à des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision rendue le 7 décembre 2006 par le Service des

automobiles et de la navigation est annulée.

III.

Les frais de témoins (par 110 francs) sont laissés à la

charge de l’Etat.

IV.

L’Etat, par l’intermédiaire du Service des automobiles et

de la navigation, versera une indemnité de 800 (huit cents) francs au recourant,

à titre de dépens.

Lausanne, le 13 septembre 2007

Le président: La

greffière :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.