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Décision

CR.2007.0067

TA - CR.2007.0067 - 2007-08-17 - X.________ c/Service des automobiles et de la navigation

17 août 2007Français11 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

X.________, né en 1940, est titulaire d'un permis de

conduire pour voitures depuis 1958. Le fichier des mesures administratives ne

contient aucune inscription à son sujet.

B.

Le mercredi 30 août 2006, X.________ a été impliqué dans

un accident de la circulation. Le rapport de police du même jour relate les

circonstances suivantes :

"M. X.________ circulait de

Bussigny-près-Lausanne en direction de la Vallée de Joux, sans faire usage de

sa ceinture de sécurité. Arrivé peu avant le giratoire d'Aclens, à une vitesse

de 40-50 km/h, selon son dire, il remarqua tardivement l'automobile normalement

conduite par M. A.________ qui était arrêté, dernier d'une colonne de

véhicules. Dès lors, malgré un freinage d'urgence, le premier nommé perdit la

maîtrise de sa machine et ne parvint pas à éviter le choc avec l'arrière de

l'auto A.________, provoquant ainsi un tamponnement en chaîne. Lors de

celui-ci, cette dernière automobile fut projetée contre l'arrière de l'auto de

M. B.________ qui, à son tour, alla percuter l'arrière du véhicule C.________

qui venait de démarrer à faible allure derrière d'autres automobiles."

La déposition de X.________ a la teneur suivante :

"Je circulais de Bussigny en direction de la Vallée, à

environ 40-50 km/h, derrière une file de véhicules, menée par un camion

grands-bois. A l'entrée du village, une maison en construction a attiré mon

attention quelques secondes. Je n'ai pas vu que pendant ce temps les véhicules

devant moi s'étaient arrêtés. J'ai freiné, mais trop tard. L'avant de mon

véhicule a percuté l'arrière de la Hyundai Accent qui a poussé tous les autres.

Je n'étais pas attaché mais ne suis pas blessé."

Le rapport de police précise que la route était

sèche, la visibilité étendue et le ciel couvert. S'agissant des dégâts, le

rapport mentionne des dégâts à l'avant de la voiture de l'intéressé

(pare-chocs, calandre, capot moteur, ailes et éclairage endommagés) et des

Considérants

dégâts à l'arrière de la voiture emboutie par la voiture de l'intéressé

(pare-chocs, ailes et éclairage endommagés). Ces deux véhicules ont été

remorqués dans des garages. Quant aux deux autres véhicules impliqués dans la

collision, ils ont pu poursuivre leur route.

Par préavis du 28 novembre 2006 ne figurant pas au

dossier, le Service des automobiles a informé l'intéressé qu'il envisageait de

prononcer une mesure de retrait du permis de conduire à son encontre et l'a

invité à lui faire part de ses observations.

Par lettre du 31 janvier 2007, le recourant a fait

valoir qu'une mesure de retrait de permis serait disproportionnée : en effet,

le choc n'était pas violent, puisque l'airbag ne s'est pas déclenché et les

dégâts ont été de peu d'importance. Il demande qu'un avertissement soit

prononcé à son encontre.

C.

Par décision du 14 février 2007, le Service des

automobiles, considérant l'infraction comme moyennement grave, a ordonné le

retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée d'un mois, dès le 13

août 2007.

D.

Contre cette décision, X.________ a déposé un recours en

date du 8 mars 2007. Il fait valoir que le seul reproche qui peut être formulé

à son encontre est d'avoir tourné la tête une fraction de seconde en direction

du côté de la chaussée afin de regarder un bâtiment en construction. Il

soutient que cette courte inattention constitue une faute très légère, vu la

configuration des lieux et que la mise en danger doit être qualifiée de

moyennement grave vu les seuls dégâts matériels. Il conclut dès lors à ce que

l'infraction soit qualifiée de légère et à ce que seul un avertissement soit

prononcé à son encontre.

Le recourant a effectué une avance de frais de 600

francs.

Le 7 mars 2007, le recourant a adressé son permis de

conduire à l'autorité intimée. Suite au dépôt du permis, l'autorité intimée a

ordonné l'exécution de la mesure du 7 mars 2007 au 6 avril 2007 et transmis au

tribunal le permis déposé par le recourant. Par lettre du 22 mars 2007, le

recourant a indiqué qu'il n'avait pas eu l'intention de déposer son permis de

conduire pour exécuter la mesure de retrait, mais uniquement pour obtenir un

nouveau permis au format carte de crédit; il a dès lors maintenu sa demande

d'effet suspensif. Par décision du juge instructeur du 23 mars 2007, le

recourant a été mis au bénéfice de l'effet suspensif, de sorte que son permis

de conduire lui a été restitué.

Dispositif

Le tribunal a versé au dossier une copie du prononcé

du Préfet de Morges du 26 octobre 2006 condamnant le recourant à une amende de

340 francs pour avoir perdu la maîtrise de son véhicule en raison d'une

inattention à la route et à la circulation en application de l'art. 90 ch. 1

LCR.

L'autorité intimée a répondu au recours en date du

30 avril 2007et a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision.

Le tribunal a délibéré par voie de circulation et

décidé de rendre le présent arrêt.

1.

Commet une infraction légère la personne qui, en

violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité

d’autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al.

1 let. a LCR). L’auteur d’une infraction légère fait l’objet d’un avertissement

si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas

été retiré et qu’aucune autre mesure administrative n’a été prononcée (art. 16a

al. 3 LCR). Le permis de conduire lui est en revanche retiré pour un mois au

moins s’il a fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une autre mesure

administrative au cours des deux années précédentes (art. 16a al. 2 LCR). En

cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure

administrative (art. 16a al. 4 LCR).

Commet une infraction moyennement

grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger

pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a

LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour un mois au

minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR).

Commet une infraction grave la

personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met

sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16c al.

1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour

trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR). La loi fait ainsi la

distinction entre le cas de très peu de gravité, le cas de peu de gravité, le

cas de gravité moyenne et le cas grave.

2.

Comme l'a jugé le Tribunal fédéral

dans un arrêt du 6 avril 2006, le législateur conçoit l'art. 16b al. 1 let. a

LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas

applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al. 1 ou 16c

al. 1 let. a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme

moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la

privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas

réunis. Tel est, par exemple, le cas lorsque la faute est grave et la mise en

danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger

grave (FF 1999 IV 4132 et 4134; René Schaffhauser, Die neuen

Administrativmassnahmen des Strassenverkehrsgesetzes, in Jahrbuch zum

Strassenverkehrsrecht 203, p. 186; pour une catégorisation plus exhaustive des

cas moyennement graves cf. C. Mizel, Les nouvelles dispositions légales sur le

retrait du permis de conduire, in RDAF 2004 p. 392; arrêt 6A.16/2006 du

Tribunal fédéral du 6 avril 2006).

3.

En l'espèce, le recourant admet avoir fait preuve

d'inattention au volant, ce qui l'a empêché de s'arrêter sans encombre derrière

une file de véhicules immobilisés à l'entrée d'un giratoire. Par son comportement,

le recourant a violé l'art. 3 al. 1 OCR qui prévoit que le conducteur vouera

son attention à la route et à la circulation et l'art. 31 al. 1 LCR qui prévoit

que le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à

pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.

La mise en danger créée par le recourant est

moyennement grave, comme il l'admet d'ailleurs dans son recours. En effet, même

si les dégâts causés ne sont que matériels, le recourant a provoqué une

collision en chaîne impliquant trois autres véhicules, ce qui a concrètement

mis en danger la circulation.

Le recourant n'a pas vu que les véhicules circulant

devant lui à l'entrée du giratoire s'étaient arrêtés et il n'a pu éviter la

collision, alors qu'il circulait pourtant à faible vitesse (40 à 50 km/h selon

ses dires). Si, comme le prétend le recourant, son inattention n'avait duré

qu'un très court instant, il aurait très vraisemblablement été en mesure de

freiner à temps derrière la file de véhicules arrêtés. Mais il n'est pas parvenu

à éviter la collision, ce qui démontre que son inattention a duré relativement

longtemps, en tout cas plus longtemps qu'un bref instant. En abordant un

giratoire alors qu'il circulait derrière une file de véhicules, le recourant

devait faire preuve d'une prudence accrue, car il devait s'attendre à un

ralentissement du trafic à l'entrée du giratoire. La faute commise par le

recourant ne peut par conséquent être qualifiée de bénigne. En portant son

attention sur une construction au bord de la route à l'abord d'un giratoire, au

lieu de concentrer toute son attention sur la route et la circulation, le

recourant a violé son devoir de prudence et commis une faute qui ne peut être

qualifiée de légère.

4.

Dans ces conditions, l'infraction commise ne peut pas être

considérée comme légère au sens de l'art. 16a LCR, mais doit être qualifiée de

moyennement grave au sens de l'art. 16b LCR. Par conséquent, le recourant doit

faire l'objet d'une mesure de retrait de permis d'un mois conformément à l'art.

16b al. 2 let. a LCR.

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne

peut qu'être confirmée et le recours rejeté aux frais du recourant qui n'a pas

droit à des dépens.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service des automobiles du 14 février 2007

est confirmée.

III.

Un émolument de 600 francs est mis à la charge de X.________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 17 août 2007

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.