CR.2007.0070

TA - CR.2007.0070 - 2007-07-02 - X.________ c/ Service des automobiles et de la navigation

2 juillet 2007Français13 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

Par décision du 27 avril 2006, le Service des automobiles

et de la navigation (ci-après : le Service des automobiles) a ordonné le

retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée d'un mois dès le 24

octobre 2006 jusqu'au 23 novembre 2006 à la suite d'une infraction commise le

12 novembre 2005 à ******** (inattention en obliquant à gauche, envers un

véhicule le dépassant, avec accident). Cette décision précisait notamment ceci

"La conduite des véhicules automobiles de toutes les

catégories et sous-catégories, à l'exception des catégories spéciales F/G/M

(définition en fin de texte) vous est interdite pendant l'exécution de la

mesure qui entraîne également le retrait des éventuels permis d'élève

conducteur ainsi que permis internationaux et l'interdiction de faire usage de

permis de conduire étrangers.

Cette décision vaut autorisation de conduire des véhicules

des catégories spéciales F/G/M et vous devez la porter sur vous si vous

conduisez un tel véhicule durant l'exécution de cette mesure".

A la fin de la décision figurait la définition des

catégories spéciales F, G et M, soit :

"F véhicules

automobiles dont la vitesse maximale n'excède pas 45 km/h, à l'exception des

motocycles

G véhicules

automobiles agricoles dont la vitesse maximale n'excède pas 30 km/h

M cyclomoteurs (vitesse

maximale limitée de par leur construction à 30 km/h)"

Le 7 novembre 2006, pendant la période de retrait de son

permis de conduire, X.________ a été interpellé par une patrouille de police

alors qu'il était au volant d'un scooter Yamaha. Pour ces faits, X.________ a

été dénoncé au Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne.

Par ordonnance du 16 janvier 2007, le Juge d'instruction

de l'arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la dénonciation. Cette

décision relève que depuis la modification de l'ordonnance réglant l'admission

des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) le 1er

janvier 2005, la catégorie de permis F permet toujours de circuler avec une

voiture bridée à 45 km/h, mais ne permet plus de le faire avec un motocycle

bridé à cette même vitesse. Elle souligne que, d'une part, cette nouvelle

restriction est largement méconnue de la population et même des autorités de

poursuite pénale et que, d'autre part, la définition légale de la catégorie F,

mentionnée à la fin de la décision du Service des automobiles du 27 avril 2006,

est peu claire.

Par décision du 20 février 2007, le Service des

automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une

durée de six mois dès le 19 août 2007 au motif qu'il a conduit le 7 novembre

2006 un véhicule automobile en dépit d'une mesure de retrait du permis de

conduire.

X.________ s'est pourvu contre cette décision auprès du

Tribunal administratif le 8 mars 2007 en concluant à son annulation. Il relève

que la décision mentionne à tort qu'une sentence aurait été prononcée à son

encontre le 16 janvier 2007. Il ajoute que, selon les indications du Service

des automobiles, il était autorisé à rouler avec un scooter 45 cm3

de la catégorie F.

Par décision incidente du 15 mars 2007, le juge

instructeur a accordé un effet suspensif au recours.

Le recourant s'est acquitté de l'avance de frais

requise dans le délai imparti. En date du 3 mai 2007, le Service des

automobiles a déposé sa réponse en concluant au rejet du recours et au maintien

de la décision attaquée.

Considérants

1.

L'art. 3 al. 1 de l'Ordonnance réglant l’admission des

personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) )

réglemente les différentes catégories de permis de conduire qui sont

subdivisées en catégories (al. 1), sous-catégories (al. 2) et catégories

spéciales (al. 3). Cet article a la teneur suivante :

1.

Le permis de conduire est établi

pour les catégories suivantes:

A: motocycles;

B: voitures

automobiles et tricycles à moteur dont le poids total n’excède pas 3500 kg et

dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur, n’excède pas

huit; un véhicule de cette catégorie peut tracter une remorque dont le poids

total n’excède pas 750 kg; ensembles de véhicules composés d’un véhicule

tracteur de la catégorie B et d’une remorque de plus de 750 kg, pour autant que

le poids de l’ensemble n’excède pas 3500 kg et que le poids total de la

remorque ne soit pas supérieur au poids à vide du véhicule tracteur;

C: voitures

automobiles – à l’exception de celles de la catégorie D – dont le poids total

autorisé est supérieur à 3500 kg; un véhicule de cette catégorie peut tracter

une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg;

D: voitures

automobiles affectées au transport de personnes et ayant plus de huit places

assises, outre le siège du conducteur; un véhicule de cette catégorie peut

tracter une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg;

BE: ensembles

de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie B et d’une

remorque mais qui, en tant qu’ensembles, n’entrent pas dans la catégorie B;

CE: ensembles

de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie C et d’une

remorque dont le poids total excède 750 kg;

DE: ensembles

de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie D et d’une

remorque dont le poids total excède 750 kg.

2.

Le permis de conduire est établi

pour les sous-catégories suivantes:

A1:

motocycles d’une cylindrée n’excédant pas 125 cm3 et d’une puissance

maximale de 11 kW;

B1:

quadricycles à moteur et tricycles à moteur dont le poids à vide n’excède pas

550.

kg;

C1: voitures

automobiles – à l’exception de celles de la catégorie D – dont le poids total

excède 3500 kg sans dépasser 7500 kg; un véhicule de cette sous-catégorie peut

tracter une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg;

D1: voitures

automobiles affectées au transport de personnes et dont le nombre de places

assises est supérieur à huit mais n’excède pas seize, outre le siège du

conducteur; un véhicule de cette sous-catégorie peut tracter une remorque dont

le poids total n’excède pas 750 kg;

C1E:

ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la sous-catégorie C1

et d’une remorque d’un poids total excédant 750 kg, pour autant que le poids de

l’ensemble n’excède pas 12000 kg et que le poids total de la remorque ne soit

pas supérieur au poids à vide du véhicule tracteur;

D1E:

ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la sous-catégorie D1

et d’une remorque d’un poids total excédant 750 kg, pour autant que le poids de

l’ensemble n’excède pas 12 000 kg, que le poids total de la remorque ne soit

pas supérieur au poids à vide du véhicule tracteur et que la remorque ne soit

pas utilisée pour le transport de personnes.

3.

Le permis de conduire est établi

pour les catégories spéciales suivantes:

F: véhicules

automobiles dont la vitesse maximale n’excède pas 45 km/h, à l’exception des

motocycles;

G: véhicules

automobiles agricoles ainsi que chariots de travail, chariots à moteur et

tracteurs immatriculés en tant que véhicules industriels utilisés pour des

courses agricoles, dont la vitesse maximale n’excède pas 30 km/h, à l’exception

des véhicules spéciaux;

M: cyclomoteurs.

L'art. 33 OAC prévoit que le retrait du permis de

conduire d’une catégorie ou d’une sous-catégorie entraîne le retrait du permis de

conduire de toutes les catégories et sous-catégories. Cet article signifie a

contrario que le retrait du permis de conduire d'une catégorie n'entraîne pas

le retrait du permis de conduire des catégories spéciales F, G et M. Cette

indication figure d'ailleurs expressément sur les décisions de retrait de

permis prises par le Service des automobiles qui précisent que la conduite des

véhicules automobiles de toutes les catégories et sous-catégories, à

l'exception des catégories spéciales F/G/M, est interdite pendant l'exécution

du retrait.

2.

L'art. 14 de l'Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les

exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41)

définit les motocycles comme suit:

Sont considérés comme «motocycles»:

a. les véhicules automobiles à deux roues placées l’une

derrière l’autre, qui ne sont pas des cyclomoteurs selon l’art. 18, al. 1, avec

ou sans side-car;

b. les «motocycles légers», c’est-à-dire les véhicules

automobiles à deux ou à trois roues, dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45

km/h de par leur construction et dont la cylindrée du moteur à combustion n’est

pas supérieure à 50 cm3. Les motocycles légers à trois roues ont un

poids au sens de l’art. 136, al. 1, qui n’excède pas 0,27 t;

c. (...).

L'art. 82 OAC a la teneur suivante :

Sortes de plaques

L’autorité délivre:

a. des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond blanc

pour les voitures automobiles, les motocycles, les quadricycles à moteur et les

tricycles à moteur, les monoaxes et les remorques;

(...)

e. des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond jaune

pour les motocycles légers et les quadricycles légers à moteur;

(...)

3.

En l'occurrence, le recourant ne conteste pas avoir roulé

avec un scooter pendant le retrait de son permis de conduire. En se basant sur

les différentes catégories mentionnées à la fin de la décision de retrait de

permis du 27 avril 2006, il soutient toutefois que, dès lors que la vitesse de

son scooter est limitée à 45 km/h, ce véhicule appartient à la catégorie F et

qu'il avait par conséquent le droit de le conduire.

Le recourant ne saurait être suivi sur ce point. En

effet, un scooter est un motocycle léger qui fait partie des motocycles au sens

de l'art. 14 OETV précité. Or, selon l'art. 3 OAC, un motocycle léger fait

partie de la sous-catégorie A1 (motocycles d'une cylindrée inférieure à 125 cm3)

et non pas de la catégorie spéciale F (véhicules automobiles dont la vitesse

maximale n'excède pas 45 km/h, à l'exception des motocycles) (voir Tribunal

administratif, arrêt CR.2006.0404 du 8 juin 2007 consid. 3).

4.

Il convient encore d'examiner si le recourant peut se

prévaloir d'une erreur de droit.

a) Dans un arrêt récent (CR.2006.0404

précité), qui concernait une situation comparable, le Tribunal administratif a

estimé que le recourant pouvait se prévaloir d'une erreur de droit. A cette

occasion, le tribunal a relevé que la réglementation sur les catégories de

permis était non seulement compliquée, mais également trompeuse. Il a souligné

à cet égard que l'art. 33 OAC autorise la conduite d'une voiture bridée à 45

km/h (catégorie spéciale F) durant un retrait de permis, mais pas celle des

motocycles légers bridés à 45 km/h (sous-catégorie A1), alors que ces engins

semblent présenter moins de danger que les voitures pour les usagers de la

route les plus vulnérables, comme les piétons ou les cyclistes. Le tribunal a

relevé en outre que la définition légale des motocycles donnée par l'art. 14

OETV est également trompeuse dès lors que, dans le langage courant, un

deux-roues de 49 cm3 bridé à 45 km/h est en principe qualifié de

scooter et non pas de motocycle. A cela s'ajoute que le terme

"motocycle" n'est pas utilisé dans le langage courant où les

deux-roues les plus puissants sont appelés "motos" (CR.2006.0404

consid. 4).

b) La situation de l'arrêt CR.2006.0404 diffère

quelque peu du cas d'espèce dès lors que, dans cette affaire, il était établi

que le recourant s'était renseigné auprès de plusieurs policiers avant de

conduire son scooter et que ceux-ci lui avaient répondu qu'il ne devrait pas y

avoir de problème puisque les conducteurs de voitures bridées à 45 km/h ont le

droit de circuler. Le tribunal estime toutefois que cette circonstance ne

justifie pas à elle seule de juger différemment les deux affaires. En effet, il

résulte de l'acte de recours que le recourant était convaincu qu'il avait le

droit de conduire un scooter bridé à 45 km/h, ce qui explique qu'il n'ait pas

songé à se renseigner. Compte tenu de la nature à la fois compliquée et

trompeuse de la réglementation applicable, on peut comprendre cette erreur. Aux

considérations figurant dans l'arrêt CR.2006.0404, on peut d'ailleurs ajouter

que la définition même de la catégorie F, soit "les véhicules automobiles

dont la vitesse maximale n'excède pas 45 km/h, à l'exception des

motocycles" peut être source de confusion. Cette disposition peut en

effet aussi bien être comprise dans le sens voulu par le législateur (soit

comme excluant les motocycles de la catégorie F) que comme signifiant que les

motocycles font partie des véhicules de la catégorie F, même lorsque leur

vitesse n'est pas limitée à 45 km/h.

5.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être

admis sans frais pour le recourant et la décision attaquée annulée.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision du Service des automobiles du 20 février 2007

est annulée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 2 juillet 2007

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.

TA - CR.2007.0070 - 2007-07-02 - X.________ c/ Service des automobiles et de la navigation

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

1.

2.

550.

3.

2.

3.

4.

5.

Dispositif