CR.2007.0103

TA - CR.2007.0103 - 2007-08-20 - X.________ /Service des automobiles et de la navigation

20 août 2007Français17 min

Commet une faute grave le conducteur qui, en se baissant pour ramasser son téléphone portable tombé à ses pieds, quitte la route des yeux et prend sciemment le risque de dévier de sa trajectoire. En percutant deux voitures arrivant en sens inverse, le recourant a créé une grave mise en danger. La faute et la mise en danger étant graves, l'infraction doit être qualifiée de grave, de sorte que le recourant qui se trouve en état de récidive, doit faire l'objet d'un retrait de 12 mois au mois en application de l'art. 16c al. 2 let. c LCR. Recours rejeté.

Faits

Vu les faits suivants:

X.________, né en ********, est titulaire d'un permis de

conduire pour voitures depuis 1983. Il ressort du fichier des mesures

administratives qu'il a fait l'objet d'un retrait du permis de conduire d'une

durée de quatre mois pour ivresse au volant, du 29 novembre 1999 au 28 mars

2000 et d'un retrait du permis de conduire de trois mois pour excès de vitesse

(infraction grave), du 12 avril au 11 juillet 2006.

Le 17 décembre 2006, vers 11h25, X.________ a été impliqué

dans un accident de la circulation sur la route de Bogis-Bossey, à

Chavannes-de-Bogis. Le rapport de police du 26 décembre 2006 relève ce qui suit

"M. X.________, qui avait

consommé de l'alcool, circulait à environ 30 km/h, de Chavannes-de-Bogis vers

Divonne-les-Bains/F, selon son dire. Peu après le giratoire de la Salivaz, ce

conducteur perdit la maîtrise de sa voiture, en manipulant son téléphone

portable. Dès lors, il laissa dévier sa voiture sur la voie de circulation

empruntée par M. Y.________, qui arrivait normalement en sens inverse. Ce

dernier tenta une manoeuvre d'évitement sur la droite, mais le flanc arrière

gauche de son Alfa Romeo fut heurté par l'avant gauche de l'Audi X.________,

avant de terminer sa course sur le bord herbeux, l'essieu arrière arraché.

Malgré ce choc, la voiture de M. X.________, poursuivit sur ladite voie de

circulation et heurta, avec son avant droit, l'avant de la Nissan pilotée par

Mme Z.________, qui circulait normalement depuis la Douane de Chavannes-de-Bogis".

Le rapport de police précise encore que la chaussée

était mouillée et le ciel couvert. X.________ a été soumis à une prise de sang

à 12h30 qui a révélé un taux d'alcoolémie compris entre 0.63 g ‰ 0.73 ‰. En

date du 29 décembre 2006, l'Institut de chimie clinique à Lausanne a établi que

le taux d'alcool, compte tenu de l’élimination depuis les faits, au moment de

l'accident s'élevait à 0.74 ‰ au minimum.

La déposition de l'intéressé à la police a la teneur

"Samedi matin, je me suis levé à Londres vers 0900,

heure locale, après une nuite de 7 heures. Le matin, j'ai mangé des fruits et

bu de l'eau. A 1400, je suis allé à une réception, où j'ai mangé de la salade

et de la viande, accompagnés de 4 verres de vin blanc et la même quantité de

vin rouge. Cette agape s'est terminée vers 1500. de 1700 à 1730, j'ai mangé du

fromage et j'ai bu 2 verres de vin blanc. Ensuite, j'ai pris l'avion pour

Genève. Pendant le trajet, vers 2130 (heure Suisse), j'ai bu une gorgée de vin

rouge. Je suis arrivé sur le territoire suisse vers 2215. Je me suis fait

reconduire à mon domicile, par un collègue, où à 0030, j'ai mangé des lasagnes

et ai bu la quasi-totalité d'une bouteille de vin rouge, que j'ai terminée vers

0130. Vers 0300, j'ai bu environ 1dl de vodka avant d'aller me coucher, vers

0400. Ce matin, je me suis levé vers 0945. Vers 1100, j'ai pris mon Audi pour

me rendre à Divonne-les-Bains/F, afin d'effectuer des achats. Sur le trajet,

peu après le giratoire de Chavannes-de-Bogis, j'ai voulu composer un numéro de

téléphone. Je précise que je suis équipé du kit mains libres. A ce moment, mon

téléphone m'a glissé des mains et il est tombé entre mes pieds. Je me suis

alors baissé pour le ramasser. Lors de ce mouvement, j'ai quitter la route des

yeux un bref instant. Alors que je roulais à 30 km/h environ, feux de

croisement enclenchés, j'ai laissé dévier ma voiture à gauche, sur la voie

opposée. Soudain, je me suis retrouvé en face d'une Alfa-Romeo rouge arrivant

en sens inverse. L'avant gauche de mon Audi a heurté l'arrière, même côté, de

cette voiture, sans que je puisse faire quoi que ce soit. Ensuite j'ai vu

qu'une seconde voiture rouge la suivait. Alors que je me trouvais encore sur la

partie de route opposée, la conductrice de cette automobiles a tenté une

manoeuvre d'évitement sur sa gauche. Pour ma part, il me semble avoir tenté de

regagner ma voie de circulation. Malheureusement, nos voitures se sont heurtées

frontalement."

Par préavis du 12 février 2007, le Service des

automobiles a informé l'intéressé qu'il envisageait de prononcer une mesure de

retrait de permis à son encontre et l'a invité à lui faire part de ses

observations.

Par lettre du 2 mars 2007, X.________ a notamment

expliqué qu'il avait consommé de l'alcool la veille au soir (jusqu'a 04h00 du

matin), mais que, lorsqu'il s'était levé le matin, il se sentait parfaitement

bien; il s'est dit dès lors étonné par le taux d'alcoolémie constaté. Il a

indiqué par ailleurs qu'il est équipé d'un téléphone avec dispositif

"mains libres", mais que son téléphone a glissé sur le sol de sa

voiture et que c'est en tentant de le rattraper que sa voiture a dévié de sa

trajectoire.

Par décision du 12 mars 2007, le Service des automobiles a

ordonné le retrait du permis de conduire X.________ pour une durée de 14 mois,

dès le 8 septembre 2007, considérant que la faute devait être qualifiée de

grave.

Contre cette décision, X.________ a déposé un recours en

date du 2 avril 2007. Il soutient que l'infraction commise ne constitue pas une

infraction grave, mais une infraction moyennement grave, de sorte que la durée

minimale du retrait de permis applicable en l'espèce est de quatre mois et non

douze mois. Il fait valoir que dans un arrêt CR.2005.0379 à l'état de fait

similaire au cas présent, le tribunal a considéré l'infraction commise comme

moyennement grave et soutient que la décision attaquée viole le principe

d'égalité devant la loi. Il relève aussi que le juge pénal n'a prononcé qu'une

amende légère à son encontre et se prévaut également de l'utilité qu'il a de

son permis de conduire en tant que directeur d'un groupe d'entreprises. Il

conclut dès lors à l'annulation de la décision attaquée et à ce que la cause

soit renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision fondée sur les art.

16b al. 1 lit. a et 16b al. 2 let. b LCR. En annexe à son recours, le recourant

a notamment produit une copie de l'ordonnance rendue le 8 mars 2007 par le juge

d'instruction de l'arrondissement de La Côte le condamnant pour violation

simple des règles de la circulation et conduite en état d'ébriété à une amende

de 800 francs.

Le recourant a été mis au bénéfice de l'effet

suspensif et a effectué une avance de frais de 600 francs.

L'autorité intimée a répondu au recours en date du 8

mai 2007; elle considère que la perte de maîtrise constitue une infraction

grave, mais constatant que le recourant n'avait pas évoqué un besoin

professionnel de conduire lors de ses observations, elle relève que, si cet

élément devait être attesté, une mesure de retrait de permis s'en tenant au

minimum légal de douze moi devrait être prononcée. L'autorité intimée s'en est

dès lors remise à justice.

Faisant suite à la demande du tribunal, le recourant

a, par lettre du 29 mai 2007, expliqué qu'il dirigeait un important groupe de

sociétés établies dans le canton et qu'à ce titre, il devait conduire pour

aller au bureau et pour ses déplacements en Suisse, notamment dans les hôpitaux

ou pour rencontrer des industriels ou des clients. Par ailleurs, il a indiqué

qu'il passait en moyenne 3 à 4 mois par année aux Etats-Unis au cours de 6 à 7

voyages de deux semaines chacun environ durant lesquels il avait impérativement

besoin d'une voiture.

Interpellée par le tribunal, l'autorité intimée a

conclu en date du 7 juin 2007 que la durée du retrait du permis de conduire du

recourant pouvait être ramenée à douze mois au lieu de quatorze au vu de

l'utilité professionnelle du permis de conduire.

Le tribunal a considéré cette conclusion comme une

nouvelle décision. Interpellé quant au maintien ou non de son recours au vu de

la nouvelle décision de l'autorité intimée, le recourant a répondu, par lettre

du 14 juin 2007, qu'il maintenait son recours sans modification.

Le tribunal a délibéré par voie de circulation et

décidé de rendre le présent arrêt.

Considérants

1.

Commet une infraction légère la personne qui, en

violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité

d’autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al.

1.

let. a LCR). Commet une infraction moyennement grave la

personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la

sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Dans

cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art.

16b al. 2 let. a LCR). Le permis est retiré pour quatre mois au minimum si au

cours des deux années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison

d'une infraction grave ou moyennement grave (art. 16b al. 2 let. b LCR).

Commet une infraction grave la

personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met

sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16c al.

1.

let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour

trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR). Le permis est retiré pour

douze mois au moins si au cours des cinq années précédentes, le permis a été

retiré une fois au moins en raison d'une infraction grave.(art. 16c al. 2 let.

c LCR). La loi fait ainsi la distinction entre le cas de très peu de gravité,

le cas de peu de gravité, le cas de gravité moyenne et le cas grave.

Comme l'a jugé le Tribunal fédéral

dans un arrêt du 6 avril 2006, le législateur conçoit l'art. 16b al. 1 let. a

LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas

applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al. 1 ou 16c

al. 1 let. a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme

moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la

privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas

réunis. Tel est, par exemple, le cas lorsque la faute est grave et la mise en

danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger

grave (FF 1999 IV 4132 et 4134; René Schaffhauser, Die neuen

Administrativmassnahmen des Strassenverkehrsgesetzes, in Jahrbuch zum

Strassenverkehrsrecht 203, p. 186; pour une catégorisation plus exhaustive des

cas moyennement graves cf. C. Mizel, Les nouvelles dispositions légales sur le

retrait du permis de conduire, in RDAF 2004 p. 392; arrêt 6A.16/2006 du

Tribunal fédéral du 6 avril 2006).

2.

Le recourant soutient que la perte de maîtrise constitue

une infraction moyennement grave, tandis que l'autorité intimée soutient que

cette infraction constitue à elle seule une infraction grave, sans qu'il soit

même tenu compte de l'ivresse au volant non qualifiée.

En l'espèce, dans son mémoire de recours, le

recourant fait valoir que c'est par réflexe qu'il a voulu rattraper son

téléphone tombé à ses pieds. Cependant, dans sa déposition signée à la police

et dans ses observations adressées à l'autorité intimée, le recourant ne parle

pas de mouvement réflexe; au contraire, il explique qu'il s'est baissé pour

ramasser son téléphone et qu'il a de ce fait quitté la route des yeux pendant

un instant. Le fait de se pencher en avant pour ramasser quelque chose déjà

tombé au sol ne constitue à l'évidence pas un mouvement effectué par réflexe

pour essayer de rattraper au vol un objet en train de tomber, mais plutôt un

mouvement effectué sciemment. Dans ces conditions, on retiendra dès lors que le

recourant s'est volontairement baissé pour ramasser son téléphone tombé à ses

pieds.

3.

Par son comportement, le recourant a violé l'art. 31 al. 1

LCR qui prévoit que le conducteur devra rester constamment maître de son

véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence et l'art. 3

al. 1 OCR qui prévoit que le conducteur vouera son attention à la route et à la

circulation.

Il évitera toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du

véhicule. Il veillera en outre à ce que son attention ne soit distraite,

notamment, ni par un appareil reproducteur de son ni par un quelconque système

d’information ou de communication. Par ailleurs, en circulant avec un taux

d'alcoolémie non qualifié (compris entre 0.5 et 0.8 g ‰), le recourant a

conduit en état d'ébriété selon l'art. 1er de l'Ordonnance de

l'Assemblée fédérale du 21 mars 2003 concernant les taux d’alcoolémie limites

admis en matière de circulation routière.

La mise en danger créée par le recourant est

incontestablement grave. En effet, en circulant sur la voie opposée de

circulation, le recourant a percuté deux véhicules successivement et provoqué

un grave accident causant des blessures aux personnes impliquées et de lourds

dégâts matériels.

Pour ce qui concerne la qualification de la faute,

il faut rappeler que selon la jurisprudence relative à l’art. 90 ch. 2 LCR (qui

est le pendant de l’infraction grave au sens de l’art. 16c LCR), cette

disposition présuppose un comportement dénué de scrupules ou sinon lourdement

contraire aux règles de la circulation, c’est-à-dire une faute grave ou un

comportement négligeant constitutif pour le moins d’une négligence grossière.

Une telle négligence grossière doit être admise lorsque l’auteur est conscient

de la dangerosité générale de son comportement routier contraire aux règles de

la circulation. La négligence grossière peut aussi être réalisée lorsque

l’auteur n’a pas pris en considération fautivement la mise en danger des autres

usagers de la route, c’est-à-dire lorsqu’il a agi inconsciemment de manière

négligente. Dans de tels cas, la négligence grossière doit être admise lorsque

le fait de ne pas prendre en considération la mise en danger des tiers procède

d’une absence de scrupules. L’absence de scrupules est constituée entre autre

par un comportement dépourvu d’égard à l’endroit des biens juridiques des

tiers. Elle peut aussi consister dans une simple absence (momentanée) d’égard

quant à la mise en danger d’intérêts de tiers (ATF 131 IV 133, cons. 3.2 ;

cf. ég. arrêt CR.2006.0091 du 7 février 2007 et CR.2006.0483 du 17 avril 2007).

En l'espèce, force est de constater que c'est

délibérément que le recourant a quitté la route des yeux en se baissant pour

ramasser son téléphone tombé à ses pieds. Le recourant a donc sciemment pris le

risque de détourner son attention de la circulation. De plus, il est notoire

qu'en effectuant un tel mouvement en conduisant, les risques de dévier de sa

trajectoire sont très élevés. Le recourant ne pouvait pas ignorer que le fait

de se pencher en avant pour ramasser son téléphone était de nature à lui faire

perdre la maîtrise de son véhicule et à mettre en danger les autres usagers de

la route. Il a néanmoins pris ce risque volontairement. On ne peut donc pas

s'en tenir à l'appréciation à laquelle a procédé le juge d'instruction - qui a

retenu une violation simple des règles de la circulation - car elle méconnaît

le fait qu'on se trouve en présence d'une négligence consciente qui a provoqué

un accident qui a eu de lourdes conséquences. On ne se trouve pas dans une

situation comparable à celle de l'arrêt du Tribunal administratif CR.2005.0379,

invoqué par le recourant, où la conductrice avait perdu la maîtrise de son

véhicule en tentant d'éviter un animal qui traversait la route sans provoquer

d'accident avec d'autres véhicules. Le comportement du recourant constitue une

faute grave. Le tribunal n'en a d'ailleurs pas jugé autrement dans l'arrêt

CR.2006.0483 précité.

La mise en danger et la faute commise doivent être

qualifiées de grave, de sorte que l'infraction litigieuse constitue bien une

infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR.

4.

Il en résulte qu'un retrait de permis doit être prononcé

pour douze mois au moins, dès lors que le recourant tombe sous le coup de

l'art. 16 al. 2 let. c LCR qui prévoit que le permis est retiré pour douze mois

au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une

fois en raison d’une infraction grave. Or, c'est bien le cas du recourant qui a

fait l'objet d'un précédent retrait de permis pour infraction grave en 2006.

La perte de maîtrise proprement dite entre en

concours avec l'infraction de conduite en état d'ébriété non qualifié, ce qui

entraîne en principe une aggravation de la peine selon les règles du droit

pénal relatives au concours d'infractions (ATF 108 Ib 258, 113 Ib 53). Mais, en

l'espèce, c'est pour tenir compte de l'utilité professionnelle invoquée par le

recourant comme directeur de plusieurs sociétés que l'autorité intimée a finalement

prononcé une mesure de retrait ne s'écartant pas du minimum légal de douze

mois, malgré le concours d'infraction et la proximité dans le temps de la

récidive.

S'en tenant à la durée minimale de douze mois

applicable en l'espèce, la décision attaquée ne peut qu'être rejetée aux frais

du recourant qui n'a pas droit à des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service des automobiles du 7 juin 2007,

ramenant la durée du retrait à douze mois, est confirmée.

III.

Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge

du X.________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 20 août 2007

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.

TA - CR.2007.0103 - 2007-08-20 - X.________ /Service des automobiles et de la navigation

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

1.

1.

2.

3.

4.

Dispositif