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Décision

CR.2007.0108

TA - CR.2007.0108 - 2007-06-04 - X.________/Service des automobiles et de la navigation

4 juin 2007Français5 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 27 mars 2007, le Secteur psychiatrique ouest a informé

le médecin conseil du Service des automobiles et de la navigation (ci après: le

SAN) que A.________, hospitalisé dans leur service depuis le 12 mars 2007,

avait des difficultés pour conduire son véhicule automobile et risquait de mettre

sa vie en danger ainsi que celle d'autrui. Le même jour, le médecin conseil du

SAN a requis un retrait préventif du permis de conduire de A.________, né le 2.********.

B.

Par décision du 30 mars 2007, le SAN a ordonné le retrait

préventif du permis de conduire de A.________ et lui a ordonné de faire

parvenir à son médecin conseil un rapport médical de son médecin au Secteur

psychiatrique ouest répondant aux questions suivantes :

-

quelles sont les affections dont il souffre qui

compromettent la conduite des véhicules automobiles et quel en est le pronostic

?

-

quel traitement prend actuellement M. A.________?

-

une expertise auprès de l'Unité de médecine du

trafic est-elle nécessaire afin de se prononcer définitivement sur l'aptitude à

la conduite des véhicules automobiles et de fixer des conditions de restitution

?

C.

A.________ s'est pourvu contre cette décision auprès du

Tribunal administratif le 10 avril 2007 en joignant un certificat médical de

l'Hôpital orthopédique de la Suisse romande mentionnant qu'il avait le droit de

conduire un véhicule automatique.

D.

Le 3 avril 2007, le médecin du Secteur psychiatrique ouest

s'est déterminé sur les questions soumises par le SAN. A cette occasion, il a

notamment indiqué que, selon lui, une expertise auprès de l'Unité de médecine

du trafic était nécessaire.

En date du 19 avril 2007, le SAN a confié un mandat

d'expertise médico-psychiatrique à l'Unité de médecine du trafic concernant M. A.________.

Il en a informé ce dernier par courrier du même jour.

Considérants

1.

Selon l'art. 30 de l'ordonnance du conseil fédéral du 27

octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la

circulation routière (OAC; RS 741.51), le permis d'élève conducteur ou le

permis de conduire peut être retiré à titre préventif lorsqu'il existe des

doutes sérieux quant à l'aptitude à conduire de l'intéressé.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un

retrait du permis à titre préventif peut être ordonné lorsqu'il existe des

éléments objectifs qui font apparaître le conducteur comme une source

particulière de danger pour les autres usagers de la route et suscitent de

sérieux doutes quant à son aptitude à conduire (ATF 125 II 492).

2.

En

l'espèce, il résulte clairement des éléments fournis par les médecins du secteur

psychiatrique ouest que, a priori, la conduite automobile par le recourant

présente un danger grave pour lui-même et pour les tiers et qu'une expertise

auprès de l'Unité de médecine du trafic est nécessaire afin de se prononcer sur

son aptitude à la conduite. Il convient ainsi d'écarter le recourant de la

circulation routière jusqu'à ce que les doutes qui pèsent sur sa capacité de

conduire en toute sécurité soient élucidés au moyen de l'expertise confiée à

l'Unité de médecine du trafic. Cette conclusion n'est pas remise en cause par

le fait que, selon le certificat produit par le recourant, ce dernier est, sur

le plan orthopédique, en mesure de conduire un véhicule automatique.

3.

Il résulte

de ce qui précède que la décision attaquée doit être confirmée et le recours

rejeté aux frais du recourant. L'émolument sera toutefois réduit pour tenir

compte du caractère sommaire de la présente procédure.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service des automobiles et de la navigation

du 30 mars 2007 est confirmée.

III.

Un émolument de 300 (trois cents) francs est mis à la

charge du recourant.

Lausanne, le 4 juin 2007

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.